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Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle Z..., de Me Balat, avocat de la société Espace assurances, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée, le 1er août 1987 par la société Espace assurances, en qualité d'employée de bureau ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 octobre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace assurances à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Espace assurance et M. Y...

au 24 décembre 1992, puis à compter du 13 septembre 1993 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 15 novembre 1994 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et décidé que le licenciement de Mme A...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 8 janvier 1973 par Mme Y..., agent général d'assurances, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1993 M. A..., a été licenciée pour faute grave le 31 janvier 1994 ; Sur les deux premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen ; 1 / que M. A... reprochait à Mme Z... d'avoir "oublié" des chèques aux archives, et d'avoir ainsi nui à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en retenant "qu'il n'apporte aucun élément de nature à contredire l'allégation de Mme Z...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société d'exploitation de la Clinique Paofal, de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

appartenant à ce dernier ; que l'employeur prenait acte de sa démission le 2 juin 1992 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture devait être requalifiée en un licenciement et que ce dernier était fondé sur la faute grave de la salariée constituée par son refus de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de travailleuse à domicile, la salariée était en droit de refuser de travailler dans un local appartenant à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant requalifié la rupture en un licenciement et ayant débouté la salariée de sa demande de délivrance, par M.

Attendu, ensuite que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que les commissions de retour sur échantillonnages réclamées par le salarié correspondaient à des commandes passées par lui avant son licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 ) que la faute grave commise en cours de préavis ne laisse subsister le droit à l'indemnité compensatrice de préavis que jusqu'au jour où la faute grave a été constatée ; qu'en l'espèce, le refus opposé par M. Y...

caractérisaient pas l'intention de nuire constitutive de la faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Celsius : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité contractuelle de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L.

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute professionnelle, non contestée, Mme Le Dimeet, avocate de M. X..., n'a pas interjeté appel, dans le délai légal, d'un jugement du conseil de prud'hommes, ayant retenu que son client avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'un jugement a condamné Mme Le Dimeet et son assureur à payer diverses sommes à M. X... en réparation du préjudice résultant pour lui de la perte d'une chance de voir réformer le jugement en appel ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) a limité à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à M. X...

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1999), que la société ATL a été créée le 28 mai 1994 par plusieurs associés dont M. Z... qui détenait 32 % des parts sociales ; que ce dernier a été engagé le 1er juin 1994 en qualité de directeur ; qu'il a cédé ses parts sociales le 19 janvier 1995 et a été licencié pour faute grave le 8 février 1995 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z...

Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que le fait reproché, caractérisant un manquement à la probité, était établi et apportait un discrédit à l'entreprise et que le salarié avait déjà été sanctionné pour des agissements frauduleux, elle a pu décider que le maintien des relations contractuelles même pendant la durée limitée du préavis était impossible et que la faute grave était caractérisée ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

de X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... a été engagé, en qualité de technicien hautement qualifié, par la société Babcock entreprise aux termes d'un contrat de travail en date du 23 décembre 1993, qui contenait une clause selon laquelle il acceptait d'accomplir des missions temporaires en province et à l'étranger ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les…

; qu'en raison du refus de la salariée d'être mutée à compter du 29 mai 1995 à l'hôtel de police de Toulouse, ce dernier contrat a été résilié par lettre du 19 juin 1995 ; que Mlle X... a, alors, saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre à ses conclusions relatives à la violation des dispositions légales concernant la conclusion des contrats emploi-solidarité, articles L. 322-4-7 et L.

Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui retient une cause économique non invoquée à un licenciement prononcé pour faute grave, alors que ce licenciement ne pouvait être motivé que par la constatation d'une faute du salarié.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IBM Europe Middle East Africa, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Stephan'x le 1er avril 1985 en qualité de responsable administratif, puis de directeur administratif et financier depuis le 27 mai 1994 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1993, en qualité de caissière dans un magasin situé à Paris, par la société Les Galeries Lafayette ; qu'à la suite d'un contrôle effectué par la société Gimat le 10 août 1995 à la demande de son employeur, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour procédure irrégulière, alors que, selon le moyen : 1 ) le détournement commis par une caissière au préjudice de son employeur constitue une faute grave, qu'en l'espèce, l'employeur faisait expressément…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association Les Vinots, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de l'association Les Vinots depuis le 29 août 1991 en qualité de comptable à mi-temps puis d'économe, a été licencié pour faute grave le 29 mars 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes à l'exception de celle afférente à l'indemnités pour congés fractionnés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était ainsi composée "lors des débats et du délibéré : président : M.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 novembre 1990 par la société Auxiliaire de location et de travaux qui a été reprise, le 1er octobre 1992, par la société Electricité moderne selon les modalités de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 1993 ; Sur les quatre premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il a été licencié par lettre du 15 juillet 1994 pour absence sans autorisation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de partir en congé à compter du 27 juin 1994 ne peut constituer un refus d'obéissance et une faute grave, la société ne lui ayant pas notifié un quelconque refus de partir en congés à ces dates ; 2 / que la société a commis un abus de droit en refusant qu'il parte le 27 juin 1994, alors qu'elle était informée de ce départ depuis la fin du mois d'avril 1994 ; 3 / que la société l'ayant licencié pour être parti en congé sans autorisation, elle devait démontrer qu'il était parti sans autorisation ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas d'une autorisation de son employeur, la cour…