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Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 14 et 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus tard à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés ; que l'article 18

il résulte qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps complet sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en décidant le contraire et en faisant peser sur l'employeur, la charge de prouver que le contrat avait été conclu à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée rapportait la preuve qu'elle avait été rémunérée pour un travail à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'invoquant une contradiction de motifs et une violation de l'article L. 212-4 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2003) d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence de

X..., employé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) en qualité d'ouvrier mécanicien, a été stagiaire maître-machine du 8 au 14 juin 1999 à bord du navire à grande vitesse Aliso qui effectue des trajets aller-retour, pendant la journée, entre la Corse et le continent ; que, soutenant que les heures de repas pris à bord dans une salle commune, le bateau étant en escale au port, devaient être considérées non pas comme du temps de repos mais comme du temps de travail effectif, il a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir que son carnet journalier de travail horaire soit rectifié en ce sens et que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er avril 2003) rendu en référé, M. X..., salarié de la société Aubert et Duval depuis le 3 octobre 1966, a adhéré le 12 juin 2001, par avenant à son contrat de travail, à la convention de préretraite progressive et d'annualisation du temps de travail mise en place par l'employeur en vertu d'un accord collectif "sur la gestion de l'emploi" du 26 mars 2001 ; que, selon l'article 2-4 de cet accord, les salariés en préretraite progressive (PRP) bénéficieraient, au moment de leur départ à la retraite, de l'indemnité définie à l'article 30 de l'avenant "mensuel" de la convention collective de travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy de Dôme ; qu'il a été versé mensuellement à M. X...

l'employeur en dehors des heures de travail effectivement comptabilisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la délibération n° 91-007 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatif à la durée du travail en Polynésie Française ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le Port autonome de Papeete avait à dessein segmenté les durées de travail des lamaneurs, en les faisant travailler durant certaines périodes pour le compte de prétendues sociétés extérieures, qui n'avaient en réalité aucune indépendance ni aucune prérogative d'employeur ; qu'en estimant que M. X... travaillait

Donne acte à l'association ARPEI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre des salariés X..., Christian et Marie-Claude Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... F..., G... H..., I... J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., XW..., XX..., XY..., XZ... et XA...

; que par avenant du 4 août 1985, elle s'est vu confier les fonctions d'aide-soignante avec possibilité d'effectuer un travail d'infirmière de jour rémunéré à ce poste ; que par lettre du 28 juin 1990, elle a donné sa démission ; que se prévalant de la qualification d'infirmière et faisant valoir que les heures d'astreinte en chambre de veille devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; qu'en cours de procédure elle a sollicité la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le défaut de paiement de l'intégralité des salaires rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Sur le pourvoi n° F 02-47.163 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'association ALAP s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes d'Annecy, 20 mai 2003) rendu sur une demande dont deux des chefs tendant, l'un, à voir définir la composition du temps de travail effectif de Mme X..., l'autre à voir établir un contrat de travail conforme aux dispositions de l'article L.

En application de l'article 32-II, alinéa 1er, de la loi du 19 janvier 2000, un salarié embauché à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail ne peut prétendre à une rémunération au moins égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32-I, alinéa 1er, du même texte, que s'il occupe un emploi équivalent à celui d'un salarié bénéficiant de cette garantie.

Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les salariés à temps partiel bénéficiaient proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, sauf disposition plus favorable leur accordant l'intégralité de l'avantage considéré et qu'ainsi, en l'absence de toute disposition particulière, M. X...

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

considérant que dès lors qu'en vertu de l'accord d'établissement du 19 janvier 1996, il n'y avait pas d'horaires d'équivalence au sein de l'Hôtel Concorde Lafayette, celui-ci devait appliquer aux heures supplémentaires effectuées par leurs salariés entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord d'établissement du 19 janvier 1996 avait fixé la durée hebdomadaire du travail à 39 heures pour l'ensemble des salariés sous réserve des horaires d'équivalence des services de sécurité incendie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur avait exclu les salariés concernés de tout régime d'équivalence et qu'à la suite

considérant que dès lors qu'en vertu de l'accord d'établissement du 19 janvier 1996, il n'y avait pas d'horaires d'équivalence au sein de l'Hôtel Concorde Lafayette, celui-ci devait appliquer aux heures supplémentaires effectuées par leurs salariés entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord d'établissement du 19 janvier 1996 avait fixé la durée hebdomadaire du travail à 39 heures pour l'ensemble des salariés sous réserve des horaires d'équivalence des services de sécurité incendie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'employeur avait exclu les salariés concernés de tout régime d'équivalence et qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le Bâtiment et les Travaux publics a été conclu le 6 novembre 1998, dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dite "Aubry I" prévoyant des aides financières aux entreprises qui réduiraient le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale ; que cet accord, étendu par arrêté ministériel du 23 février 1999, institue une réduction de la durée du travail à 35 heures mensuelles et une modulation du temps de travail sur l'année dans la limite maximale de 1645 heures (47 semaines à 35 heures) ; que dans ce contexte juridique, la

l'association Notre Dame de Bon Secours, en dernier lieu en qualité de professeur agrégé CL dans un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les heures de vacations effectuées en qualité de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 ainsi qu'au titre de la réduction légale de la durée du travail à partir de l'année 2000 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2002) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement des vacations de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 pour des motifs tirés de la violation des articles L. 514-1, D. 51-10 à D. 51-10-9 du Code du travail et 455 du nouveau