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Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Demoniak. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [L] [I] constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Demoniak au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité de requalification et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte de rupture est ainsi rédigée : " (...) j'ai eu à souffrir durant la relation de travail de conditions anormales à savoir notamment : - Modification substantielle de mon contrat de travail par la surcharge de travail imposée par vous consistant en la réalisation de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Espace expansion. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [W] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ESPACE EXPANSION à verser à Monsieur [T] [W] 19.935 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.993 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 19.796 euros nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi, de bulletins de paie conformes à la décision, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme 3.000 euros au titre de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] [W] de sa demande de rappel de primes d'assiduité et de ponctualité et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE – sur les primes La salariée indique que sur les mois d'avril, mai, juin et juillet 2011, leur calcul a été fait sur un nombre d'heures erroné et que sur le mois d'août, aucune prime ne lui a été réglée. Elle soutient que l'employeur ne pouvait réduire sa rémunération que pour motif économique et dans les formes de l'article L.1222-6 du code du travail.

ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Poitou-Charentes, demanderesse au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [T] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [E] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'Urssaf du Poitou-Charentes à payer à Mme [X] les sommes de 3993,74 euros au titre de l'indemnité de guichet, de 399,37 euros pour les congés payés afférents, de 300 euros sur…

Vu les articles 654, 655, 656 et 670-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme [Y] épouse [N] en qualité d'employée de maison et garde d'enfants pour la période du 1er janvier au 26 septembre 2009 et demander le paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que des indemnités de rupture ; que par jugement du 13 décembre 2011, signifié à domicile par huissier de justice, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit aux demandes ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme [Y] recevable, l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal ni sur le second moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il décide que la démission de Mme [R] constitue une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, en ce qu'il fixe à 3 930,16 euros le montant du rappel de salaire et à 393,01 euros celui des congés payés et en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ; Vu l'article 700 du…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait l'obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

jugement déféré sera donc également confirmé en ce qu'il a dit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis de deux mois outre indemnité de licenciement; toutefois, il ressort des bulletins de salaire produits que Mme [XN] percevait un salaire brut de 2.025 euros outre congés payés et non de 2.252,25 euros comme retenu par erreur par les premiers juges; Dès lors il sera alloué de ces chefs les sommes respectives de 4,050 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents et 7.087,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement; Madame [XN], bénéficiant d'une ancienneté de 7 ans, âgée de 58 ans à la date de la rupture, qui justifie avoir perçu des indemnités journalières à compter du 5 décembre 2011, les premiers juges ayant noté qu'elle a été reconnue invalide…

que la société Sonepar Sud-Est s'est opposée à la demande du salarié en soutenant devant la cour de renvoi que l'intéressé, engagé par un nouvel employeur après la rupture avec la société Teissier, ne respectait pas la clause ; Attendu que pour condamner la société Sonepar Sud-Est à payer à M. [N] des sommes au titre d'indemnité de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt retient d'abord, que cette société s'oppose au paiement de la contrepartie financière promise en reprochant à M.

civile.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Aerospace Valley, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Aerospace Valley à payer à M. [P] les sommes de 7 587,04 € au titre de rappel d'indemnité de congés payés au titre de l'exercice d'acquisition 2007/2008 et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'exercice d'acquisition 2007/2008, la demande initiale d'utilisation des droits à congés acquis pour la période du 16 juillet 2008 au 14 août 2008, formée par M. [P], a été validée par M. [M]. Toutefois, cette demande de congés initiale a été annulée et remplacée par les congés du 23 au 25 juillet 2008 ; la demande modificative a également été validée a posteriori par M.

rectifiée conformément à cet arrêt dans un délai d'un mois après la notification de l'arrêt sous peine que courir une astreinte de 20 € par jour de retard et par document postérieurement à ce délai, que la cour se réserve de liquider éventuellement ; AUX MOTIFS QUE « B) sur la demande de rappel de RTT Il sollicite une somme de 7560,11 Ce sont les congés payés afférents correspondant aux 32 jours de RTT qui n'ont pas été pris ces dernières années. Cependant l'article 4 paragraphe 2 de l'avenant du 17 septembre 2004 à l'accord d'entreprise EPF sur la réduction à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 1999 fixe les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent prendre leurs jours RTT.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [P] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] de ses demandes aux fins de faire reconnaître sa qualité de salariée de la société Institut de Chirurgie Ostéo-Articulaire pour la période de juillet 2005 au 19 juin 2008 et obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il appartient à Mme [R] [P] d'établir la relation de travail ; qu'à défaut de contrat de travail et de salaires versés, la relation contractuelle de travail résulte d'un faisceau d'indices établissant une activité professionnelle et un lien de subordination ; que Mme [R] [P] revendique une activité salariée en qualité d'aide…

un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [U] de sa demande de repositionnement au coefficient 300 de la convention collective locale et de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour perte de pouvoir d'achat et ralentissement de carrière, AUX MOTIFS PROPRES QUE, La classification des salariés dans l'entreprise est définie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et la convention collective locale du 22 novembre 1989 qui la complète.

; que c'est donc en parfaite connaissance de la réalité de son emploi qu'[I] [Y] établissait ses propres bulletins de salaire en spécifiant qu'il occupait un emploi de gestion au coefficient susvisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de Monsieur [Y] en reclassification de son emploi et a condamné la SCA du CHATEAU DE FERRAND à lui payer, en conséquence, un rappel de salaires à hauteur de 64.653 € outre les congés payés afférents, un rappel de primes d'ancienneté à hauteur de 9.017,85 € et les congés payés afférents et une prime d'encouragement à hauteur de 14.855 € et les congés payés afférents, ainsi que des sommes complémentaires au titre des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 72 de la Convention…

paiement, et qui, d'autre part n'était pas saisie d'une demande d'intérêts de retard au titre de la période en cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, après avoir relevé que la salariée sollicitait l'allocation d'une indemnité compensatrice sur la base d'un dixième de la rémunération perçue pendant la période d'activité comprise entre le 13 septembre 2005 et le 17 novembre 2006 soit pendant quatorze mois, qu'ayant perçu 81 494,04 euros au titre de ses rémunérations sur la période, le montant de l'indemnité compensatrice aurait dû être de 8 149,40 euros bruts, et que l'employeur ne lui ayant versé que 3 699,25 euros en juillet 2009, il reste lui devoir la somme de 4 450,15…

Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [G] [P] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Aroblis à lui payer la somme de 7 812, 91 euros à titre de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, la somme de 781, 29 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 3 525, 74 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 352, 57 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu d'un avenant en date du 1er décembre 2006 pour lequel aucune plainte pour faux n'a été déposée, M.

de versement d'une somme pour absence de droit individuel à la formation, ainsi que pour dire que la prise d'acte de la rupture ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour rupture abusive, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le renvoi par la Cour de cassation ne concerne que la rupture abusive du second contrat d'avenir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la Cour de cassation a statué en optant pour une démission équivoque au regard de l'existence d'un différend préalable, qu'il appartient à la cour de dire si la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission, qu'un seul manquement de l'employeur est avéré et concerne le…