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LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L 'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT ETRE APPRECIEE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT.

EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE, L 'EMPLOYEUR PEUT ACCEPTER DES CANDIDATURES LIBRES AU TOUR UNIQUE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D 'AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX PAR ELLE RECUEILLI CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS ETANT ATTRIBUES A LA PLUS FORTE MOYENNE. PAR SUITE, EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE ET DE MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE D'ENTREPRISE, LES MEMBRES SUPPLEANTS DOIVENT ETRE ELUS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES SIEGES REVENANT A LEUR LISTE AU QUOTIENT ELECTORAL ET PARMI LES CANDIDATS SUPPLEANTS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX AUXQUELS N'ONT PAS ETE ATTRIBUES DES SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES.

EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE S'ETRE CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE,…

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A L 'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER, SELON LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, SUR LE PLAN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR,CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. ET LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR LE DETERMINER JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, AVAIT CESSE D'ENVOYER SES COLLECTIONS A UN REPRESENTANT ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'IL MANQUAIT DE MATIERES PREMIERES, QUE CE MOTIF S 'ETAIT REVELE INEXACT PUISQUE, APRES CETTE DATE, IL AVAIT LIVRE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MARCHANDISES ET AVAIT ADRESSE DIRECTEMENT SES COLLECTIONS A CERTAINS CLIENTS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TENTE DE JUSTIFIER SON ATTITUDE EN DECLARANT INEXACTEMENT QUE L'INTERESSE LUI PROCURAIT DES CLIENTS INSOLVABLES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR POUR EXPLIQUER SON COMPORTEMENT ETAIENT FALLACIEUX, QU'ILS REVELAIENT DE SA PART L'INTENTION MALICIEUSE DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RUPTURE QUI EN ETAIT RESULTEE DEVAIT ETRE DECLAREE ABUSIVE.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES LORS QUE CES ELECTIONS SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES.

VIOLENT LES ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DU STATUT DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER ET 1134 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NULLE, COMME PRISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET DES DROITS DE LA DEFENSE, LA RADIATION D'UN MEMBRE DE CE SYNDICAT, PRONONCEE PAR LE CONSEIL SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT AVAIT RATIFIE CETTE DECISION, QUE SI L 'INTERESSE AVAIT ETE AVISE QUE LA QUESTION LUI SERAIT SOUMISE, IL N 'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT ELLE, QUE CELA COMPROMETTAIT LA FACULTE D'APPEL A CET ORGANISME QUI LUI ETAIT CONFERE SANS LIMITATION DANS LE TEMPS ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT ETE REUNIE DANS UN DELAI ANTERIEUR A CELUI IMPARTI DE QUINZE JOURS, ALORS QU'ILS JUGENT PAR AILLEURS QUE LE CONSEIL SYNDICAL AVAIT STATUTAIREMENT QUALITE A CETTE EPOQUE POUR PRONONCER LA RADIATION D…

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LE FAIT PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER A DES BARRAGES ORGANISES AUX PORTES D'UNE USINE ET D'INTERDIRE L'ACCES DE L 'ENTREPRISE AUX SALARIES QUI VEULENT Y PENETRER, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A PIED DE L 'INTERESSE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN LINOTYPISTE, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE SALARIE AVAIT REDUIT VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE L 'AVOIR LICENCIE TOUT EN CONSERVANT UN AUTRE SALARIE, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPUIS 20 ANS, AYANT AGI COMME LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISCRIMINATION FAUTIVE PUISQU'IL ETAIT LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE TENIR COMPTE DANS SA DECISION DES ANCIENNETES ET DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DES INTERESSES.

LES MANDATAIRES, AINSI QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX DES PERSONNES MORALES ENCOURENT UNE RESPONSABILITE PROPRE S'ILS ONT PARTICIPE SCIEMMENT A LA PERPETRATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT , MEME SUR L'ORDRE DES ORGANISATIONS QU'ILS REPRESENTENT. PAR SUITE, EST RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT, EN CETTE QUALITE, DIFFUSE UN ECRIT QUI AURAIT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE.

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. DANS LE CAS OU CET ACCORD S 'AVERE IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION. MEME SI L'EMPLOYEUR DECLARE, QUANT A LUI, VOULOIR S'EN TENIR AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, IL NE PEUT SOLLICITER L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE TENTAVIVE D 'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ENVISAGER DES MODALITES DIFFERENTES, CES MESURES DEVANT ETRE PRISES EN COMMUN ET NON PAR UNE DECISION UNILATERALE IMPOSEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE.

LA CASSATION D'UNE DECISION DECLARANT REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L 'ANNULATION DU JUGEMENT QUI EN DEDUIT QUE L'INTERESSE EST DEVENU UN SALARIE PROTEGE ET QUE LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT EST CADUQUE.

DES LORS QU'IL NE L'A PAS SOUMIS AU JUGE DU FOND, L 'EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE ET DU DEFAUT D'INTERET D'UN SYNDICAT A CONTESTER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.

SELON L'ARTICLE 12, ALINEAS 1ER ET 2EME DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE QU'UN SALARIE A LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN GROUPEMENT CONSTITUE PAR DIVERSES SOCIETES, SANS CONSTATER QUE L'UNE DE CES SOCIETES A ETE CONVOQUEE DEVANT LUI ET MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS.

LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DE RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE SON ENTREPRISE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, FORMER POURVOI CONTRE LA DECISION DECLARANT QUE CE SALARIE A LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE DONT FERAIT PARTIE SON ENTREPRISE. IL N'A, AU SURPLUS AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LES AUTRES SOCIETES CONSTITUANT CETTE UNITE ECONOMIQUE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIE SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE.