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dit que s'il n'a pas atteint la bande F c'est en raison d'une discrimination syndicale, qu'il a fait l'objet d'une triple discrimination dans la mesure où le taux de promotion syndicale est inférieur au taux de promotion des salariés non syndiqués ; que Orange a publié une note qui interdit aux délégués syndicaux l'accès à la bande F par le biais de la promotion syndicale ; et, qu'enfin, il existe une rupture d'égalité de traitement avec ses homologues entrés en même temps que lui qui ne peut être objectivement justifiée ; que pour étayer ses affirmations, M. Y...

; que l'avenant du 10 novembre 2004 n'est pas applicable, puisque les dépenses du service SABEGE sont soumises à l'autorité de son tarificateur, l'Etat, et que l'avenant n'a pas été agréé par le ministère des affaires sociales ; 1. ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle, de fonctions ou de statut juridique ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une inégalité de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'en se fondant, pour dire que l'inégalité de traitement en matière de congés entre les salariés du SAEMO et les salariés du SABEGE était justifiée, sur le seul fait que leurs missions étaient différentes et qu'ils relevaient d'autorités de tutelle distinctes, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité de traitement ; 2.

une inégalité de rémunération et il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que M. Y... qui conteste le déroulement de sa carrière et estime que celle-ci a stagné en soulignant qu'il est à quelques mois de sa retraite ne peut, pour soutenir l'existence d'une inégalité de traitement, se contenter d'affirmer "que les éléments sur les pratiques établissant pour les agents EDF leur parcours professionnel prouvent le traitement différencié [de M.

Christophe Y..., recruté en 2003 c'est à dire postérieurement à la mise en place de la réduction du temps de travail, n'a subi à ce titre aucune modification de la durée de son travail ou de sa rémunération susceptible de lui ouvrir droit au mécanisme de l'indemnité différentielle prévue par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000, qu'il n'a perçu que par l'effet du principe d'égalité de traitement ; qu'enfin, ses temps de pause ne sont pas assimilables, pour les motifs sus évoqués à un temps de travail effectif ; que M. Christophe Y...

temps de présence ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui a appliqué aux agents de la SNCF mis à disposition au sein de la CPRP-SNCF un même avantage que le personnel propre de celle-ci nonobstant l'absence d'identité de leurs situations, a violé l'article 1134 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige , ensemble le principe d'égalité de traitement ; 7°) ALORS QU'une prime peut être réduite du montant d'un élément de la rémunération ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, la CPRP-SNCF faisait valoir qu'en tant qu'elle constituait deux mécanismes de reconnaissance collective de l'activité des salariés, le « dividende salarial » accordé par la SNCF depuis 2013 à tous ses salariés et la « prime d'efficacité collective » existant au sein de la CPRP-SNCF avait un même objet de sorte que cette prime versée au bénéfice des salariés mis à sa…

civile ; ALORS enfin QU'en retenant tout à la fois « que la situation des salariés SNCF mis à disposition au sein de la CPR ne peut être comparée avec celle des salariés de la CPR » et « que la PEC est une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous », de sorte qu'après avoir apparemment exclu l'application du principe d'égalité de traitement entre les deux catégories de personnel de la CPRP, les salariés de celle-ci et les salariés de la SNCF mis à sa disposition, il semble, au contraire, considérer que les deux catégories doivent être traitées de manière identique, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'accord du 24 janvier 2011 ne prévoit aucune différence de traitement entre les salariés du fait de leur âge, tout salarié ayant eu les années de service requises à compter du 1er janvier 2011 étant éligible au nouveau dispositif institué. Dans ces conditions, Madame Z... ne démontre pas que les articles en cause seraient léonins, méconnaîtraient le principe d'égalité de traitement ou procéderaient d'une quelconque discrimination injustifiée en fonction de l'âge, les conditions de versement de la gratification étant, à l'exception de celle d'ancienneté, identiques quel que soit l'échelon considéré. Il résulte en conséquence de ces éléments que Madame Z... n'est pas fondée à prétendre avoir été abusivement privée de sa gratification afférente à la médaille du travail « échelon vermeil ».

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'aux termes de l'article L.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11327 F Pourvoi n° Q 16-15.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Thierry Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

antérieure au protocole d'accord de 1992, et prévoyant la suppression des échelons de choix dès la première promotion suivant le succès à un examen, et les salariés relevant de la version postérieure des mêmes textes, lue par la jurisprudence comme prévoyant le maintien de ces échelons ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les textes conventionnels susvisés ; 3) ALORS subsidiairement QUE même si la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peuvent suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence des raisons objectives avancées par l'employeur pour justifier cette différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2660 F-D Pourvoi n° Q 16-17.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot Saint-Denis automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. Zakaria A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes relatives à une inégalité de traitement salarial et d'AVOIR limité à 10 149, 21 euros la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, à 1 014,92 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, à 35 395,36 euros la somme allouée à Mme Y...

relatives à la rupture du contrat de travail et aux demandes subséquentes et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination et non-respect du principe d'égalité de traitement, et pour non-respect du droit de retrait et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour discrimination et méconnaissance du principe d'égalité de traitement et non-respect de son droit de retrait ; que, toutefois, d'une part, Mme Y... n'invoque aucun des motifs de discrimination visés par l'article L.

, avec la même classification et la même rémunération, pour cette salariée qui ne peut se prévaloir ni d'une promotion, ni d'une rétrogradation qui lui soit préjudiciable(cf. attestation B... Elodie, pièce 18 de l'employeur) ; qu'au vu des attestations versées aux débats en cause d'appel (C... Sylvie et C... Christelle pièces n° 24 et 25 qui font état d'une égalité de traitement entre tous les salariés à cet égard) Madame Y...

Vous avez contribué à la pratique à l'égard d'un nombre limité de clients de même nature, de marges exorbitantes aux usages de marché, violant le règlement général du CMF qui stipule que les activités de réception, de transmission et d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de placement «sont assurés en privilégiant l'intérêt des clients» (article 3-3-1 du Titre III du CMF) ainsi que le principe d'égalité de traitement des clients (article 3-1-1 du Titre III du CMF). Ces pratiques ont concerné aussi bien le marché secondaire que primaire. Sur le marché secondaire, à titre d'exemple, plus de 40 % des opérations à l'achat de la CANCAVA ont été effectués sur une base supérieure à 4 %. Sur le marché primaire des taux de marge de l'ordre de 20 % ont été régulièrement pratiqués avec les clients ayant la nature de mutuelles ou des caisses de retraites, telle que la CANCAVA.

que ce soit cette formulation dont il ait eu connaissance) » ; ALORS QUE l'article 4 du règlement relatif au régime invalidité (ouvriers, employés et personnel d'encadrement) annexé à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 instaure une inégalité de traitement injustifiée entre les salariés, en imposant un nouveau délai de carence de 6 mois en cas de reprise d'activité dans une entreprise cotisante ; qu'en faisant toutefois application de ce texte, les juges du fond ont violé le principe de l'égalité de traitement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Monsieur Y...

; que le dispositif a été étendu par la suite par l'employeur à la demande des syndicats à des salariés ne figurant pas sur la liste établie par les syndicats signataires du protocole de fin de conflit, mais remplissant les conditions de projet professionnel et de demande de départ formulée avant le 14 juin 2013 prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que ce protocole portait atteinte au principe de l'égalité de traitement entre salariés en raison d'un traitement différencié réservé aux personnels non grévistes qui se sont vu opposer les conditions du plan de sauvegarde de l'emploi sans pouvoir choisir le régime qu'ils estimaient le plus favorable au regard de leur situation et dénonçant l'opacité du processus de sélection des deux cents dix salariés éligibles au dispositif instauré par le protocole, laissant aux seules organisations syndicales signataires la possibilité…

suivantes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que par usage, l'indemnité litigieuse avait perdu sa nature variable et bénévole, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le comité de coordination national des CMCAS qui agit dans un souci d'égalité de traitement des salariés de la branche professionnelle est seul compétent pour arrêter les modalités d'octroi des aides solidaires, les CMCAS locales ayant uniquement la compétence, à défaut de décision du comité de coordination en ce sens, de déterminer le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre ; qu'en refusant d'annuler la motion n° 3 du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014 qui avait ajouté aux conditions d'octroi de l'indemnité des moyens d'existence fixées au niveau national…

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Madame Z... allègue qu'elle a été harcelée par son supérieur hiérarchique, Monsieur A...

; or, il lui appartient par application des dispositions de l'article L1134-1 du Code du travail d'apporter des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; cela est tout à fait singulier dans l'hypothèse d'une activité syndicale ayant cessé plusieurs années avant que M. Y... ne postule à des postes qui lui ont été refusés selon lui à tort ; il y a toutefois lieu d'analyser la question sous l'angle de l'égalité de traitement. M. Y... fait valoir qu'il a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé et une licence en droit et que l'employeur n'a jamais donné suite à ses candidatures en interne sur des postes destinés à valoriser ces diplômes ; M. Y...