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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, les difficultés économiques à l'origine du licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activités du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en retenant dès lors, pour décider que les sociétés Rosinox et Rosières appartenaient au même secteur d'activités dont les difficultés économiques n'étaient pas

Mme Z..., engagée, le 10 mars 1993, par la société Manuel Canovas, a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Manuel Canovas fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la répétition de sommes réglées en 1993 et 1994 à Mme Z... au titre de la partie variable de sa rémunération alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement que les versements effectués en 1993 et en 1994 au profit de Mme Z... au titre de la partie variable de son salaire, alors que les conditions contractuelles requises n° étaient pas

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression de poste ne requiert par une réduction corrélative des effectifs ; qu'en se bornant, dès lors, à relever qu'après son licenciement, M. X... avait été de nouveau embauché par la société Rosinox en qualité d'intérimaire en raison d'un surcroît d'activité, pour en déduire que son poste n'avait pas été supprimé, sans néanmoins constater que le salarié avait été affecté au poste qu'il occupait avant d'être licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors que, pour justifier du refus par M. X...

Vu les articles L. 122.14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., qui était salarié de la société Garage hasbrouckois en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1995 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Garage hasbrouckois au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que, s'agissant d'un licenciement économique, l'employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que la méconnaissance par l'employeur des critères

par lettre du 5 septembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et R. 516-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif inhérent à la personne de la salariée, la cour d'appel a constaté que la rupture avait pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-45.036 et N 98-45.391 formés par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Matra communication, société anonyme, dont le siège est 50, rue du président Sadate, 29562 Quimper Cedex 09, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

par lettre du 7 novembre 1990, proposé au personnel de renoncer à un certain nombre de primes et d'avantages et d'autoriser une refonte des classifications, afin de faire face aux difficultés économiques ; qu'elle a dénoncé les usages instituant ces avantages, a procédé à une réduction des salaires sur la base de nouvelles classifications, et a licencié le personnel qui a exprimé un refus ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRW Repa, à verser aux salariés une indemnité égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en

l'employeur, qui, même en présence d'un plan social, est tenu de justifier de l'exécution, à l'égard de la salariée, de son obligation de reclassement et tenu de faire droit à la priorité de réembauchage revendiquée par la salariée, avait failli à ces obligations, a pu décider que la salariée licenciée pour motif économique pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque générale de commerce (BGC) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur à son obligation de reclassement à l'appui d'une contestation de l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la société ne justifiait pas de ce qu'il n'existait pas de possibilité de reclasser, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, constatant qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 21 juin 1994, passé en force de chose jugée, a déclaré irrégulière, au regard de l'article 49 de la convention collective renforçant les dispositions de l'article L.

La nullité d'une transaction peut être invoquée par l'une ou l'autre partie.

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1998) de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens ; 1 ) que l'inaptitude professionnelle alléguée n'était pas caractérisée, 2 ) que le grief de difficultés relationnelles est imprécis et que la cour d'appel n'a pas recherché la véritable cause du licenciement et si l'employeur n'avait pas cherché à pousser la salariée à la démission ; Mais attendu, d'abord, que le grief de difficultés relationnelles, matériellement vérifiable, répond à l'exigence de motivation de la lettre de licenciement, édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

par lettre du 24 février 1995, au motif qu'il avait, au cours d'un entretien, menacé de révéler des éléments concernant l'activité de la banque soumis au secret bancaire et réclamé 5 millions de francs en contrepartie de son silence et qu'il n'avait pas averti sa hiérarchie du comportement malhonnête de son prédécesseur ; Attendu que le Crédit lyonnais reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1998) de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic partie des allocations de chômages versées au salarié, alors, selon le moyen que, 1 / méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui se détermine par des motifs dubitatifs ; qu'en se déterminant aux motifs successifs de son arrêt que les propos reprochés à M.

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à l'espèce sans constater que l'intéressé avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude à reprendre son travail de la part du médecin du Travail ; alors, 2 / subsidiairement, que viole le texte précité, l'arrêt attaqué qui condamne la CRCAM du Midi à payer à M. X... l'intégralité de ses salaires à compter du 18 mai 1994 (soit un mois après la date de l'examen médical ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise) et jusqu'au 21

il résulte du texte susvisé, qu'au cours des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur faisait partie d'un groupe, et que la liquidation judiciaire prononcée ne concernait que l'entreprise où travaillait le salarié

par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant le montant des salaires du 31 décembre 1988 au mois de juillet 1990 et d'une somme au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que M. X..., dans ses conclusions additionnelles, sollicitait la condamnation de la société Cogema à lui payer les salaires qui avaient couru du début de l'année 1989 à juillet 1990, date à laquelle il n'avait perçu aucune indemnité, la sécurité sociale ayant également suspendu les versements, ni les congés payés correspondants ;

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué un rappel de salaires, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturation, du recours à des motifs hypothétiques et d'un manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que le salarié exerçait les fonctions d'attaché technico-commercial correspondant au coefficient 280 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-

par lettre du 26 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en relevant que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne ressort nullement de la fiche du 11 septembre 1995 qui déclare M. X... inapte temporairement à reprendre son emploi antérieur et précise qu'il devra être revu après un avis spécialisé, que son inaptitude comme état permanent, à occuper son poste antérieur, a été constatée et reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la distinction entre inaptitude temporaire et inaptitude définitive pour conditionner son application ;

par lettre du 20 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le groupe auquel appartient une entreprise développe plusieurs branches d'activité, les difficultés économiques de cette entreprise doivent être appréciées dans le cadre de sa branche d'activité ; qu'en l'espèce, pour estimer que le licenciement de M. X... par la société Tassinari et Chatel n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le groupe Decroix auquel appartient ladite société, était bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

par lettre du 29 avril 1994, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'un reliquat de prime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1998) d'avoir déclaré le licenciement économique de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date du licenciement que doit s'apprécier la cause du licenciement et que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur, difficultés qui doivent s'apprécier au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise ;

l'employeur à faire la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que de plus, la Cour de Cassation impose la recherche de poste dans les établissements de l'entreprise ; que cela n'a pas été fait en l'espèce et la SEITA n'a fait aucune proposition, prétendant faussement que c'était au salarié d'en faire la demande ; que la procédure du reclassement n'a pas été respectée ; que s'agissant de l'indemnisation en cas de non reclassement, la première cour d'appel avait alloué une indemnité de 133.000 francs, soit 12 mois de salaires ; que sur ce point le statut de 1985 en son article 56 est plus favorable puisque ce serait 20,4 mois de salaires qui seraient dus ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a sans justifier prétendu que le statut de 1985 et cet article n'étaient pas applicables, alors qu'ils l'étaient de plein droit ;