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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pris de l'aveu de l'employeur quant à sa conscience que certains salariés devaient faire des heures supplémentaires pour accomplir leur tâche, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence débouté M.

de ce chef, outre les congés payés y afférents pour 101.168,18 € » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le paiement de la rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucun accord n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que la cour d'appel ayant constaté l'absence de fixation par l'employeur des objectifs servant de base pour la détermination de la part de rémunération variable revenant au salarié, il lui appartenait de la déterminer au vu des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; qu'en s'abstenant de le faire, et en considérant que Monsieur [F] pouvait prétendre à la rémunération variable maximale envisagée au contrat de travail, la cour d'appel a méconnu son office et a, par là, privé sa décision de base légale au regard des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de M.

[D], aux responsabilités qui lui étaient confiées au sein de la société PROMELYS PARTICIPATIONS et aux obligations qui y étaient attachées ; 1/ ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement fait état de plusieurs griefs dont la totalité justifie, selon l'employeur, le licenciement, le fait que l'un d'entre eux ne soit pas établi suffit à le priver de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant relevé que le licenciement était motivé par l'accumulation de deux manquements du salarié à ses obligations professionnelles, le premier tiré d'une insubordination et le second de l'exercice, à l'insu de son employeur, de mandats sociaux et fonctions au sein de plusieurs sociétés tierces, tout en considérant que la faute grave était caractérisée par le seul fait qu'il avait constitué, à l'insu de son employeur, la société Jadel Finance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

; que sur le paiement des frais de déplacement et le respect de l'obligation de maintien du salaire prévu à la convention collective, le montant des frais réclamés en référé s'élevait à la somme de396,60 € et correspondait à la période du 10 octobre au 25 novembre 2011 alors que la saisine en référé date du 28 novembre suivant ; que cette chronologie confirme la précipitation de Monsieur [H] ; que le montant et la date des frais réclamés ne peuvent pas sérieusement caractériser un manquement grave de l'employeur et il n'est d'ailleurs pas établi qu'au jour de la saisine du conseil en référé, ils étaient dus car M.

à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » ; que l'article L. 1153-2 de ce même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que Madame [O] [P] a été licenciée non en lien avec un harcèlement sexuel mais pour cause réelle et sérieuse pour avoir menacé son employeur de dévoiler des informations graves s'il ne lui était pas donné satisfaction s'agissant de sa demande de passer au statut d'agent de maîtrise ; que si Madame [O] [P] précise qu'elle a dévoilé en octobre 2010 le harcèlement sexuel dont elle avait été victime, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle en aurait parlé à son employeur préalablement à la présente procédure ; qu'au contraire, son courrier du 16 octobre 2010 faisant suite à un entretien du 15 octobre…

fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, tendant notamment à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des rappels de salaire au titre de la période de mise à pied et les congés payés y afférents, une somme au titre du congé de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour justifier le licenciement de monsieur [J] [N], la société France Calfeutrage mentionne, dans la lettre qu'elle lui a adressée le 20 juin 2011 et dont les termes fixent les limites du litige, une fuite d'informations confidentielles vers les agents commerciaux, un e-mail postérieurement envoyé de l'ordinateur de Madame [V] retransmis le 2 mai 2011, son insolence envers la hiérarchie, son comportement négatif envers son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture constitutive d'une démission et débouté M. [R] [U] de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de l'avoir en outre condamné au paiement de la somme de 17 000 euros correspondant au préavis de deux mois non exécuté.

[T], tenu par une clause de confidentialité prévue par le contrat de travail, ne pouvait sortir de l'entreprise ; qu'il est en effet de principe que le salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits dans un litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, peu important l'existence d'une clause de confidentialité ; qu'en l'espèce, les documents en cause, qui mentionnent notamment la marge brute sur chacune des ventes réalisées, sont essentiels pour déterminer l'assiette de calcul de la prime objet du litige, ce qui autorisait le salarié à les conserver en copie et les produire en justice ; que la société Marsy Transport Logistics ne peut davantage contester la fiabilité de ces documents qui se présentent sous la forme de volumineux tableaux informatiques recensant mensuellement…

du jugement du Conseil de prud'hommes en date du 16 janvier 2014, d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Venedim Telecom à payer à Monsieur [V] les sommes de 3.750 euros pour procédure irrégulière, de 11.250 euros et 1.125 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 3.750 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la délivrance des bulletins de salaire et documents sociaux conformes, d'AVOIR condamné la société Venedim Telecom Réseaux à payer à Monsieur [V] les sommes de 3.923 euros au titre de frais engagés, de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de 7.500 euros et 750 euros au titre de salaire des mois d'octobre et novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du jugement, Venedim fait valoir que M.

; qu'elle a été licenciée le 19 décembre 2012 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1222-6 et L.1233-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnité conventionnelle de licenciement à une certaine somme et débouter l'intéressée de sa demande à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la suppression de son poste suivie de propositions d'autres postes était justifiée par la réorganisation du réseau commercial du groupe à l'effet d'améliorer l'efficacité commerciale et les résultats et ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique, mais relevait du pouvoir de direction…

[Y], engagé le 30 septembre 1989 par la société Sonauto, aux droits de laquelle est venue la société Hyundai Motor France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2011 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en réclamant le paiement de diverses primes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de prime de salon pour le Mondial de l'Automobile 2010, l'arrêt retient…

à titre professionnel de son domicile, fût-ce à titre partiel et intermittent ; qu'il suffit de constater qu'en l'espèce, la SARL Safilo France ne prétend pas qu'elle mettait à la disposition de M.

, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Sofidris, de M. [C], ès qualités et de M. [V], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sofidis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014) et les pièces de la procédure que M.

[Z] a été engagé le 12 mars 1990 par la société Cap Sesa industrie aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini Technology services en qualité d'ingénieur principal ; qu'ayant été licencié pour faute grave après avoir envoyé à sa DRH un courriel contestant son mode de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause légitime et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en dépit de leur…

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société DTO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la décision d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable, par application de l'article 554 du code de procédure civile, l'intervention volontaire d'un plaideur en cause d'appel, au motif qu'il aurait été partie au litige devant les premiers juges, n'interdit pas à ce plaideur d'intervenir volontairement, en première instance, dans le cadre d'un nouveau litige, même s'il implique les mêmes parties ; que dans le cadre du litige introduit par M.

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ipsos France à payer à Mme [K] la somme de 5 000 euros pour non-respect des dispositions de l'article L.

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse