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tenu de respecter les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par la médecine du travail à un poste adapté à ses capacités ; que l'employeur satisfait à son obligation d'exécuter loyalement et sérieusement son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en procédant à une recherche personnalisée d'un poste de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail auprès des différents établissements de l'entreprise et, le cas échéant, des autres entreprises du groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'association AFAPEI avait consulté, à des fins de reclassement, différentes structures comprises en son sein ou en lien avec son…

; qu'après s'être trouvée en arrêt maladie à compter de janvier 2010, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue des examens médicaux des 3 et 17 mars 2010, inapte au poste de tailleur de pierre en chantier et apte au poste de tailleur de pierre en atelier ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour inaptitude ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et d'indemnité de préavis et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de…

; que Monsieur [L] a saisi ' l'instance de recours groupe', instance paritaire composée de représentants employeurs et salariés, qui, le 17 décembre 2009, a déclaré, à l'unanimité, que le licenciement pour faute grave était justifié ; que Monsieur [L] soutient en substance qu'après avoir donné pleine satisfaction à LA BANQUE POPULAIRE au sein de laquelle il a été promu plusieurs fois en neuf ans, il a vu ses compétences brutalement été remises en causes à la suite d'une absence liée à une tentative de suicide, a été rétrogradé ; que s'il se borne à solliciter les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il invoque, dans le corps de ses écritures, un licenciement discriminatoire et nul ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Perrilyon, enseigne Intermarché. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société Perrilyon à payer au salarié une indemnité au moins égale à douze mois de salaire d'un montant de 36 804 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la fiche de fonction de manager de rayon boucherie versée par l'employeur, que M. [D] avait aussi des fonctions commerciales, de management, de gestion, administratives et était chargé de faire respecter la réglementation dans différents domaines ; que l'attestation de la directrice du magasin selon laquelle M.

au point que le lieu d'affectation n'a que peu d'incidence sur l'emploi et ne constitue pas une modification du contrat de travail, qu'en refusant pour convenances personnelles de rejoindre son poste à [Localité 5], et en s'absentant pour ce seul motif et donc sans motif valable de son travail, le salarié a commis un acte d'insubordination qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause ne comportait aucune définition de sa zone géographique d'application, la cour d'appel, qui, pour apprécier la caractère sérieux du licenciement, a fait application d'une clause nulle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Z] de ses de demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « la salariée réclame le bénéfice des dispositions légales protégeant les salariés déclarés inaptes par la médecine du travail à la suite d'un accident du travail. Qu'il ressort des éléments du dossier qu'elle a été victime d'un accident du travail le 13 mars 1995, qu'elle a repris son travail ensuite puis s'est trouvée en longue maladie du 2 août 2002 à son licenciement.

1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir écarté la faute grave de la salariée au motif que sa nouvelle situation familiale était difficilement compatible avec une mutation à [Localité 3] ou à [Localité 2], celle-ci étant désormais mère de deux enfants dont un nouveau-né et l'autre dont elle assurait la résidence alternée, l'arrêt, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail qui n'est que la mise en oeuvre d'une stipulation expresse, reste constitutif d'une faute ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche…

, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 septembre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2010 au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement en raison des perturbations générées par son absence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

Affirmant qu'il pouvait occuper un emploi de type administratif, voire celui d'agent d'entretien qui avait été le sien au cours de ses premières années chez Prolaidis, qu'il était titulaire d'un diplôme en informatique de nature à lui permettre, le cas échéant moyennant une formation qui ne lui a pas été proposée, de tenir un poste dans ce domaine, il soutient que son employeur n'a pas réellement tenté de le reclasser. La société Prolaidis s'en défend, en invoquant les reclassements opérés dans le passé. Elle affirme avoir tenté, sérieusement et loyalement, de reclasser M. [L] dans un poste correspondant à sa qualification, étant précisé que les postes de préparateurs n'étaient pas compatibles avec les préconisations du médecin du travail et que ceux d'encadrement ne l'étaient pas avec les compétences de l'intéressé.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] de sa demande tendant à voir dire que la procédure de licenciement présentait un caractère abusif et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 4.527,28 € à titre d'indemnité de préavis outre 452,72 € à titre de congés payés y afférents, et de 26.839,68 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L.

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article R.

effectivement son activité à l'issue de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Soben aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soben et condamne celle-ci à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis et aux termes de laquelle ils ont estimé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en confirmant, dans le dispositif de son arrêt, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 8 décembre 2011, en ce qu'il a dit le licenciement de M. [M] sans cause réelle et sérieuse, quand, dans les motifs de son arrêt, elle retenait que le licenciement de M.

caissière ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation dudit licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes pour licenciement fondé sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches et de les confier à un tiers à l'entreprise, en méconnaissance de ses obligations professionnelles, ce comportement pouvant en outre entraîner des sanctions de l'employeur pour travail dissimulé en cas de contrôle, et engager sa responsabilité en cas d'accident pour manquement à l'obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur reprochait à Mme [G] d'avoir…

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2014), que M. [E], engagé à compter du 11 décembre 2008 par la société l'Union, devenue la société STN Groupe, en qualité de chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, aux termes de laquelle, faisant ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur, ils ont constaté l'existence d'heures supplémentaires dont ils ont, sans être tenus de préciser le détail de calcul appliqué, évalué l'importance et fixé les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen…

; que les mentions qui sont à l'inverse portées sur le carnet à souche ne précisent pas, pour la plupart, l'heure de début et de fin de la prestation, mais simplement le nombre d'heures consacrées à ladite prestation ; que lorsque l'horaire de début et de fin d'activité est précisé, il se situe systématiquement dans la plage horaire de travail prévue contractuellement, qu'en tout état de cause la durée maximale des prestations portées sur les relevés est toujours inférieure à une demijournée de travail ; qu'au surplus, les mentions portées sur ce carnet à souche concernent les interventions de l'Earl Les Bougnets et non celles de M. [Y], que comme rappelé ci-dessus d'autres salariés étaient employés par l'exploitation, que dès lors M.

fonction prévue par le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation allouée au salarié tend exclusivement à réparer le préjudice lié à la perte d'emploi ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le dossier médical du salarié, produit par celui-ci, révélait que son état dépressif était dû à des difficultés d'ordre personnel graves, à savoir le cancer de son beau-père et la dégradation de la santé physique de sa femme ; que dès lors, en retenant qu'il y avait lieu de tenir compte, pour évaluer les dommages-intérêts alloués en réparation de la rupture du contrat de…

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient que son bulletin de salaire de décembre 2011 fait bien état non pas de 41 jours, mais de 12 jours de congés payés non pris pour lesquels il a été réglé de la somme de 1 175,16 euros qui lui était due ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de paie de décembre 2011 faisait mention de 24,50 jours de congés payés non pris pour l'année N -1 et de 16,50 jours pour…

La société FREMANTLE MEDIA France n'a donc pas suffisamment rapporté la preuve 'éléments établissant le caractère par nature temporaire des emplois d'assistante de production et d'assistante réalisatrice occupés par Mme [O]. Celle-ci se trouve donc fondée à demander la requalification de l'ensemble de ses contrats en un contrat unique à durée indéterminée et à soutenir que le terme de son dernier contrat d'usage produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié la démission de M.