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il résulte des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en rejetant la demande d'indemnité légale du salarié, dont elle avait pourtant constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en ne motivant pas son rejet de la demande du salarié de paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR limité à la somme de 1 364,71 euros la condamnation de la société Ambulance de la Saline au titre des heures supplémentaires ;

il résulte des propres explications de l'employeur, oralement reprises, que lors de la signature du contrat à durée indéterminée en avril 2012, l'ancienneté de Monsieur Z... devait être reprise au jour de la signature du contrat à durée déterminée qui l'avait précédé, c'est-à-dire au 1er octobre 2011. La lecture des bulletins de salaire versés aux débats, et du certificat de travail délivré après la rupture du contrat, démontrent que l'employeur n'a jamais mentionné cette ancienneté indiquant systématiquement une entrée au 16 avril 2012. Le grief tiré du refus de prise en compte d'une ancienneté supérieure est donc établi. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de la prise d'acte, l'employeur manquait à ses obligations en ce que : -

par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé ; que la cour d'appel qui a décidé que la convocation à l'entretien préalable était régulière dès lors qu'elle avait été adressée par lettre recommandée dans les délais légaux à l'adresse personnelle de Monsieur Ilyas X..., sans vérifier comme cela lui était demandé si la signature de l'accusé de réception était bien celle du salarié a violé les articles L 1232-2 du code du travail et les articles 287 et 288 du code de procédure civile 2° Alors que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation sans préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel qui a affirmé purement et simplement que compte tenu de la taille de l

par courrier du 7 novembre 2011. Elle ajoute qu'à compter de son arrêt de travail du 8 novembre 2011 consécutif à son épuisement résultant de l'animosité récurrente de son employeur, ce dernier n'a cessé de lui reprocher son « absence subite » et a accru la pression sur elle par des : ' appels répétés exigeant la remise de documents signés, avec livraison par coursier le 14 novembre 2011 d'une enveloppe contenant des factures litigieuses, ' appels répétés, malgré une télécopie du 17 novembre 2011 de sa part, avec exigences de la signature de ces documents portant falsification et menaces notamment de faute grave devant son refus, ' sommation de restituer les bordereaux de facturation effectuée par huissier à son domicile le 17 novembre 2011 alors

l'employeur qu'une instance est en cours sur la contestation de reconnaissance de maladie professionnelle, les éléments fournis sur ce point n'ont pas autorité de la chose jugée ; que par l'ensemble des éléments produits par l'employeur démontrent que les faits matériellement établis par M. Christian X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que c'est par une très juste analyse du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont donc rejeté les demandes de M. Christian X... relatives au harcèlement et à la nullité du licenciement ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 20 mars 2015 sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1152-1 du code du

il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; pour infirmation du jugement entrepris, Madame Angéline Y... soutient qu'elle a débuté son activité salariée en qualité de responsable du personnel, administratif et tiers-payant pour le compte et sous la subordination de Monsieur D...

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de son ou ses employeurs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que toute personne morale dont la responsabilité est recherchée, en tant qu'employeur, par un docker professionnel remplissant les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (ACAATA), en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

par lettre du 4 février 2013 n'avoir reçu aucune demande de reconnaissance d'un accident du travail de la part de Monsieur Z... en janvier 2012, et à la suite de la relance de Monsieur Z... du 17 avril 2013, a indiqué ne pas avoir retrouvé la trace de la demande de janvier 2012, les éléments susvisés démontrent suffisamment que le salarié a effectué cette demande en janvier 2012, qui, à la suite d'une relance et après enquête, a été prise en compte par la Caisse le 30 janvier 2014, en reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du 4 janvier 2012, résultant notamment de l'entretien effectué par Monsieur B..., consultant et responsable de l'audit informatique effectué pendant l'année 2011 dans l'entreprise, ayant exposé à Monsieur Z... les

par lettre du 13 avril 2012, de se rapprocher de la CPAM aux fins de faire rectifier le décompte d'indemnités journalières, ce qui n'avait pas lieu d'être compte tenu de la précédente prise en compte de ces jours de carence. Ce n'est que le 2 mai 2012 que l'ADMR a pu fournir les explications demandées par AG2R. Ces manquements de l'employeur ont conduit Mme X... à adopter la solution d'une demande de départ en retraite. En raison de ces manquements, Mme X... a perdu une chance de continuer à travailler et de percevoir jusqu'à l'âge légal de départ en retraite des revenus plus importants. Toutefois, il sera tenu compte, dans l'appréciation de la perte de chance, du fait Mme X... n'a pas manifesté auprès de son employeur son intention de reprendre le

l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue. Monsieur X... fait valoir que l'employeur ne produit aucun élément prouvant qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement tant au niveau interne qu'externe. Ainsi, il constate que la RIVP ne verse aux débats aucun élément, ni livre d'entrées et de sorties du personnel, ni les possibilités de mutation et transformations des postes de travail. Il constate que l'extrait de la Bourse d'emploi produit par l'employeur fait justement apparaître que des postes de contrôleur de gestion, d'assistant budgétaire et de chargé de clientèle étaient disponibles. Or aucun ne lui a été proposé.

par lettre du 28 août 2011, le paiement d'heures supplémentaires pour 22 285 € depuis octobre 2007 correspondant aux horaires d'ouverture et de fermeture des centres d'Elbeuf et de Louviers, a reconnu au moins partiellement le bien-fondé de la demande, ayant, lors de l'audience de conciliation, réglé 12 765,71 € correspondant à 5 heures supplémentaires réalisées chaque semaine sur le site d'Elbeuf pour un montant de 8 135 € d'octobre 2007 à octobre 2009 et à la demi-heure méridienne de 13h30 à 14h, ainsi qu'il résulte du propre décompte produit par l'employeur reprenant l'horaire d'ouverture du centre de Louviers comme étant 8h30-12h30 13h30-18h, confirmant ainsi la reprise du travail à ce centre dès 13h30 ; que s'agissant de l'heure de fermeture du

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en cas de litige, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait avoir effectué quotidiennement dix minutes de travail supplémentaires de février à septembre 2011 puis de fin octobre 2011 à mi-mars 2012, à savoir de 12h à 12h05 et de 17h30 à 17h35 ; que ce décompte constituait un élément suffisamment précis

par courrier du 7 septembre 2009, malgré les conclusions très restrictives du médecin du travail, nous nous sommes livrés à un examen très attentif des postes de travail existants dans l'entreprise. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un emploi respectant les prescriptions du médecin du travail, correspondant à vos compétences professionnelles et disponible à ce jour. Dans ces conditions, face à cette impossibilité manifeste de procéder à votre reclassement, nous n'avons d'autre alternative que de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique ( ) » ; que M. K... soutient que cette inaptitude est consécutive à la dégradation considérable de son état de santé à la suite d'un surmenage et du harcèlement dont il a été victime depuis 2009 qui l'a empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail( ) ;

l'association AGS CGEA Amiens, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Ricour, Pion, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Tirmant-Raulet, ès qualités ;

l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; que sur l'indemnité de licenciement, que l'article R. 1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que les parties sont en litige uniquement sur la base du calcul; que le salaire de référence a été fixé à la somme mensuelle brute de 7.244 euros ; que la société Eurapharma sera condamnée à payer à M. A... la somme de 6.881,80 euros ; 1°- ALORS QUE l

il résulte du contrat de travail de Mme Y... qu'elle a été recrutée en qualité de directeur adjoint de Cap Terre avec pour missions d'élaborer la politique commerciale de l'entreprise, de développer le chiffre d'affaires de la société en assurant la commercialisation de ses différents services et produits, de gérer et manger le personnel et d'assurer le suivi de la gestion de la société ; qu'elle s'est vu conférer les mêmes missions pour Cap Terre Région en 2009 ; qu'à cet égard, les mauvais résultats qui lui sont reprochés pour 2010 ne sont pas justifiés par les documents produits aux débats, le CODIR du 10 mai 2011 mettant au contraire en évidence un CA de 5 342 206 euros pour Cap Terre et Cap Terre Région, soit un EBI de 1,48 %, résultats donnant lieu au commentaire suivant :"on a fait une bonne année.

il résulte de l'examen du contrat de travail du salarié embauché comme responsable planning que le contrat porte la date du 1er septembre 2014, tandis que la date du 3 mars 2014 ne concerne que la reprise d'ancienneté du salarié embauché acquise au titre d'un précédent emploi ; que surtout, Monsieur X... fait aussi valoir qu'au moment du licenciement, la société Médiaco comportant 70 agences réparties entre la France et l'Allemagne. Il observe que l'employeur s'est borné à produire les registres du personnel concernant 46 agences ; qu'il relève qu'aucun registre du personnel n'a concerné des agences sises à l'étranger ; qu'or, si l'entreprise affirme avoir interrogé l'ensemble des sociétés "composant le réseau Médiaco", selon sa propre expression, elle reste taisante sur la composition exacte du groupe de société auquel appartient la société Médiaco Champagne ;

il résulte d'un courrier adressé le 15 février 2011 par la SELARL DE L'OSPEDALE à M. X... que la SARL DIVIZIA ne facturait pas, ou pas régulièrement ses prestations, mais que néanmoins, celles-ci étaient payées par Virement. Le même courrier faisait mention d'une facturation reconstituée de prestations de services pour 2010, et payée, à hauteur de 518.702 euros ; que la cour d'appel de Bastia jugeait dans son arrêt du 12 février 2014, que l'entité économique représentant le service de direction administrative et financière avait bien été transférée de la SELARL DE L'OSPEDALE à la SARL DIVIZIA au 01.01.2010, et qu'en conséquence même si ce transfert n'avait pas été notifié à M. X..., son contrat de travail signé en 2005 avec la SELARL DE L'OSPEDALE avait été transféré également, et qu'il ne liait plus les parties lors de la rupture de leurs relations en mai 2011 ;

considérant que les prestations litigieuses s'étaient nécessairement exécutées dans le cadre d'un lien de subordination, dès lors que, par arrêt du 1er mars 2016, la cour d'appel d'Agen avait jugé que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante de l'entreprise Fortia C... (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date où les prestations litigieuses ont été accomplies mais au vu d'éléments postérieurs, apparus dans le cadre d'une autre procédure, a violé l'article L.1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'appelant ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail et n'est pas fondé à solliciter les droits attachés au statut de salarié ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; que sur l'égalité de traitement, en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce