Rechercher une décision

produit : un rapport d'incident du 10 décembre 20009, la notification de plusieurs sanctions, à savoir : la procédure de licenciement diligentée en février 2010 suivi de sa réintégration ; que les sanctions disciplinaires du 27 octobre 2011 (avertissement), 24 avril 2012 (blâme), 31 juillet 2013 (rappel à l'ordre) sa mutation en métropole ; que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur comme des propres pièces de Mme S... A... que : Mme S... A...

; que l'avis des délégués du personnel avait donc bien été recueilli ; qu'il était démontré que la société avait scrupuleusement et loyalement respecté ses obligations en matière de reclassement ; que le reclassement constituait une obligation de moyen mais non de résultat ; que par ailleurs l'inaptitude de Mme F... faisait suite à un accident de travail du 29 novembre 2012 et n'était pas la conséquence du harcèlement moral comme elle le prétendait ; qu'en tout état de cause le conseil avait jugé que le harcèlement moral que Mme F... prétendait avoir subi n'était pas démontré ; que le conseil avait pu valablement juger qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ; que par ailleurs celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse et que Mme F...

épuisement professionnel ; elle explique avoir alerté le médecin du travail lors des visites des 27 mai et 24 juillet 2015 et avoir informé l'employeur de la situation par un rapport d'audit remis en avril 2015 ; elle considère que l'AHDCA a méconnu l'obligation de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux. Elle conteste les faits de harcèlement moral reprochés par l'employeur, lequel, selon elle, a entravé l'exercice de son mandat puisqu'aucune suite n'a été donnée à ses demandes et à ses alertes, aucune élection n'a été organisée entre mars et septembre 2015 alors qu'elle était seule déléguée, contrairement à ce qu'imposent les textes, les éventuels candidats redoutant des représailles.

et moi en recevant un email d'elle, elle a exclamé "la salope". J'ai senti que Mme R... voulait que les gens s 'entendent mal entre eux pour qu'ils ne parlent pas de leur situation ... elle semait la zizanie et le pire est que ça marchait parfois...". Mme O..., après un entretien avec M. X... le 5 juillet 2012 où elle aurait annoncé qu'elle allait envoyer, ainsi que le témoin, une lettre signalant le harcèlement moral exercé par Mme R... , a fait l'objet d'une procédure de licenciement, Mme B... ayant reçu, elle, un avertissement. L'ensemble de ces déclarations, concordantes, précises et circonstanciées témoigne de techniques de management totalement inappropriées et de nature à entraîner une dégradation de la santé des personnes dont elle était le supérieur hiérarchique. Mme R...

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, pris en sa première branche et le cinquième moyen, réunis Enoncé du moyen 14.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de nullité de son licenciement ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour déloyauté, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen relatif au rejet du paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé entraînera celle des chefs de dispositif attaqués par le deuxième moyen et le troisième moyen, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Cette dissolution a entraîné la transmission universelle de son patrimoine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucun des éléments présentés par elle comme des faits fautifs de l'employeur ne permettait, par sa réalité ou sa gravité, de caractériser une situation de harcèlement moral et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement voir déclarer le licenciement nul, et de ses demandes subséquentes, alors « qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

notification expresse, que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, que sa situation de santé a été dégradée puisqu'il a subi des arrêts de travail jusqu'à un avis d'inaptitude ; que ces éléments, hormis la décision de licenciement et le défaut de consultation des délégués du personnel, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer un harcèlement moral, sauf pour l'employeur de justifier que les décisions sont étrangères au harcèlement ; que la demande de port de la tenue de travail était, dans le courriel du responsable de service, conjoncturel, en fonction des travaux à effectuer, et motivée par des raisons d'hygiène, étant observé que les fonctions du salarié ne le tenaient pas éloigné des travaux manuels malgré ses fonctions d'encadrement ; que par ailleurs, la notification d'une délégation portant la mention « ouvrier d'entretien maintenance » plutôt que la…

aurait été la victime (tape sur l'épaule endolorie) est contestée par M. E... et n'est aucunement établie ; que les faits, commis sur un supérieur hiérarchique, sont suffisamment graves pour justifier une mesure de licenciement dont il convient de rappeler qu'elle repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ; que M. N...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que le licenciement soit dit nul, qu'il soit ordonné sa réintégration, et que l'employeur soit condamné à régulariser sa situation par le paiement des salaires dus de la date du licenciement à celle de sa réintégration et des cotisations afférentes et au paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE selon M. R...

pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1144-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes de Mme A..., et notamment sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1152-1 du code du travail [ ]. L'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige [ ]. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que les sanctions notifiées à la salariée ne sont justifiées et l'appelante démontre qu'elle s'est vu prescrire des arrêts de travail entre les 17 et 18 mars 2011, les 5 et 16 mars 2012, puis les 7 et 19 janvier 2013. En revanche, Mme A...

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire de mai et juin 2015, d'indemnité compensatrice de préavis majorée d'une somme au titre des congés payés y afférents et par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral Monsieur C... soutient que son licenciement pour faute grave trouve en réalité son origine dans le harcèlement moral dont il a été victime, à compter de l'arrivée de Monsieur T... en mars 2014, en précisant que celui-ci l'humiliait devant ses subordonnés et lui a progressivement retiré des fonctions.

avez formulé une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail à nos torts devant la juridiction qui, à ce jour, à notre connaissance est toujours maintenue » ; que l'employeur ne peut pas se dédouaner de son obligation de reclassement si le salarié, n'envisageant pas de poursuivre la relation de travail, a agi en résiliation judiciaire pour harcèlement moral avant que son inaptitude définitive à tout poste ne soit déclarée ; que la société ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement ; qu'elle ne communique aucun document interne quant au nombre de salariés présents dans l'entreprise et aux différents postes existants ni même un organigramme de l'entreprise ; dès lors, que le licenciement survenu sans recherche sérieuse de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement est infirmé de ce chef ; que, compte tenu notamment de…

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. L... M. L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... W... les sommes de 583,38 € brut à titre de rappel de congés payés pour 2011-2012, de 4.663,10 € à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés s'y rapportant, de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de 20.000 € à titre d'indemnité de licenciement nul et celle de 5.202,68 € à titre de solde sur indemnité spéciale de rupture pour inaptitude ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation et de nullité du licenciement liée au harcèlement moral et au non-respect de l'obligation de sécurité ; ( ) ; que le licenciement pour inaptitude postérieur à la demande de résiliation judiciaire ne rend pas cette dernière sans objet, de sorte que cette demande sera d'abord…

M..., salariés intérimaires ayant travaillé avec lui sur la période de mai 2013 à septembre 2016, faisant état d'un bon comportement, de bonnes relations et des qualités professionnelles avérées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. B...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) puis de la délégation unique du personnel à compter du 24 décembre 2015. Il a été placé en arrêt de travail continu depuis le 2 février 2016. 2. Le salarié a saisi, le 1er avril 2017, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et indemnisation de ses préjudices liés à un harcèlement moral et à une discrimination syndicale, et sollicité l'annulation de deux avertissements. 3. Au cours de la procédure d'appel, après le refus par le salarié, déclaré inapte le 12 avril 2018, d'une proposition de reclassement approuvée par le médecin du travail et la délégation unique du personnel, la société a, le 2 juillet 2018, sollicité l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

pouvant les infantiliser et les traiter de "nulles" et de "boulet", qu'elles étaient en état de "panique" au travail, qu'elles avaient perdu confiance en elles et subi des pressions génératrices de stress. La plupart ont précisé venir travailler "la boule au ventre", se sentir "oppressée", avoir pleuré à plusieurs reprises ou avoir constaté que leurs collègues pleuraient et au moins Mme Q... et Mme X... considèrent expressément avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de Mme B..., Mme X... déclarant "avoir pêté un plomb à cause du harcèlement subi", tandis que Mme T... indique avoir envisagé de démissionner, seule solution pour se soustraire à la pression de Mme B... ; que certaines ont ajouté que les réunions Top 5 mises en place par M. N...

E..., engagé le 11 février 1985 par la société Banque populaire du sud, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence. La société lui a adressé le 5 décembre 2012 un « courrier de recadrage » lui reprochant divers manquements. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de cette mesure constituant selon lui une sanction disciplinaire puis a contesté son licenciement pour inaptitude notifié le 25 mai 2018, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.