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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [I] de ses demandes tendant à voir la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 février 2004, à voir condamner la SAS A2C à payer diverses sommes au titre de rappels de salaires, outre les congés payés afférents, et à voir calculer l' indemnité de préavis et congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement sur la base des salaires ainsi rectifiés AUX MOTIFS propres QUE Sur la qualification de la relation de travail.

deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Le Centre dentaire Nord Magenta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le CENTRE DENTAIRE MAGENTA à payer à monsieur [L] la somme de 19 992 euros au titre des congés payés dus pendant la période de septembre 2002 à octobre 2007 et d'AVOIR condamné le CENTRE DENTAIRE MAGENTA aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

, celui-ci n'oppose aucune démonstration et n'explique en aucune façon à quoi correspond le montant dont il se prévaut. Il oppose également une compensation au titre des commissions sur les radiographies, mais ce point sera examiné dans le cadre du second grief invoqué par [M] [L]. Celle-ci est donc bien titulaire d'une créance de 27 835,58 €, outre les congés payés afférents, soit la somme de 2 783 €. 2) Sur les commissions relatives aux radiographies : Mme [M] [L] fait valoir qu'alors que son contrat de travail prévoyait un taux de reversement de 5 % sur les radiographies, elle a dû constater qu'à compter de septembre 2004 et jusqu'en juillet 2007, plus aucune commission ne lui a été versée. Elle réclame donc, à titre de rappel, le paiement d'une somme de 72 222 €.

légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de classification au poste d'ingénieur cadre position 3.1 coefficient 170 de la convention SYNTEC et de sa demande de rappel de salaire de 47.280 € avec les congés payés afférents pour la période de juillet 2008 à juin 2010 tenant compte du salaire minimum qu'il aurait dû percevoir en tant que "cadre autonome", ainsi que de sa demande de complément de l'indemnité de licenciement à hauteur de 5.906 € ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification et de reclassification, à son retour dans la société NORISKO le 1er juillet 2008, le salarié a été reclassé en position 2.2 indice 130 au regard de la convention collective dite Syntec, or le transfert de son contrat de travail à la société DEKRA a eu…

son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux parties s'accordaient pour retenir que le salarié participait au service du samedi midi, la cour d'appel a méconnu les limites du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires, ainsi que des congés payés afférents et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 11 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Cosi Caffe et Wolmi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

[P] a été engagé par la société Bayonne automobiles le 1er juillet 2000 en qualité de vendeur hautement qualifié ; que la relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement le mode d'indemnisation des congés payés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul des congés payés n'est pas contractualisé mais est…

; qu'il est constant également que, sur la période de référence, M. [X] a bénéficié d'une augmentation globale de son salaire brut moins importante - de 8,05 % selon le salarié, de 4,01 % selon l'employeur - que celle consentie à son collègue ; que cependant, comme l'ont retenu les premiers juges, avant d'octroyer étonnamment à M. [X] une somme de 15 000 € « à titre de salaires » assortie des congés payés afférents sans pour autant conclure explicitement à une violation du principe « à travail égal, salaire égal », il est établi au vu des pièces versées de part et d'autre, que M. [W], qui avait une ancienneté plus importante que M. [X], pour avoir été engagé en décembre 1996, avait une charge de travail sensiblement plus importante que celle de son collègue puisque i) il gérait davantage d'immeubles (sur la période 2005/2010 : 314 contre 304 pour M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] [Z] de sa demande tenant à voir condamner la Société CRAF ANTILLES à lui payer les sommes de 50.990,62 euros à titre d'heures supplémentaires et 5.099 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater qu'en sa qualité de directeur technique chargé de l'organisation du travail, du respect des horaires et des plannings comme prescrit dans sa fiche de fonction, Monsieur [Z] n'a pas établi de tableau mensuel de ses heures de travail, alors qu'il en a été établi pour d'autres salariés ; que Monsieur [Z], pour affirmer avoir exécuté 10 heures de travail supplémentaires hebdomadaires, se base uniquement sur le relevé d'heures travaillées par Monsieur [I] qui l'a…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail intermittent de Madame [J] en un contrat de travail à temps complet et d'avoir, en conséquence, condamné la Société AC NIELSEN à lui verser les sommes de 20.083,45 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les années 2007 à 2011, de 2.008,34 € au titre des congés payés afférents, de 817,44 € à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que : - l'action de Madame [J] est fondée sur une législation relative au temps de travail inapplicable au cas d'espèce, dès lors que tant contractuellement que conventionnellement, la rémunération est prévue uniquement à la tâche et non au temps de…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer à M. [X] [K] et à M. [B] [K], diverses sommes à titre de salaires, accessoires et indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS QU' en outre, l'action en paiement de cette prime - comme celle relative aux diverses sommes précédentes - n'est pas prescrite ; qu'en effet, comme M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale libre des propriétaires de la [Adresse 3] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] [U] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA [Adresse 3] (ASL) à lui verser les sommes de 14.128,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.412,83 € de congés payés afférents, 3.561,11 € à titre de rappel de salaire suite à annulation de la mise à pied conservatoire, 356,11 € de congés payés afférents, 25.117,46 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour l'entière procédure, d'AVOIR condamné l'ASL aux dépens de première…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inapplicable l'article L 1224-1 du Code du travail, d'avoir dit que l'Association les Compagnons du Terroir était demeurée employeur de Madame [T] et ce pour la totalité, et par conséquent d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la seule Association et de l'avoir condamnée à verser à la salariée 3052,63 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1208,56 euros de congés payés dus à compter du 31 décembre 2011, 500 euros pour perte du DIF, 10000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 du code civil, 17105,98 euros de rappel de salaires, 3488,72 euros d'indemnité de préavis et 348,97 euros de congés payés afférents.

; que, par arrêt du 7 décembre 2010, ces arrêts ont été cassés en ce qu'ils ont dit que la société ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence aux heures de travail accomplies au cours des semaines durant lesquelles la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures avait été dépassée et condamné en conséquence la même société au paiement d'heures normales, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à la rectification des bulletins de salaires ; que par ailleurs, par un jugement du 9 juillet 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

avril 2012 la résiliation du contrat de travail de Mme [U] conclu le 30 janvier 2008 et transféré à la commune de [Localité 1], d'avoir condamné cette commune à payer à Mme [U] les sommes de 3.210,34 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.364,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1.772,11 euros au titre de l'indemnité de congés payés et 9.631,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir condamné en conséquence la commune de [Localité 1] à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [U] entre la date de résiliation du contrat de travail et celle du jugement entrepris dans la limite de 15 jours d'indemnité ; Aux motifs que « la commune et la société People and Baby ont conclu le 14 décembre 2007 une convention dénommée "contrat de prestations de services pour la gestion de la halte-garderie",…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables et condamné la société SG2A à payer à Monsieur [K] des sommes de 4.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, 200 € de congés payés afférents et 1.300 € d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

du jugement prud'homal rendu et des conséquences qu'elle entendait en tirer quant à sa classification au sein de la société [K] services et déménagements, ce qui a été considéré comme déloyal par le responsable de cette société ; que toutefois, le témoin ne rapporte ni n'impute aucun propos précis injurieux lors de cette altercation ; que s'agissant des congés payés, le premier refus opposé par l'employeur à la demande de congés payés pour les semaines 31 et 32 ( soit du 1er au 14 août 2011) est justifié par la pleine saison de déménagements et constitue une prérogative de l'employeur ; que par la suite, la fixation et la prise des congés ont été différées puis rendues impossible du fait des arrêts de travail de la salariée, puis de sa déclaration d'inaptitude ; que s'agissant du salaire versé de mai à novembre 2011, la survenance d'un litige entre les parties sur le montant exact du…

débouté Monsieur [V] de ses demandes tendant à la condamnation de la SNJH à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts pour licenciement illégal, d'indemnité de clientèle (subsidiairement d'indemnité spéciale de rupture, et plus subsidiairement d'indemnité de licenciement), de remboursement de frais et échantillons, de prime de fidélité et de congés payés afférents, D'AVOIR condamné Monsieur [V] à rembourser à la SNJH la somme de 13.653,97 €, par application de l'exécution provisoire, et D'AVOIR fixé la créance de Monsieur [V] au passif de la liquidation de la SPDP à la seule somme de 5.920,84 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« une entreprise peut être considérée comme co-employeur d'un salarié au service d'une autre à condition qu'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de…

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [H] à la date du 23 juillet 2013 aux torts de la SAS [E] [Z], avec les effets d'un licenciement nul, et D'AVOIR condamné la SAS [E] [Z] à payer à Monsieur [H] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, 12.499,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.249,97 euros à titre de congés payés afférents, et 13.425,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre une remise sous astreinte de l'attestation POLE EMPLOI, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte rectifié; AUX MOTIFS QUE mais Mme [P], comptable de l'entreprise, explique que la nouvelle direction a «rapidement mis en doute » le travail de M.