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; que le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que la prescription d'un an des recours juridictionnels ouverts à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de l'employeur ; qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L.

; que le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que la prescription d'un an des recours juridictionnels ouverts à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de l'employeur ; qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L.

aux élections de représentants du personnel frauduleuse ; AUX MOTIFS QUE M. P... Y... a été embauché par BC Provence (désormais BC Finance) en qualité de développeur le 27 juin 2008 ; que par avenant du 1er avril 2013, M. P... Y... a bénéficié du statut de cadre afin d'exercer les fonctions de technicien confirmé ; que des discussions sont intervenues entre les parties afin d'envisager une rupture conventionnelle ; qu'au mois de mars 2015, la société BC finance a informé les salariés de l'organisation des élections de la délégation unique du personnel ; que le 29 avril 2015, la société BC Finance a informé le personnel de la carence des candidatures syndicales pour le 1er tour des élections et a sollicité les salariés souhaitant se porter candidat à poser leur candidature au plus tard le 19 mai 2015 à midi ; que le 5 mai 2015, M. P...

/ De même, la simulation n'était assortie d'aucun commentaire venant relativiser les résultats et notamment le fait qu'il s'agisse d'une simulation reposant sur un taux de crédit fixe de 3 % alors que Madame F... a souscrit finalement un taux de 3,5 % révisable, ni d'observation sur le fait que l'économie d'impôts pouvait être inférieure dans l'hypothèse d'une baisse du revenu net imposable, qui s'est réalisée puisque Madame F... a fait l'objet d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail en 2009. / Aucun commentaire dans cette étude n'a été émis pour justifier de l'opportunité de l'acquisition d'un appartement à visée locative alors qu'il était constant que Madame F... ne possédait alors aucun bien immobilier et qu'elle était elle-même locataire de son logement.

T..., alors qu'il existait un poste de livreur installateur à J..., deux à Rodez, et un à Limoges ; qu'en outre, compte tenu de la polyvalence de M. T..., il n'était vraisemblablement pas nécessaire de lui assurer une formation ; que postérieurement au licenciement ont en effet été recrutés quatre vendeurs et une animatrice commerciale, si l'on excepte le poste d'agent de maintenance, qui s'est libéré après une rupture conventionnelle de contrat de travail en novembre 2011 ; qu'au vu de ces éléments, il doit être considéré que la société Meubles Cavagna n'a pas rempli son obligation de reclassement interne ; que le licenciement de M. T...

; qu'or, aucune proposition de reclassement n'a été présentée à M. Y..., alors qu'il existait un poste de livreur installateur à N..., deux à Rodez, et un à Limoges ; que postérieurement au licenciement ont en effet été recrutés quatre vendeurs et une animatrice commerciale, si l'on excepte le poste d'agent de maintenance qui s'est libéré après une rupture conventionnelle de contrat de travail en novembre 2011 ; qu'au vu de ces éléments, il doit être considéré que la Société Meubles Cavagna n'a pas rempli son obligation de reclassement interne ; que le licenciement de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société [...] à verser à Monsieur L... H... les sommes de 157 141,77 € à titre de rappel de salaires pour la période 2006-2011, outre les congés payés y afférents, 85 277,30 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents, 2 620,92 € à titre de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle, 36 977,64 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur H...

; que le défaut de paiement de ces heures supplémentaires sur une période contemporaine de la rupture caractérisait un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail rendant impossible la poursuite de celui-ci et suffisamment grave pour justifier sa rupture à ses torts exclusifs, étant précisé que madame P...

; qu'ainsi isolées, les assertions de Monsieur I... sans être pourtant considérées comme mensongères, en sauraient en l'absence de tout autre élément les confortant, être retenues ; que d'autre part, au soutien de sa contestation, Monsieur D... Y... produit une attestation de Monsieur I..., laquelle est rédigée comme suit : « Monsieur P... : on va signer ta rupture conventionnelle, mais avant tu vas me faire un écrit contre D..., dans ce cas-là je t'arrange sur la rupture et je te fais un chèque dans la foulée. Il m'installa dans une pièce, me donna une attestation Cerfa à remplir et un stylo sachant que je ne m'entendais pas plus que cela avec D... Y..., il était confiant dans son arnaque.

était lié à des convenances personnelles, alors que l'offre n'était pas complète, lorsqu'elle a été proposée, que licenciée pour motif économique, elle voyait mal comment la SA pourrait revenir sur ce licenciement et lui proposer de nouveau cette offre, qu'elle s'étonnait des motifs invoqués, alors que son licenciement intervenait après une proposition de rupture conventionnelle faite par la SA, suivie, du fait de son refus d'une menace de licenciement pour faute ; que par lettre du 8 septembre 2010, la SA a répondu à l'appelante qu'elle lui avait fait une offre complète et sérieuse, le 6 juillet 2010, avait répondu à ses interrogations, les 13 et 26 juillet, lui avait laissé des délais supplémentaires pour lui répondre, que son contrat de travail avait été rompu, que, de ce fait, elle n'avait pas eu, quant à elle, à la licencier, les réponses apportées par elle n'ayant pas eu pour…

Attendu que Mme [D] fait grief au jugement d'accueillir la demande en restitution de deux mois de loyer, alors selon le moyen, que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi ; qu'en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le tribunal d'Instance, ajoutant au texte applicable, a violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois, le tribunal d'instance en a déduit, à bon droit, que la bailleresse devait restituer une somme correspondant à deux mois de loyer…

de l'employeur ; que consécutivement l'employeur soutient exactement qu'après l'adoption de l'accord collectif du 14 avril 2011 ne demeurait que son offre de conclure une transaction avec les salariés, exclusive d'engagement de régler en tout état de cause une indemnité de 22.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L.

de commissions joints à ses bulletins de salaire, et que le CGR était son client le plus important. Même en supposant que le salarié avait connaissance de la réduction partielle du taux de commissions, le seul fait que pendant plusieurs années, il se soit abstenu de protester sur le calcul de sa rémunération, et ce jusqu'à la période de discussion d'une rupture conventionnelle, ne constitue pas la preuve qu'il a tacitement accepté cette modification du contrat. Or, la société [...] ne justifie d'aucun acte positif du salarié de nature à établir qu'il avait donné sans équivoque son consentement à une réduction du taux de commissions des ventes au client CGR, et qu'il ne l'a pas subie contre son gré.

que deux des éléments invoqués par la salariée étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'autant que celle-ci produisait un certificat médical faisant état de sa souffrance au travail, les écarte au motif, concernant l'un d'entre eux -la prétendue confusion, par l'employeur, entre une demande, faite par la salariée, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et une démission- au motif que cette confusion tentée sur le mode de rupture du contrat de travail s'était produite pendant que la salariée, en arrêt de maladie, cherchait à rompre son contrat de travail par la négociation et que ses conditions de travail n'étaient, dès lors, plus en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait considéré faussement que la salariée avait démissionné de son emploi et que ce fait de nature à faire présumer l'existence d'un…

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis (…) ; QUE Monsieur Q...

[J] soutient que le comportement de l'employeur à son égard a changé à compter de son arrêt de travail du 15 octobre 2012 et invoque des pressions au cours de l'arrêt de travail, consistant à faire valoir un constat d'huissier et un rapport des services d'hygiène mettant en cause la propreté de la cuisine, puis que dès son retour au travail le 17 décembre 2012, le gérant lui a proposé soit de démissionner, soit d'accepter une rupture conventionnelle, que face à son refus l'employeur lui a indiqué « attend-toi à ce que ce soit pénible et long », que l'employeur a demandé le contrôle de l'arrêt de maladie auprès de la Caisse primaire d'assurance-maladie par lettre du 18 décembre 2012, qu'ensuite, l'employeur a multiplié les pressions et vexations (refus de parler au salarié de la part du gérant et de son épouse, retrait de la gestion des stocks, refus de prendre ses repas avant le…

Il ressort des éléments versés aux débats que le syndicat CFDT cheminots a sollicité M. [V] afin qu'il se présente comme candidat au premier tour des élections des délégué du personnel en date du 24 février 2015 en raison de l'implication de celui-ci dans la défense des intérêts collectifs de ses collègues. Il a été élu au second tour des élections le 17 mars 2015. Le 2 mars 2015, M. [V] a sollicité auprès de son employeur une rupture conventionnelle en raison de différends persistants, notamment sur les questions d'hygiène et de sécurité. Aucun accord n'étant intervenu, la prise d'acte de rupture conventionnelle est intervenue le 31 mars 2015. Il n'est pas contestable que M. [V] est intervenu auprès de l'employeur dans l'intérêt du personnel de l'entreprise antérieurement à sa candidature aux élections des délégués du personnel allant jusqu'à solliciter sa propre rétrogradation.

; que l'employeur ne justifie pas de l'existence d'agissements de la salariée mettant en évidence une carence sur le plan relationnel et des traits de caractère préjudiciables au travail ; que la salariée est ainsi fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet d'observations dépréciatives ne reposant pas sur des éléments objectifs et vérifiables ; que si l'employeur ne commet pas de faute en proposant à un salarié la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle à la suite de son arrêt de travail, il en va autrement lorsqu'il anticipe sur le résultat escompté, en modifiant l'activité de la salariée, informée à la suite de son évaluation qu'elle ne sera pas positionnée sur les forums ou autres ni les réunions qui concernent 2010, (courriel du 15 janvier 2010) ce qui dévoile un lien entre l'évaluation et la poursuite de ses tâches se limitant désormais à «finaliser le placement des…

des mutuelles) a employé M. [J] en qualité de directeur pendant une période durant laquelle MM. [Q] et [B] en avaient successivement présidé le conseil d'administration ; que l'Union des mutuelles ayant fait assigner MM. [Q], [B] et [J] devant un tribunal de grande instance pour voir annuler le contrat l'ayant liée à ce dernier ainsi que la convention de rupture conventionnelle en exécution de laquelle avait été versée une certaine somme, M. [J] a déposé des conclusions demandant au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent puis a, dans un second temps, saisi le juge de la mise en état de la même demande ; que M. [J] a formé un contredit et interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que M.