Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise de construction et de travaux publics Ganter et Lavigne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail de M. [D] était intervenue à l'initiative de la société Ganter Lavigne le 19 juin 2007 au soir et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Ganter Lavigne à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3] APS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [Y] [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [Adresse 3] APS à lui verser la somme de 197.414,61 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; la lettre de licenciement est ainsi libellée : "... en effet, vous occupez les fonctions de gardien-concierge au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] et bénéficiez à ce titre d'une loge de fonction. Or, aujourd'hui, le propriétaire de cet immeuble a décidé de procéder à sa rénovation complète.

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fondation Édith Seltzer, employeur, au paiement de la somme de 6 216,48 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [R] [U], quand elle demandait à ce titre la somme de 20 000 € ; aux motifs propres que lorsque son contrat de travail a pris fin, Mme [U] avait plus de quatre ans d'ancienneté et était âgée de 38 ans ; que le préjudice subi par la perte de son emploi a été justement apprécié par les premiers juges ; qu'à hauteur d'appel, Mme [U] ne produit aucun élément qui serait de nature à remettre en cause cette fixation ; et aux motifs adoptés que la Fondation Édith Seltzer reconnaît dans ses écritures et à la barre le…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR qualifié le terme des relations contractuelles en un licenciement privé de cause, et d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée les sommes de 12.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.260 euros de congés payés afférents, de 1.260 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 15.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; que nonobstant le fait que [Q] [L] demande formellement que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes chiffrées qu'il formule manifestent sa volonté d'une reconnaissance de la nullité de la rupture ; que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour l'association Comité de défense des auditeurs de radio courtoisie Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [F] [G] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association CDARS à lui payer la somme de 53.000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive ainsi que celle de 2.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et la rupture, Mme [G] soutient que l'inaptitude à l'origine du licenciement trouve sa cause unique dans le harcèlement moral, dont elle a été victime de la part de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir la société Itochu France condamnée à lui verser les sommes de 193.865 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société ITOCHU FRANCE (SAS) fonde le licenciement sur ce qu'elle qualifie d'insuffisances incompatibles avec la fonction de chef de section de Madame [W] [X] qui l'ont amenée « à s'interroger sur les responsabilités qui sont les sienne » et ajoute, c'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé le 7 février…

[V] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Orapi Europe. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M.

; que pour conforter sa demande de paiement de commissions, M. [D] [M] produit au conseil un document intitulé « édition de raccordement client » édité le 21 novembre 2006 pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ; que ce document sans entête ou référence à la société Domoveil constitue un relevé de situation de clients et de décompte de commissions ; que la fiabilité du document est mise en cause dans sa compréhension même au vue des dates invoquées ; que par exemple « Docteur [B] : date d'installation le 19 décembre 2002, date de dernière info 1er janvier 1970 et date de résiliation 1er janvier 1980 ; que les tableaux produits par M. [D] [M] concernant les années 2003 à 2007 constituent uniquement des listes de travaux réalisés dans le cadre de l'activité de la société Domoveil ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [A] [T] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [A] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [A] [T] de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en application de l'article 700, et d'avoir condamné Mme [A] [T] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à Mme [A] [T] qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : "Nous vous avons reçu le jeudi 15 décembre 2011 dans le cadre de l'entretien préalable à licenciement que nous envisagions de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M.

; que le 24 mai 2010, dans ses conclusions déposées au greffe du conseil de prud'hommes, M. [O], pour la première fois, soulève le caractère équivoque de la démission en raison des irrégularités ci-dessus, étant une nouvelle fois observé que la plupart des griefs concerne la société du Cros ; qu'en l'état de la contestation tardive des conditions de la rupture du contrat de travail (15 mois), rien de permet de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner de Monsieur [O] qui sera débouté de sa demande de ce chef et des demandes indemnitaires subséquentes ; Et aux motifs que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [Q] [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [Q] [T] et M. [M] [W] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BPCE Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de la rupture de M. [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent condamné la société BPCE à lui payer les sommes de 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15.616,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.561,68 euros au titre de congés-payés sur préavis, de 124.920 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 500 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

son poste ; qu'il résulte de ses éléments que les manquements de la société Beauregard à ses obligations n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient donc, ajoutant au jugement, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et, en conséquence, de débouter madame [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour perte de chance d'utiliser ses droits au DIF ; 1°) ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu de rechercher si l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et établis sont suffisamment graves pour faire obstacle à sa poursuite ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le non-respect…

de 81.390 € à titre de « retention bonus » ou prime de fidélisation, sous réserve de préciser qu'il s'agit d}une somme brute et de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit que la prise d}acte par Monsieur [X] de la rupture de son contrat de travail, en date du 7 octobre 2008, produisait les effets d}un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ALBEA SERVICES à payer au salarié les sommes de 89.729,70 € brute à titre d}indemnité compensatrice de préavis, 8.972,97 € au titre des congés payés afférents,71.783,76 € à titre d}indemnité conventionnelle de licenciement et 180.000 € à titre d}indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ALBEA SERVICES aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur [X] à compter du jour de…

entreprise et de s'assurer que la charge de travail du salarié était compatible avec le forfait annuel ; qu'il n'est pas davantage justifié de la mise en oeuvre du mécanisme de suivi relatif à l'organisation des jours de repos prévu également par l'accord collectif ; que l'employeur ne conteste pas qu'un entretien faisait partie du dispositif de l'accord en cause et qu'il n'existe aucune trace au dossier de leur organisation ; qu'en conséquence, la convention de forfait est privée d'effet ; que sur les heures supplémentaires le travail de nuit et le dimanche, il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aroblis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aroblis à payer à M. [T] une indemnité de licenciement à hauteur de 2.213,68 euros, une somme de 8.301,30 euros à titre d'indemnité de préavis outre une somme de 830,13 euros à titre de congés payants y afférents, et de lui avoir reconnu une récupération de 80 heures dont il aurait dû bénéficier au titre du DIF ; AUX MOTIFS QUE M.

des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'il incombait à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le licenciement ne pouvant être à la fois déclaré nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation sur le débouté des demandes relatives au licenciement nul entraîne par voie de dépendance la cassation des autres chefs de dispositif relatifs à la rupture du contrat de travail et des conséquences de celle-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

; qu'à l'issue du second examen médical, elle a été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'employeur lui a adressé deux propositions de reclassement qu'elle a refusées ; qu'elle a été licenciée le 28 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte en lui proposant un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que le seul refus de l'employeur de maintenir à une…