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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Système 77 par contrat à durée déterminée à effet du 25 septembre 1995 jusqu'au 31 décembre 1995 en qualité d'analyste programmeur ; qu'elle a été mise à disposition d'un client ; que la mission s'est poursuivie au-delà du 31 décembre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave à effet du 12 février 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998, ainsi que cela résulte de l'arrêt rectificatif du 24 mars 1999), de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail. Dès lors une convention collective qui n'a fait l'objet que d'un agrément, ne peut valablement édicter un horaire d'équivalence.

cette dernière société par lettre du 21 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mme X...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) que M. X..., qui était employé par la société Y... en qualité de directeur commercial, a été licencié, le 12 mars 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par la société Caisse de Crédit mutuel de Nancy-TroisMaisons en décembre 1972 ; qu'en dernier lieu il était chargé de clientièle et responsable de la Caisse de Saint-Epèvre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement entrepris, rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que la cour d'appel devait à son tour caractériser étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite des liens contractuels entre la…

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Soleil du Roucas X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail clandestin : vous avez toléré au sein de l'établissement des remplacements par du personnel non qualifié, d'infirmiers libéraux sous convention dont votre propre épouse.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Carrefour en qualité d'employé libre service le 10 avril 1992 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 mai 1993, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

; que son employeur ayant embauché un nouveau directeur, il a considéré que cet acte s'analysait en une rupture de son contrat de travail par mise à la retraite d'office devant être requalifiée en licenciement pour motif ni réel ni sérieux ; que, par lettre du 25 janvier 1993, il a avisé son employeur de ce qu'il prenait acte de cette rupture ; que celui-ci a licencié les deux salariés pour faute grave le 15 février 1993 ; que M. Y... étant décédé, l'instance en ce qui le concerne a été reprise par ses héritiers ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999) d'avoir retenu que les licenciements de feu Louis Y... et de Mme Y...

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance qu'une seule salariée, Mme Y..., ait rapporté des propos tenus par Mme Z..., cependant qu'une autre salariée qui aurait été présente, Mme A..., n'a apporté aucun témoignage, est sans emport au regard de la liberté de la preuve, s'agissant de faits susceptibles de caractériser une faute grave, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, à partir de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 1315 et 1353 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, que la circonstance que M. B... et Mme X...

X..., engagé en septembre 1989 par la Compagnie générale de bureautique et d'informatique (CGBI) en qualité de directeur régional, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute lourde par lettre du 24 décembre 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1998) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés, ni a fortiori retenus, par le juge ; qu'en l'espèce, l'employeur avait motivé la mesure décidée à l'encontre de M. X...

Attendu que Mlle X..., engagée en septembre 1991 par la société MCS Technologie, en qualité d'assistante commerciale, est devenue, suite à une restructuration, salariée de la société SMS France à compter du 30 juin 1994 et a été licenciée par cette dernière société par lettre du 21 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mlle X...

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 1999), M. X..., engagé le 1er août 1987 en qualité de chef des ventes, promu directeur des ventes en 1992, appelé à prendre en charge différentes concessions automobiles, et en dernier lieu depuis le mois d'octobre 1993 celle de Clermont l'Hérault, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'en retenant en l'espèce à son encontre le grief de laxisme et une absence de suivi rigoureux de chaque dossier de véhicule repris, griefs qui n'avaient pas été expressément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a décidé que son licenciement par la société Café restaurant l'Enseigne procédait d'une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR), de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 octobre 1995 par la société SIRRR, en qualité de directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 22 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui -pour apprécier si le licenciement de M. X...

; que, le 7 avril 1995, l'employeur proposait au salarié de le rattacher au service "appel d'offres" et de travailler chaque matinée ou chaque après-midi ; que, le 27 avril 1995, le salarié a fait part de son refus ; que, le 4 mai 1995, l'employeur confirmait au salarié ses nouvelles fonctions et ses nouveaux horaires ; que, le 30 juin 1995, le salarié était convoqué à un entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué , d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, au lieu…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt déposé le 12 avril 1999 : Attendu que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1996 par M. X... en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le 26 juillet 1997, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 19 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gefco, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Gefco depuis le 11 octobre 1971, a été licencié pour faute grave le 24 juin 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-6, alinéa 3, L. 122-8 et L.

les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1997 par la société VFF Immobilier en qualité d'attaché commercial, en arrêt-maladie du 8 mai 1997 au 30 juin 1997, a été convoqué le 1er juillet 1997 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 15 juillet 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir condamné à rembourser à son employeur une certaine somme à titre de frais personnels, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré que le licenciement de M. Y...