Rechercher une décision

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° P 16-60.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat Transport, équipement UIR CFDT, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 17 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...], 2°/ au Grand Port maritime, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGTR, dont le siège est [...], 4°/ à M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10684 F Pourvoi n° G 16-13.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CFDT commerce et services Réunion , dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC union de la Réunion, dont le siège est [...], 2°/ à la société Vindemia distribution, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° N 16-60.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... Raad, domicilié [...], 2°/ à Mme Rachida A..., épouse B..., domiciliée [...], 3°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat Solidaires informatique, dont le siège est [...], 7°/ à M.

SOC. / ELECT CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité appel possible M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° J 16-20.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HI Paris, gare Montparnasse, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 29 juin 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Camille Y..., domicilié [...], 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° B 16-18.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Eiffage énergie, dont le siège est [...], 2°/ M. Frédéric Y..., domicilié [...], 3°/ M. André Z..., domicilié [...], 4°/ M. Jacques A..., domicilié [...], 5°/ M. Thierry B..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie Telecom Sud Est, dont le siège est ZI Mario et Monique C..., 69480 Ambérieux-d'Azergues, 2°/ à M. Patrick D..., domicilié [...], 3°/ à M.

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° G 16-60.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Services maintenance et propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 31 mai 2016 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Ahmed Y..., domicilié [...], 2°/ à M. J..., domicilié [...], 3°/ à M. Jérémie Z..., domicilié [...], 4°/ à M. Siham A..., domicilié [...], 5°/ à M. Mohammed K..., domicilié [...], 6°/ à M. Christophe B..., domicilié [...], 7°/ à M. Pascal C..., domicilié [...], 8°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° J 16-60.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO des employés et cadres du commerce du département du Nord, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2016 par le tribunal d'instance de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFTC , union locale, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Avançons Castorama France, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Jocelyne Y...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° U 16-60.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération SUD des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'Association autonome de camionage Globe express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; En présence de : M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° U 16-16.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT des travailleurs de la construction et bois de la métropole lilloise, dont le siège est [...], 2°/ M. Jérémy Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 26 avril 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie thermie Nord, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...], 3°/ à M. David A..., domicilié [...], 4°/ à M. Jordan B..., domicilié [...], 5°/ à M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité appel possible M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° K 16-16.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est 40 rue du professeur Y..., [...], 2°/ la Fédération générale CFTC des transports, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 avril 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT transport, dont le siège est…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité appel possible M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° F 16-17.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière de Sainte-Marie, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2016 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Georges Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Sainte-Marie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° J 16-16.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération FNPSECP-CGT, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 13 avril 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération FIECI, 2°/ au syndicat SNEPSSI - CFE CGC, ayant tous deux leur siège [...], 3°/ à Mme Solange Y..., domiciliée [...], 4°/ à la société Helpline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ à la fédération CFTC-SICSTI, dont le siège est [...], 6°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [...], 7°/ à la Fédération des…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° Z 15-29.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvois n° D 16-12.832 à H 16-12.835JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 16-12.832 à H 16-12.835 formés par la société Castmetal Colombier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre quatre arrêts rendus le 2 février 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...], 2°/ à M. Cengiz A..., domicilié [...], 3°/ à M. Cengiz B..., domicilié [...], 4°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° Y 16-15.127 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vêtir, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Mme Y...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° G 16-10.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Champagne Louis Y..., société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Régis Z..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT du champagne maison du syndicat, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Z...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 995 FS-D Pourvoi n° G 16-16.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Kem One, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire Usine de Fos, carrefour du Caban, [...] , 2°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. Bruno X... et de M. Didier Y...

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 993 FS-D Pourvoi n° Q 16-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC, SNCTAA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 mars 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT métaux Gironde, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Union des syndicats SUD du groupe Safran, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Union départementale CFTC Gironde, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT B..., dont le siège est [...] ,…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 992 FS-D Pourvoi n° E 16-60.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Malika X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 mai 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, pris en son établissement Ikea Paris Nord II, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union régionale CFDT du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au…

L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction