Rechercher une décision

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances des Iles d'Or à payer à Mme X... la somme de 334,69 euros à titre de complément d'heures dites d'astreinte, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1998, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X...

de l'intéressé avait une cause économique réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'intéressé, qui avait la gestion de son temps de travail, ne produit aucun document permettant de vérifier le dépassement d'horaire de travail et l'importance de celui qu'il invoque ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à justifier sa demande ; qu'il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-41.275 et E 04-41.834 ; Attendu que la société Baumann a conclu le 25 octobre 1996, en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par la loi du 11 juin 1996, un accord "destiné à éviter des licenciements pour motif économique par la réduction-annualisation du temps de travail", dans lequel elle s'engageait à maintenir l'effectif de l'entreprise pendant une durée de trois années à compter du 1er octobre précédent et, "sur les bases économiques actuelles", à ne pas procéder au licenciement de salariés au cours de cette période ; que cet accord a donné lieu à la conclusion d'une convention entre l'employeur et l'Etat, le 31 octobre 1996, qui contenait l'engagement de maintien de l'emploi, puis a fait l'objet, le 16 septembre 1998, d'un avenant autorisant…

Estebon Plasencia, Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-45.788 et n° H 03-47.811 ; Attendu que la société Baumann a conclu le 25 octobre 1996, en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par la loi du 11 juin 1996, un accord "destiné à éviter des licenciements pour motif économique par la réduction-annualisation du temps de travail", dans lequel elle s'engageait à maintenir l'effectif de l'entreprise pendant une durée de trois années à compter du 1er octobre précédent et, "sur les bases économiques actuelles", à ne pas procéder au licenciement de salariés au cours de cette période ; que cet accord a donné lieu à la conclusion d'une convention entre l'employeur et l'Etat, le 31 octobre 1996, qui contenait l'engagement de maintien de l'emploi, puis a fait l'objet, le 16 septembre 1998, d'un avenant autorisant une réduction d'effectifs de 25 personnes,…

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ; que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plus favorable que celui de l'article 27 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

considérant que l'incertitude portait sur l'aménagement de la répartition des horaires de travail, mais que le contrat de travail avait pour effet de garantir une durée minimale de 4 heures d'activité par semaine, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'AFPA faisait valoir que l'aléa portant sur le nombre d'heures de travail à accomplir chaque semaine se trouvait compensé par l'attribution d'un taux horaire majoré par rapport à celui attribué à un formateur statutaire de niveau équivalent ; qu'en condamnant néanmoins l'AFPA au paiement d'un rappel de vacations sur le fondement d'un minimum garanti de 4 heures par semaine, sans tenir compte de cet élément essentiel susceptible de démontrer que l'incertitude pesant sur la durée des

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

; que les heures supplémentaires dont le paiement est demandé correspondent aux heures qui ne sont pas considérées comme travail effectif aux termes du contrat de travail ; que ces heures ne sauraient constituer des heures supplémentaires dès lors que la salariée disposait d'une chambre lui permettant de vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, cependant, que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.

au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents sur la base d'un horaire de travail mensuel de 169 heures et du salaire minimum de croissance ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la mention figurant au contrat de travail conclu entre les parties que la salariée était entièrement libre de son temps de travail, aucune obligation ne lui étant imposée de s'y consacrer de manière exclusive et constante ; que les attestations produites par l'intéressée n'apportent aucune indication crédible sur ses conditions de travail et ses horaires, les attestations de clients n'établissant pas qu'elle était présente tous les jours sur les marchés, ni qu'elle avait obligation de s'y rendre chaque matin pour rendre compte de son travail ; qu'ainsi, la salariée n'était pas tenue à une durée de travail minimale et ses prestations ne s'inscrivaient pas…

pour se tenir prêt à répondre à un appel éventuel de l'employeur, tout en pouvant vaquer librement à des occupations personnelles, a pu décider que les périodes litigieuses constituaient des périodes d'astreintes ; Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si les permanences effectuées par le salarié caractérisaient des temps de travail effectif ou des périodes d'astreintes, n'avait pas à se prononcer sur la détermination du lieu de son domicile ; D'où il suit que la troisième branche du moyen , qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérante et que les deux premières branches ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05- 41. 437 à S 05-41.458 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

Vu les articles L. 141-1 et suivants, L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires sur la base du SMIC, l'arrêt, après avoir énoncé que l'activité du distributeur ne peut être régie par les dispositions du Code du travail relatives à la durée effective du travail et à l'enregistrement des heures travaillées, retient que le salarié a été rémunéré sur la base du SMIC horaire rapporté à la durée du travail évaluée en fonction des tarifs acceptés dont il n'est pas démontré qu'ils ne correspondent pas à la durée réelle nécessitée par la tâche accomplie ; Attendu, cependant, d'abord, que, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que M. X..., employé par l'association La Chrysalide jusqu'à son licenciement le 27 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 18 de l'accord cadre susvisé en invoquant le fait qu'il avait continué à travailler 39 heures par semaine passé le 1er janvier 2000 ; Attendu que,

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

L'article 3 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'est applicable qu'en cas d'accord collectif de réduction anticipée du temps de travail prévu par l'article 3 de la loi " Aubry I " du 13 juin 1998.

Selon l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés d'un organisme de sécurité sociale pour l'exercice de leurs fonctions est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et les absences justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. Il en résulte qu'un salarié peut prétendre au paiement d'une période de congé au titre de la réduction du temps de travail dont il a été privé du fait de l'exercice de ses fonctions d'administrateur.

Viole les articles L. 212-1 du code du travail, et 1 II et 5 V de la loi du 19 janvier 2000 (dite " loi Aubry II "), la cour d'appel qui, après avoir constaté que, dans un organisme de sécurité sociale remplissant les conditions prévues par l'article 1 II précité, les salariés avaient continué à compter du 1er janvier 2000 à être rémunérés pour trente-neuf heures de travail et avaient perçu les bonifications légales au titre des heures effectuées de la 36e à la 39e heure, ce dont il se déduisait qu'ils avaient ainsi bénéficié d'une rémunération de ces heures supplémentaires plus favorable que celle prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, accorde néanmoins en plus une compensation salariale correspondant, selon ses calculs, à la différence entre ce que les salariés auraient dû percevoir par application de cette…

pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce Code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ; Attendu qu'était signé le 4 juillet 2001 entre la compagnie de transports CGFTE Bus Vallée et les organisations syndicales de cette entreprise, un accord de réduction du temps de travail prévoyant des cycles de 12 semaines pour 420 heures de travail ; que l'employeur a versé à partir de 2003 des somme intitulées "heures complémentaires" destinées, selon lui, à compenser les écarts entre la durée effective de travail, et la durée prévue par l'accord ; qu'estimant que ces heures devaient être qualifiées d'heures supplémentaires leur ouvrant droit à des majorations salariales, et non d'heures complémentaires, M. X...