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Le Juge d'Instance qui, saisi d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel constate qu'une organisation syndicale est de création récente, qu'elle n'a pas augmenté ses effectifs depuis la date d'une précédente décision juridique la déclarant non représentative, et que le syndicat ne compense pas ses effectifs réduits par une activité ou un dynamisme suffisant, justifie ainsi sa décision refusant de reconnaître le caractère représentatif dudit syndicat, faute d'effectifs, d'activité et d'influence, quel qu'ait pu être le résultat des élections ultérieures.

Le chef d'établissement ne peut modifier unilatéralement la liste des candidats aux élections des délégués du personnel qui lui a été adressée en vue du premier tour des élections par une organisation syndicale représentative en se faisant juge d'une éventuelle inéligibilité de certains candidats. En effet, nul ne peut avant le vote limiter la liberté des organisations syndicales composer leurs listes comme elles l'entendent. Il appartient à l'employeur de saisir de la contestation le Tribunal d'Instance, s'il entend contester l'éligibilité de certains candidats, et notamment de représentants du personnel dont la régularité de licenciement est litigieuse.

Le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement une liste de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise présentée par une organisation syndicale représentative, den rayant certains noms de la liste et en les omettant sur les bulletins mis à la disposition des électeurs. Une telle irrégularité commise par l'employeur a nécessairement pour effet de fausser le résultat des élections, qui doivent de ce fait, être annulées.

Les dispositions d'une convention collective relatives à la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée, ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher l'employeur d'user du droit que lui reconnaît l'article 23 du Livre 1er du code du travail de prendre l'initiative de rompre le contrat à durée indéterminée.

En constatant que le délai prévu par une convention collective pour le dépôt des candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel par les organisations syndicales n'a été dépassé que de quelques heures, compte tenu de la fermeture nocturne de l'entreprise et en déduisant qu'il n'a pas eu de retard susceptible de nuire à la préparation du scrutin, le juge d'instance peut estimer que les dispositions de la convention collective ont été pratiquement respectées, et ordonner qu'il soit procédé malgré ce retard à un premier tour des élections.

Un membre sortant d'un comité d'entreprise et candidat aux nouvelles élections qui demeure sur les lieux de vote, non en cette qualité mais seulement comme observateur délégué par son organisation syndicale et malgré les observations de son employeur, ne saurait avoir droit au règlement des heures ainsi passées ; il s'agit là de l'exercice d'une mission syndicale, même si un "bon de délégation" lui a été délivré par un représentant de l'employeur ; la délivrance de ce bon par l'employeur qui ne saurait se faire juge par avance de l'opportunité de l'autorisation d'absence, n'implique pas en elle-même l'engagement de rétribuer les heures d'absence, lorsqu'elles sont consacrées à l'exercice d'une mission étrangère aux fonctions des membres du comité d'entreprise.

Si la convocation de toutes les parties intéressées est obligatoires pour le juge d'instance saisi d'une demande d'annulation pd'élections de membres d'un comité d'entreprise, un syndicat qui a comparu devant le tribunal et qui a présenté sa défense au fond ne saurait être admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation de ce que toutes les parties intéressées n'avaient pas été mises en cause.

Pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise en vue de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance peut se fonder sur le critère du nombre de salariés syndiqués dans l'effectif total du personnel, alors que les autres critères de représentativité (indépendance, ancienneté, expérience) n'ont pas été critiqués devant lui et que seule a été invoquée l'adhésion du syndicat à une organisation syndicale dont la représentativité sur le plan national était contestée.

Aux termes de l'article 6, dernier alinéa, de l'ordonnance du 22 février 1945, pour les élections des membres des comités d'entreprise, un accord doit intervenir pour la répartition des sièges entre les diverses catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux : à défaut de cet accord, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre doit décider de ces répartitions. Dès lors, viole ces dispositions, la décision qui refuse d'annuler le premier tour des élections au motif de ce qu'il n'existe pas de syndicat représentatif susceptible de signer l'accord dans l'entreprise alors qu'une organisation syndicale a soutenu être représentative et avoir protesté contre l'absence d'accord et qu'en toute hypothèse le directeur départemental du travail n'a pas été saisi et n'a pas décidé des répartitions.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, il appartient au juge d'instance, en matière d'élections de délégués du personnel, de statuer après avertissement donné à toutes les parties intéressées trois jours à l'avance ; parmi les parties intéressées figurent nécessairement les délégués proclamés élus au cours des élections contestées ; le défaut de convocation de ces délégués entraîne donc l'annulation de la décision du tribunal d'instance.

Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation des délégués syndicaux ne court que du jour où les noms des délégués ont été portés à la connaissance des intéressés par lettre recommandée ou par affichage, selon les prescriptions de l'article 1er du décret n. 68-1184 du 30 décembre 1968 par le chef de l'entreprise, il ne saurait partir que de la date de réception de la lettre recommandée à lui adressée et contenant la désignation du délégué syndical.

Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions réglementaires prescrites, l'intervention irrégulière ultérieure de cette autorité pour tenter, en tant que telle, de mettre obstacle à l'exécution des obligations ainsi stipulées, ne peut être opposée par le débiteur soumis à la tutelle comme le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers qui lui serait étranger. Dès lors, cette compagnie doit être condamnée à verser aux intéressés les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du code civil, pour le retard apporté au payement d'une indemnité de "rattrapage" que l'autorité de tutelle lui avait interdit de payer suivant des décisions qui ont ensuite été annulées par la juridiction administrative (arrêts N. 1 et 2).

Les modalités de détermination des salaires du personnel navigant technique ayant été valablement fixées par la Compagnie Air-France, avec approbation de l'autorité de tutelle, dans les conditions réglementaires prescrites, l'intervention irrégulière ultérieure de cette autorité pour tenter, en tant que telle, de mettre obstacle à l'exécution des obligations ainsi stipulées, ne peut être opposée par le débiteur soumis à la tutelle comme le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers qui lui serait étranger. Dès lors, cette compagnie doit être condamnée à verser aux intéressés les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du code civil, pour le retard apporté au payement d'une indemnité de "rattrapage" que l'autorité de tutelle lui avait interdit de payer suivant des décisions qui ont ensuite été annulées par la juridiction administrative (arrêts N. 1 et 2).

Ayant relevé, d'une part, que l'employeur était membre de la chambre patronale de sa profession lorsque celle-ci avait signé la convention collective des industries métallurgiques de la région de Douai de 1954 avec les organisations syndicales ouvrières, d'autre part, que cette convention ne prévoyait pas que la démission d'un membre de la chambre patronale la libèrerait des obligations en découlant, les juges du fond estiment exactement que ladite convention collective continuait à lier l'employeur malgré sa démission de la chambre patronale, et peuvent décider que ce dernier devait verser à un employé licencié, les indemnités de rupture de son contrat de travail telles que calculées selon les dispositions de cette convention collective.

Un employé licencié peut être débouté de l'action intentée contre son ancien employeur en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en empêchant son embauchage par une Société concurrente, dès lors d'une part, que sans prendre d'initiative et répondant à la demande de renseignements du directeur de cette société, ledit employeur avait seulement indiqué que compte tenu des fonctions que l'intéressé avait occupées et des usages relatifs à la non concurrence, son embauchage ne serait pas accueilli favorablement, ce qui ne constituait qu'un souhait traduisant une simple réaction de défense de son entreprise, d'autre part, qu'il s'agissait d'un fait unique dont il n'était pas établi qu'il ait eu pour résultat de priver l'intéressé de tout emploi.

Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux comités d'entreprise contre les licenciements abusifs, les dispositions de cet article sont applicables aux représentants syndicaux en fonctions lors de la promulgation de la loi précitée du 18 juin 1966, dès lors qu'il n'est pas contesté que leur qualité était connue de l'employeur et qu'ils remplissaient toutes les conditions exigées par la loi nouvelle.

En l'absence d'une définition de la représentativité syndicale dans la loi du 27 décembre 1968, le juge d'instance doit apprécier celle-ci en fonction de l'ensemble des critères admis dans ce domaine : le tribunal qui constate qu'un syndicat est d'une constitution des plus récentes, que ses membres sont peu nombreux et dépourvus d'expérience syndicale et qu'il appartenait à une centrale syndicale non représentative, sur le plan national, justifie ainsi sa décision de refus de validation de la désignation de délégués syndicaux, en considérant que le syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise à l'époque où il statuait.

En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial : le chef d'un établissement ne peut donc former valablement un pourvoi que dans le mesure où il justifie d'un pouvoir spécial donné par le président directeur général ou le représentant qualifié de la société.

En l'état d'une clause du contrat de travail d'un médecin prévoyant à son profit, en cas de résiliation par l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice moral subi, les juges du fond ont accordé à bon droit une telle indemnité à l'intéressé, après avoir constaté qu'il avait été congédié brutalement et avec effet immédiat, sans aucun égard, ni pour lui, ni pour ses malades en traitement, malgré l'importance du facteur psychologique dans les rapports entre médecin et malades.

Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Un syndicat qui a exercé une action de cette nature en faveur de certains de ses membres devant le tribunal d'instance en matière électorale peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sans qu'il lui soit nécessaire de renouveler l'avertissement à ses membres pour pouvoir former cette voie de recours.