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des parties sur une rémunération brute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Navette 77 à payer à M. [S], au titre du solde d'heures supplémentaires effectuées du 1er janvier au 30 septembre 2011, la somme de 23 208,07 euros bruts outre les congés payés afférents calculés sur la somme totale de 29 208,07 euros et, au titre des heures supplémentaires effectuées du 14 novembre 2011 au 25 juin 2012, la somme de 16 164,92 euros bruts outre les congés payés afférents ; Aux motifs que sur les demandes de rappel des heures supplémentaires et accessoires au salaire, pour voir confirmer le jugement ayant débouté M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel conclus entre la SA TF1 et Madame [V] en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 5 octobre 2009 et d'AVOIR condamné la SA TF1 à lui payer les sommes de 202.460,84 euros au titre du rappel de salaire, comprenant les congés payés et la prime d'ancienneté, et 19.806,93 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires travaillées les dimanches et jours fériés ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il ressort de l'examen des contrats produits que nombre d'entre eux ont été signés au-delà du délai de deux jours visé à l'article L 1242-13 précité : -le contrat de travail conclu pour le 5 octobre 2009 n'a été signé par les parties que le 9 octobre 2009, soit avec 2 jours de retard, -le contrat de travail conclu pour la période du 2 au 6 novembre…

des accords collectifs précités, ensemble l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ; 8. ALORS, ENFIN, QUE la mise en place irrégulière d'une organisation du temps de travail par cycle permet seulement au salarié de prétendre à l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération des heures supplémentaires ; qu'elle n'a en revanche aucune incidence sur les jours de repos rémunérés auxquels le salarié a droit indépendamment de l'organisation du temps de travail, dont l'octroi effectif doit être apprécié en comparant le nombre de jours travaillés à la durée de travail rémunérée ; qu'en conséquence, à supposer même que la mise en place de cycles de quatre semaines ait été irrégulière, elle aurait été sans incidence sur le décompte, annuel, des jours travaillés et non-travaillés, afin de vérifier si le salarié a bénéficié des…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Auto Expo VW. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société AUTO EXPO à verser à Monsieur [Z] [E] la somme de 108 378 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu en application de l'article L.

C.3, en ce qu'il a condamné la société Immobilier conseil à payer au salarié un rappel de salaire de novembre 2009 à octobre 2014, les congés payés y afférents, un rappel de prime de 13ème mois et les congés payés y afférents, ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2014, fixé en conséquence le quantum du rappel de salaires pour heures supplémentaires, dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 3 533,46 € brut, fixé en conséquence le montant des rappels de salaire pour heures supplémentaires et d'AVOIR dit que M. [U] relevait de la classification de cadre C1, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 849,28 €, débouté M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. [Z] de sa demande en paiement des heures supplémentaires de nuit ; AUX MOTIFS QUE : « sur les heures supplémentaires : qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire M.

, l'appellation et la périodicité des versements, sans autres exceptions que celles énoncées à l'article 4.21.2" Article 4.21.2 - "Éléments exclus de la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : "Dans la mesure où le salaire minimum mensuel conventionnel garanti se définit par rapport à la durée hebdomadaire légale du travail, les heures supplémentaires en sont naturellement exclues. Ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garantis les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ainsi que les primes et gratifications dont l'attribution présente un caractère aléatoire.

[U] a été engagé par la société J. Rieux et Cie, en qualité de chef de cuisine, par contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 2 mai 2015 au 30 septembre 2015. 2. Le salarié a saisi le 31 mars 2016 la juridiction prud'homale d'une contestation de sa date de prise de fonction et du caractère saisonnier de son contrat, sollicitant en outre notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [L].

; qu'en jugeant que cette clause ne pouvait constituer une convention de forfait licite, la cour d'appel a violé l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés), ensemble l'article 19-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour 6. La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. 7. Ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, constaté que les conventions de forfait de rémunération ne précisaient pas le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération, la cour d'appel en a exactement déduit que les parties ne pouvaient avoir valablement conclu une telle convention. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

La société a mis à la disposition de son directeur administratif un véhicule de fonction que le salarié pouvait utiliser, tous frais payés, à titre personnel. L'article 12 de cet avenant stipule que M. [E] doit justifier de ses frais de déplacement par la présentation d'un état détaillé auquel sont joints les justificatifs de ses dépenses. Pour rejeter la demande présentée par M. [E] en paiement d'heures supplémentaires, laquelle vient au soutien sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le premier juge a retenu que ce salarié était un cadre dirigeant en raison de son autonomie dans les prises de décisions, de sa grande liberté dans l'organisation de soc emploi du temps et du fait que sa rémunération mensuelle était parmi les plus élevées de l'entreprise (6 184 € brut + prime de 13ième mois).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Publimag Déco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Publimag Déco à payer à M. [L] la somme de 367,33 € au titre de la majoration des heures supplémentaires outre 36,73 € pour congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

, Madame [C] se verra débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail; que, sur les demandes de salaires et accessoires, les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de rappel de salaires sur une période de quatre mois dont les bornes ne sont pas précisées, outre demandes accessoires d'heures supplémentaires ne sont aucunement étayées, contredites au bas mot en ce qui concerne les salaires impayés de début 2016 par l'absentéisme injustifié de la salariée dont elle fait l'aveu en réclamant validation du certificat de reprise figurant en pièce n° 7, alors qu'elle ne peut rapporter la preuve médicale des arrêts de travail afférents ; que l'ensemble de ces demandes devra être rejeté ; 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame [C] de sa demande de rappel de salaires afférents aux mois d'avril à juillet…

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2019), M. [R] a été engagé le 1er octobre 1984 par la société d'architecture navale [S] et Nivelt, en qualité de dessinateur. 2. Le 30 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappels de salaires ; 1°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme [G] soutenait que la clause de forfait-jours était nulle, et sollicitait en conséquence un rappel de salaires correspondant notamment aux heures supplémentaires qu'elle avait effectuées (conclusions, p.

condamné la [3] à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 1.408 € ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations établie le 24 août 2018 les éléments suivants : lors du contrôle, l'employeur a présenté un classeur contenant les feuilles d'émargement de tous les salariés ainsi que des états récapitulatifs annuels des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ; qu'il a été constaté d'une part, qu'une grande majorité des feuilles d'émargement ainsi que des états récapitulatifs des heures supplémentaires et complémentaires n'étaient pas signés par la direction de l'établissement, et d'autre part, que Mme [G] [U] avait réalisé 468,96 heures complémentaires cumulées sur l'année 2016 qui n'avaient pas fait l'objet d'un versement de rémunération ; qu'interrogé sur le sujet, l'employeur a indiqué que l'état récapitulatif des heures…

° de l'arrêté précisant que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de se restaurer sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail ou d'horaires de travail, tel que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés au travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les heures supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant fixé à chaque début d'année ; la société [6] ne conteste pas le redressement effectué au titre de M. [A] et de M. [P] ; elle conteste cependant le redressement exercé concernant M.

1°) ALORS QUE, la cour d'appel a relevé d'une part, que le salarié était sous les ordres du gérant de la société et exécuté une prestation de travail jusqu'à la notification de son licenciement, ce qui excluait qu'il soit fictif, et d'autre part, qu'un avenant était intervenu, daté du 28 juillet 2014, comportant un passage à temps plein à compter du 1er septembre 2014 ; qu'en énonçant, pour exclure le rappel d'heures supplémentaires afférentes, que cet avenant ne recouvre « aucune réalité », sans préciser davantage le fondement juridique pour lequel il conviendrait de l'écarter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toute circonstance ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'avenant du 28 juillet 2014 ne recouvrait aucune…