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judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et sa condamnation à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Effi service…

; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite de son décès le 21 mai 2010, ses ayants droit ont poursuivi l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes aux consorts [E], alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif et que c'est seulement lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, l'arrêt de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir juger que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société [M] [Q] était un contrat de travail et condamner le cabinet [M] [Q] à lui payer les sommes de 340.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.167 euros pour non-respect de la procédure, 31.163 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 440.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des heures supplémentaires, défaut de repos compensateur, défaut de RTT, 85.002 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 30.000 euros en réparation du préjudice moral subi et 140.000 euros au titre de la participation ; AUX MOTIFS QU'à la question…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Touja Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture de la relation contractuelle sans qu'ait été engagée la procédure de licenciement s'analyse en un licenciement tant irrégulier que sans cause réelle et sérieuse, ce qui emporte comme conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Qualiconsult exploitation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [W] [I] par la Société Qualiconsult Exploitation et condamné cette entreprise à régler à la salariée les sommes de 8 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 080 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 050 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 925 € au titre du rappel de salaires des mois d'octobre et novembre 2012, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] [B] de ses demandes tendant au paiement des sommes de 36.600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.3431,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.150 € à titre d'indemnité de préavis et 915 € au titre des ondés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ayant constaté qu'étant en arrêt maladie depuis le 7 juin 2011 avec reprise prévue le 5 décembre 2011, M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes dirigées contre la société Citwell Consulting irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'aux termes de l'article 555 du même code, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que l'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieurement à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [J] immobilier.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Rhode affaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REQUALIFIE la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR CONDAMNE la société Rhode Affaires à payer à Mme [Z] diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre les parties a été rompu par la lettre adressée par Mme [Z] à son employeur le 28 mars 2012 et suivant laquelle elle prend acte de la rupture de son contrat pour…

à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Astrée conseil. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [B] [U] était résilié aux torts de la société Astrée Conseil et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résiliation du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [O] de ses demandes tendant à la condamnation de la société CRH Ile-de-France DISTRIBUTION à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la période de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit pas être fautive ; qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2009 par laquelle l'employeur a notifié à Mme [O] l'interruption de sa période probatoire et de la lettre de licenciement du 6 janvier 2009 la société CRH a mis fin à la période probatoire qu'il a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Avaya France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [S] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Avaya France à lui payer les sommes de 127.113,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.064,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 63.556,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.355,69 € au titre des congés payés sur préavis, 20.923,90 € à titre de rappel de salaire et 2.092,39 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ;…

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que la résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle prend effet au jours où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ipsos France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société IPSOS France de ses fins de non-recevoir, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Q] à la date du 24 septembre 2010, d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société IPSOS France à verser à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il suit des pièces produites et des explications des parties que : A l'occasion d'une visite périodique, le médecin du travail a noté…

la portée, que les premiers juges avaient à tort alloué à l'intéressée une somme représentant la différence entre le salaire perçu et celui correspondant à un travail à temps plein ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement qui avait décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'ayant statué comme elle l'a fait cependant que Mme [P], en concluant à la confirmation du jugement, était réputée s'être appropriée les motifs des premiers juges qui avaient constaté qu'elle n'avait plus travaillé pour M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour privation de repos des jours fériés et de leur demande tendant à voir condamner la société Total au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Total marketing services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

; qu'estimant qu'elle avait en réalité le statut de gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du code du travail, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Yves Rocher à lui payer un rappel de salaire, notamment au titre d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de dire que Mme [J] pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L.

Ludet, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Visteon systèmes intérieurs, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Interaction, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Adecco France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [R] et [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Adecco, Adecco venant aux droits de la société Adia, et la société Interaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sirca.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [O].