Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, 14-28.086

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/05/2016

Numéro d'affaire

14-28.086

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C200720

Résumé

Le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une partie avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'exception d'incompétence était irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 720 FS-P+B Pourvoi n° T 14-28.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [J], domicilié [Adresse 3], contre les arrêts rendus les 16 septembre et 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Union des mutuelles de France Mont-Blanc (UMFMB), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [C] [Q], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; L…