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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° F 17-28.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Biocosm, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , et ayant un établissement secondaire, sis [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme O... G...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° Z 18-24.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Rassemblement syndical RATP (RS-RATP), dont le siège est [...] , 2°/ M. XG... V..., domicilié [...] , 3°/ Mme FG... H..., domiciliée [...] , 4°/ M. RC... A..., domicilié [...] , 5°/ Mme HN... I..., domiciliée [...] , 6°/ M. JT... D..., domicilié [...] , 7°/ M. FE... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. MV... SX... , domicilié [...] , 9°/ M. NC... R..., domicilié [...] , 10°/ M. UP... W..., domicilié [...] , 11°/ M. SK... AV... , domicilié [...] , 12°/ M. OF... EK..., domicilié [...] , 13°/ M. PM... F..., domicilié [...] , 14°/ M. JW...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° D 18-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° W 17-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aviapartner, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Aviapartner holding NV, dont le siège est [...] (Belgique), contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... B..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° R 17-24.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Z... L... V...

Par arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d'une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des « consommateurs » et que ladite entreprise doit être considérée comme un « professionnel », lorsqu'elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation, au visa de l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° B 18-14.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Capribal, exerçant sous l'enseigne Intermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° N 17-31.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'association Unis vers l'emploi, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° P 17-21.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etop, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Etop international, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. B... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. H...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° Q 18-16.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kylmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme V...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° V 18-11.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rohr Incorporated, dont le siège est [...] (États-Unis), contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° U 18-12.785 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° A 17-27.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F... H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société IBH, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° D 17-31.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Solidaires unitaires démocratiques technHom Berlfort, dont le siège est [...] , représenté par Mmes A... et P..., 2°/ Mme SA... R..., domiciliée [...] , 3°/ Mme RU... P..., épouse U..., domiciliée [...] , 4°/ Mme WR... A..., divorcée T..., domiciliée [...] , 5°/ M. W... F..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 1er décembre 2017 par le tribunal d'instance de Belfort (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alstom Power Systems, dont le siège est [...] , représentée par M. MI...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° S 15-19.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° B 18-12.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... X... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme O... B...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi n° D 18-18.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Cuir artisan rénovateur (CAR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10560 F Pourvoi n° C 18-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société FIB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... F..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi de Pantin, dont le siège est agence de Pantin, 188 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10559 F Pourvoi n° T 18-14.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Debeaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. N... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° M 18-11.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Campus privé d'Alsace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. K... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.