Rechercher une décision

de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2. 700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 545, 84 euros, outre 54, 58 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 688,26 euros, outre 68,82 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 190,15 euros, outre 19,01 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société 2A SÉRIGRAPHIE avait manqué à ses obligations contractuelles en modifiant le commissionnement de Monsieur X..., d'AVOIR dit que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société 2A SÉRIGRAPHIE à payer à Monsieur X... les sommes de 106.612,13 ¿ à titre de rappel de commissions, 10.661,21 ¿ au titre des congés payés y afférents, 17.735,40 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 1.773,54 ¿ au titre des congés payés y afférents, 22.413,15 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et 74.228 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, ainsi que 2.500 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : Monsieur Nicolas X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ufifrance patrimoine, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle, égale au SMIC, majorée de 10 % au titre des congés payés, d'une somme brute de 230,00 euros au titre d'un remboursement forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable constituée de commissions de production, les versements au titre de la partie variable incluant une indemnité de 10 % correspondant à un remboursement complémentaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du…

à 30 fois le montant du SMIC, à l'exception de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 où elle était égale à 29,70 fois le montant SMIC; que la salariée a été ainsi remplie de ses droits ; qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement d'un salaire en sus de l'avantage en nature logement pour sa période d'activité et de congés payés afférents; que sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période d'arrêt maladie du 25 octobre au 23 décembre 2007 : considérant que Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'heures supplémentaires sur la période antérieure au 1er mars 2007 et d'avoir limité à 18.949,84 euros le montant du rappel de salaires dû par l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées à partir de mars 2007, ainsi qu'à 1.894,98 euros et 875,71 euros le montant des congés payés y afférents et des dommages intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à la condamnation de la société Générale de Protection à lui verser les sommes de 145.897,73 euros à titre de rappel des heures supplémentaires, 14.589,77 euros à titre de congés payés afférents, 75.177,78 euros à titre d'indemnité pour non information des droits à repos compensateur, 7.517,77 euros à titre de congés payés afférents, 60.768 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et 5.517,27 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

1411-6 du Code du travail ensemble les articles 1984 et 1147 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déterminé des modalités de calcul du salaire du ne permettant pas à Madame Annick Z... de percevoir l'intégralité des salaires dus, et débouté Madame Annick Z... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents et d'un complément de salaire maladie. AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 2012 QUE Monsieur X... et Madame Z...

de 38 heures payées à raison de 38 heures dont 3 heures majorées de 10 % et d'une indemnité différentielle correspondant à la 39e heure, a, par note du 14 juin 2010, ramené la durée du travail à 35 heures payées 35 heures ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de congés payés pour la période de juin 2010 à août 2013, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics prévoit que la rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué ; qu'en déboutant les salariés de leurs…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice du fait de l'absence de prise de congés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la fiche individuelle de formation fournie par l'AGEFOS ne permet pas en soi de rapporter la preuve que le salarié n'a pas été en congé tout au long du mois de janvier 2008, qu'aucune trace écrite, aucun mode opératoire relatif à la demande et à la prise de congés payés n'est produit par le salarié au titre des années antérieures, de sorte que ne peut être déterminé dans quelles conditions les congés payés sont demandés par le salarié, validés par l'employeur et pris par le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait pris des mesures suffisantes pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES…

un temps de travail effectif, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement des sommes de 46.018,88 euros et de 4.601,29 euros au titre du repos compensateur et des congés payés afférents. PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le temps de travail effectif de M. X...

; qu'elle a été licenciée par le mandataire liquidateur le 29 avril 2011, M. Y... nommé par jugement du tribunal de commerce de Pontoise le 19 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir des rappels de salaires pour la période allant de mars 2008 à avril 2011 et des congés payés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il apparaît sur les fiches de paye de la salariée qu'elle a reçu au titre du FFP 21,261 euros de l'heure et au titre du PRAA 9,112 euros de l'heure, que pour chaque heure de face à face pédagogique il lui a été payé une majoration à hauteur de 30/70ème de son taux horaire brut de base, et par motifs propres, qu'il convient de prendre en considération au titre de la rémunération horaire brute de la salariée non seulement les sommes perçues au titre des FFP…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Corine X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la société FIDAL à lui payer la somme de 297. 874, 78 ¿ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 29. 784, 78 ¿ bruts au titre des congés payés y afférents et la somme de 133. 371, 64 ¿ bruts à titre de contrepartie obligatoire en repos et celle de 13.

de bénéficier des un ou deux jours supplémentaires de fractionnement prévus à l'article L. 3141-19 du code du travail et d'autre part, de suspendre la mise en oeuvre du nouveau logiciel et de la circulaire du 20 janvier 2012 ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes, l'arrêt retient que la circulaire litigieuse précise s'agissant des congés payés : "Le salarié peut effectuer une demande d'absence qui sera envoyée à sa hiérarchie directement par le portal myHR. Seulement, après validation par sa hiérarchie dans son portail manager, le salarié recevra une demande validée. Seule cette acceptation vaudra autorisation d'absence. Ils sont demandés par le salarié et acceptés ou refusés par le manager en fonction du planning de l'équipe, de l'activité du service. Ils doivent suivre la planification indicative conformément à la note présentée en CE.

; l'employeur ne fournit aucun élément permettant de contredire la demande, cette fois suffisamment étayée, du salarié. Monsieur X... a donc effectué sur la période 1 440 heures de nuit, majorées de 10 %. Le taux horaire du salarié non contesté étant de 12 euros, le rappel de salaire auquel sera condamné l'association est calculé comme suit : 12 X 10 % X 1 440, soit 1. 728 euros, somme à laquelle sera ajoutée l'indemnité pour congés payés afférents, soit 172, 80 euros.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en décidant cependant d'ordonner une mesure d'expertise afin de suppléer sa carence de l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Clamart Cars à payer à Monsieur X... les sommes de 4 456,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 445,61 euros à titre de congés payés incidents, 2239,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2013 et 13 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X...

de la qualification D, niveau 2, position 18 rétroactivement au 1er janvier 2007, à la condamnation de la SNCF au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son retard dans le déroulement de carrière et de perte de chance concernant ses droits à la retraite et son préjudice moral, ainsi qu'un rappel de salaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE engagée le 1er décembre 1976 en qualité de contractuelle par la SNCF, Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SPORT AUTO de sa demande en nullité du jugement rendu le 29 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et d'avoir confirmé le jugement, ayant dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné la société SPORT AUTO à payer M. X... les sommes de 1.218 € au titre des heures supplémentaires impayées, 121,80 € à titre de congés payés afférents, 100 € à titre de prime « cospar » et 4.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la société SPORT AUTO fait valoir que M. X...