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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de sa demande en paiement de 13.465,12 euros d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il convient, à titre préliminaire, d'observer que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 octobre 1993 entre Mme [D] et la société Lidl en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à payer à Mme [D] la somme de 8.966,88 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que la somme de 896,68 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, ayant d'une part confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Paca net en paiement des sommes à titre tant d'indemnités compensatrice, de préavis et congés payés que d'indemnité de licenciement, d'autre part, mis hors de cause de cette même société, s'est contredite et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la condamnation de la société Paca net à payer à Mme [Z] les sommes de 1 554,48 euros à titre de préavis, 155,48 euros à titre de congés payés y afférents et 310,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence,…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif D'AVOIR jugé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, D'AVOIR en conséquence considéré que licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR enfin condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et aux dépens, AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement: Aux termes de L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités, cette proposition…

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [J] a subi un accident du travail le 17 juin 2009 : selon la déclaration effectuée le 19 juin 2009, elle a chuté dans la rue suite à un état des lieux. Elle a alors été placée en arrêt de travail pour accident du travail, et ce jusqu'au 3 juillet 2009 elle a ensuite pris des congés payés du 4 au 14 juillet 2009. Contrairement à ce qu'elle affirme aujourd'hui dans ses écritures, Mme [J] a repris le travail du 15 au 23 juillet 2009 (cf. son propre courrier du 3 août 2009).

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [O] et condamne l'association les Papillons blancs Epernay à lui payer les sommes de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 30 271,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3027,15 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [S] justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. [E] de ses demandes de condamnation de la société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par une lettre recommandée avec avis de réception du 18 mars 2010, qui fixe les limites du litige, la société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne licenciait M. [E] pour inaptitude déclarée par le médecin du travail et impossibilité d'un reclassement ; que M.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gerep et Gecab. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés GECAB et GEREP à payer à Monsieur [V] la somme de 38.122 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre les sommes de 2.727 et 567,60 euros bruts au titre des congés payés afférents aux rappels de commissions et de salaires, AUX MOTIFS QUE « Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail selon un avis du 2 novembre 2009 ; qu'il ressort des lettres des Sociétés GECAB et GEREP datées du 9 novembre 2009 que l'employeur a adressé au salarié une première offre de reclassement le 9 novembre 2009 ; qu'à cette date, le délégué du personnel n'avait pas été consulté ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait produire à la prise d'acte, par Madame [S], de la rupture de son contrat de travail les effets d'une démission et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la salariée tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la Cour adopte que le Conseil de prud'hommes a statué sur la rupture du contrat de travail ; que Madame [S] met en cause son affectation dans un bâtiment Sheds à [Localité 1] qui est un ancien hangar réhabilité sans aération naturelle en contravention à l'obligation générale de sécurité au regard…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [C] de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat, et d'une indemnité de procédure, ainsi qu'à la remise d'une attestation pour PÔLE-EMPLOI et de bulletins de salaire conformes, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, Madame [T] [R] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, faisant valoir la volonté de l'employeur de la…

3141-5 du code du travail, interprété a contrario, les périodes de suspension du contrat de travail, liées à des arrêts maladie d'origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de travail effectif pour déterminer le droit aux congés.

ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et majoration du taux horaire se rapportant à son contrat de directeur administratif et pédagogique, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures complémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant seulement étayer préalablement sa demande par des éléments suffisamment précis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M.

mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [W]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté [D] [W] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires Aux motifs que [D] [W] présente une demande de rappel d'heures supplémentaires d'un montant de 19.450,75€ outre les congés payés afférents ; il soutient qu'il travaillait durant les heures d'ouverture de la pharmacie, soit du lundi au vendredi à raison de 47 heures par semaine, ainsi que certains samedis, que le régime du forfait annuel ne peut pas lui être appliqué dès lors que le contrat de travail en conditionnait l'application à la conclusion d'un accord d'entreprise qui n'existait pas et que, faute d'accord, il était impossible de déterminer à l'avance la durée et les horaires de son travail ; l'appelant objecte que l'accord de branche sur la réduction du…

[P] engagé le 21 juillet 2001 par la société Perguilhem en qualité de chauffeur-livreur courte distance a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, lesquelles sont préalables : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et les prétentions des parties et le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que M.

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [G] [P] de sa demande tendant à ce que la Société SERUS soit condamnée à lui verser les sommes de 3.986,37 euros et 398,64 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour l'année 2006, ainsi que de 1.014,68 euros et 101,47 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour l'année 2007, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des sommes réclamées au titre des années 2006 et 2007 par l'appelant, demandeur au renvoi à cassation, que le moyen tiré de la prescription par la SA SERUS sera accueilli ; qu'en effet, il s'est écoulé plus de cinq années entre le 31 décembre 2007 et le 20 juin 2013, date de l'audience à laquelle ces…

1134 du code civil et l'article L. 3121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.

1134 du code civil et l'article L. 3121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.

1134 du code civil et l'article L. 3121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.

1134 du code civil et l'article L. 3121-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.