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euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en intégrant la période de préavis, pour remonter au 6 septembre 2004, date de la prise d'effet du contrat de travail à durée indéterminée requalifié, il convient de fixer l'indemnité de licenciement lui revenant à la somme de 1/5 x 2 080 € x 8 ans = 3 328 euros ; Qu'en statuant ainsi, en calculant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire de 2 080 euros, après avoir constaté que le salaire était d'un montant de 2 426,70 euros brut, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

a été engagée le 6 août 1998 en qualité de secrétaire par la société Immobilière Saint-Pierre pour 120 heures par mois ; qu'à compter du 1er juin 2004, concomitamment à une réduction de son temps de travail au service de la société Immobilière Saint-Pierre, elle a travaillé de façon directe au service de M. A..., propriétaire foncier, au sein même de l'agence immobilière sur la base d'un temps de travail de 25,98 heures par mois sans qu'ait été établi de contrat de travail écrit ; que le 17 février 2014, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail la liant à M. A...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à temps plein, au paiement d'un rappel de salaire correspondant outre les congés payés afférents, et de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que la…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M. Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Vu l'article L.

client par client entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2013 (pièce 9) dont il ressort que le nombre des clients est passé de 97 au 31 décembre 2010 à 56 au 30 juin 2013 et que son chiffre d'affaires est passé de 1.372.294,29 € au 31 décembre 2010, 1.081.196,46 € au 31 décembre 2011, 1.107.396,02 € au 31 décembre 2012 et 1er juillet 2013 812 067,12 €. Selon l'article L.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le salaire de référence M. X... soutient que son salaire mensuel brut moyen s'élève à la somme de 9207 € puisque l'ensemble des sommes perçues sur les douze derniers mois doit être pris en compte, y compris celles versées à titre de rappel de salaire postérieurement à la rupture du contrat de travail, ce qui porte son salaire annuel brut à la somme de 110 492,97 €. La CRCAM de Guadeloupe soutient que la moyenne des salaires doit être fixée à la somme de 8591 €. Le total des salaires mensuels bruts perçus par M. X...

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, que la salariée a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement ne mentionne aucune impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à la maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constations que le contrat de travail de l'intéressée n'était plus suspendu depuis le 21 janvier 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Z... convoyage , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 23 avril 2011 par M. Z... en qualité de convoyeur de véhicules industriels ; que, le 18 novembre 2011, le contrat de travail a été repris par la société Z... convoyage (la société) ; que, le 22 octobre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-31 et L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2017), que Mme X..., engagée le 8 juin 1988 en qualité de secrétaire par la société La parisienne ADP, aux droits de laquelle vient la société Ambulances Saint-Bernard (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de différentes sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail peu important qu'à la date où le juge statue, le manquement a ou non cessé ; que le refus réitéré de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 juin 2017), que la société Sagem, exploitant le Golf de [...] (la société), a conclu le 2 juillet 2014 avec M. Y..., une convention d'enseignement avec mise à disposition des infrastructures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non salariat instituée par l'article L.

. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2017), que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2010 en qualité de directeur des opérations santé par la société Biologistic(la société), a, le 18 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2016 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé…

produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite remise ne résultait pas aussi de ce que, par un courrier adressé par le salarié à la société le 3 juin 2014, le salarié avait fait état de la « rupture conventionnelle signée en date du 14 mars 2014 » et de la « fin de (s)on contrat de travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y... ont conclu, respectivement les 5 mai et 1er juin 2012, une convention avec l'association Stade Rodez-Aveyron ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que la seule convention conclue entre le joueur et le club de rugby ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartient au joueur d'établir par des exemples précis qu'il agit effectivement sous un lien de subordination, qu'il ne produit aux débats aucune attestation précisant qu'il était contraint de participer à des séances d'entraînement dans le cadre d'horaires précis qu'il…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er décembre 2006, par la société Tel and Com en qualité de conseillère de vente avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de responsable de magasin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 octobre 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée le 20 août 2015 pour motif économique ; Sur le moyen unique, ci-après annexé pris en ses première et deuxième branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi , le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'activité de la société est la vente de matériel de téléphonie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée à compter de novembre 2011, par la société Tel And Com, en qualité de vendeuse, avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de responsable adjointe d'un magasin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 octobre 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée en juillet 2015 pour motif économique ; Sur le moyen unique, ci après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'activité de la société est la vente de matériel de téléphonie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé,…

, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tel and Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que mis à disposition de la société JP Morgan Mansart Investments à compter du 1er janvier 2008, il a été promu en juillet 2009, responsable des risques de marché du contrôle interne et, après obtention de la carte professionnelle délivrée par l'autorités des marchés financiers (AMF), responsable conformité contrôle interne (RCCI) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal…

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

les sommes limitées de 22.657,37 euros (brut) à titre de rappels de salaire pendant la période d'éviction et 2.509 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ; AUX MOTIFS QUE la rupture de la relation contractuelle intervenue en date du 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement nul ; que la société Air France acquiesce d'ailleurs désormais à la demande d'annulation de la rupture du contrat de travail ; qu'en cas de licenciement nul, le salarié a le choix entre demander la poursuite de l'exécution du contrat de travail (réintégration) ou considérer la rupture comme définitive et en demander réparation ; que le salarié qui demande sa réintégration doit obtenir la poursuite du contrat de travail mais également l'indemnisation de la période pendant laquelle il a été illégalement privé de son emploi ; que le salarié dont le licenciement…