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; que la société Locanor oppose que le salarié a été rempli de ses droits et désintéressé dès lors qu'il lui a fourni ses relevés de prestations de la CPAM et que des régularisations ont été faites par la complémentaire IRP IPSA assurant la maintien de salaires au-delà d'un certain délai ; que conformément aux dispositions de l'article L.

il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection du travail a considéré qu'une partie des faits reprochés à Monsieur Y...

issu d'un appareil de vidéoprotection et d'un témoignage (pièce n° 215 de l'employeur) ; qu'en revanche, la décision ayant suivi cette convocation n'est pas connue, étant précisé que l'intéressé n'a pas reconnu les faits au cours de son audition ; qu'un courrier du 28 janvier 2016 du syndicat national CFE CGC de l'encadrement du groupe Carrefour adressé à l'inspection du travail, lequel mentionne que « M. Y... P...

de l'intimé) - le fait que, parmi les 14 chefs d'équipe du site - dont les termes du rapport de l'inspection de travail du 12 novembre 2013 établissent sans ambiguïté qu'il s'agit du site de LA BOISSE -, 85,5% sont d'origine européenne alors que 55% des salariés travaillant dans ces équipes sont d'origine extra européenne ou d'Europe de l'est (rapport de l'inspection du travail du 12 novembre 2013- pièce 8). Contrairement à ce que fait valoir la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à ce stade du raisonnement juridique, le fait que la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL ait proposé le poste de chef d'équipe à A... O... après avoir essuyé un refus de la part de Monsieur L..., opérateur de l'équipe 'Soudure' lui même né au Maroc, n'est pas de nature à combattre utilement les éléments de fait exposés ci-dessus laissant supposer l'existence d'une discrimination de R... M...

Après 20 ans passés dans la société et être arrivée au niveau de responsable, je ne comprends pas les reproches que l'on me fait, car avant votre arrivée, je n'avais que des compliments sur mon travail et la tenue de mon service, même de la part de M Y..., alors que celui-ci aujourd'hui s'adresse à moi de façon très dure, et sans raison apparente. Des réflexions du genre : "obéit et tais-toi!". ; qu'elle précise communiquer un double de ce courrier à l'inspection du travail et au syndicat CGT de l'entreprise ; que les faits sont établis ; que Mme J... soutient que ces agissements ressortent également des attestations émanant de ses anciens collègues : - Mme H... N... a déclaré, le 10 décembre 2014, avoir vu "un changement radical chez Mme J... depuis environ deux ans. Elle a perdu sa joie de vivre, sa motivation tout en continuant à faire son travail correctement.

Cette fermeture a entraîné pour conséquence la suppression de tous les postes de travail, dont le vôtre. Depuis juillet 2006, nous vous avons donc ainsi proposé 86 postes. Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées. Depuis le 13 novembre 2007, date à laquelle le Ministre du travail et de l'emploi a annulé la décision d'autorisation de licenciement qui avait été donnée à la société par l'inspection du travail en date du 11 mai 2007, nous avons été amenés à rechercher une réaffectation compte tenu de la suppression de votre poste de travail. Depuis cette date, nous vous avons proposé un certain nombre de postes. Je rappelle que pendant cette période vous avez été réglée intégralement. Le 16 décembre 2007, vous avez refusé un poste situé à [...] proposé à un horaire contractuel de 20h/hebdomadaire pour un salaire mensuel de base de 734,32 euros.

au cours de la période, ainsi que des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et condamné la SAMOP à payer des dommages et intérêts au syndicat F3C ; Aux motifs que « les documents produits établissent que le poste de travail de M. H...

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance du Havre, 12 février 2019) rendue en la forme des référés, la société La Poste (La Poste) a mis en oeuvre, en juillet 2015, une réorganisation du site [...]. En 2018, elle a travaillé à nouveau sur un projet d'adaptation des tournées de ce site et, le 27 juin 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC (plate-forme de distribution du courrier) de La Poste de [...] (le CHSCT) a désigné le cabinet d'expertise [...] afin d'avoir une vue plus précise sur le projet. Le 10 août 2018, l'expert a rendu son rapport, au vu duquel le CHSCT, retenant que la charge de travail avait été mal évaluée par la direction, a refusé de rendre un avis. Le 16 octobre 2018, le projet de nouvelle organisation a été mis en place.

a attendu cette dernière date pour informer l'inspecteur du travail de son licenciement intervenu le 19 juillet 2010. Si le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'inspecteur du travail, il ressort du même courrier que l'inspecteur du travail avait procédé à plusieurs mises au point vis-à-vis de la société H&M au sujet du mandat de Mme Q... et que celle-ci avait alors laissé « sans nouvelle » l'inspection du travail au sujet de son licenciement.

des effectifs, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, des rappels fréquents en période de repos, des plannings non conformes. L'emploi de l'adverbe « notamment » renvoie à une liste non exhaustive des difficultés rencontrées, ce que confirme d'ailleurs les pièces apportées aux débats relatives au rapport dressé par l'inspection du Travail quant au fonctionnement de la blanchisserie, aux courriers émanant des organisations syndicales afin d'interpeller la direction du centre hospitalier sur des dysfonctionnements précis mais aussi sur la souffrance au travail exprimée par les agents, ou à la demande de l'équipe des infirmiers diplômés d'état du service des urgences, qui alerte quant à son épuisement physique et psychologique, et demande la constitution d'une équipe de nuit, demande déjà formulée en 2016 sans aucune suite.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2017), Mme X... a été engagée le 1er mai 2001 par la société Rosenthal France, aux droits de laquelle est venue la société Sambonet Rosenthal France, en qualité de démonstratrice, au sein du magasin Le Printemps à Strasbourg. 3. Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps. Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010, à la date des élections au sein de l'entreprise. La désignation de la salariée en cette même qualité a été renouvelée le 18 novembre 2010. 4. Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal d'instance de Strasbourg a annulé cette désignation. 5. Le 4 avril 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 avril suivant.

de démontrer que les manquements invoqués dans la lettre de rupture qu'il a adressée à la société EDF en date du 7 novembre 2009 , puis par voie de conclusions, constituaient des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles et faisaient obstacle à la poursuite de son contrat de travail pour pouvoir produire les effets d'un licenciement ; Que cependant, s'agissant du harcèlement moral, force est de constater que l'inspection du travail, saisi par le salarié pour de prétendus faits de harcèlement moral, a conclu, suite à l'enquête effectuée le 26 février 2003 à l'absence de toute situation de harcèlement moral; Que , suite à son enquête l'inspection du travail concluait en ces termes : « Au cours de l'enquête que j'ai effectué le 26 février dernier sur la présomption d'un délit pour harcèlement moral vis-à-vis de M. N...

1° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des éléments et documents qui leur sont soumis ; qu'en retenant, s'agissant du dénigrement dont le salarié avait été victime, que celui-ci produisait une seule attestation, quand l'exposant avait également produit d'autres documents, en particulier plusieurs courriers qu'il avait adressés à l'employeur, dont certains avec copie à l'inspection du travail et à la médecine du travail les 26 août, 3 et 4 octobre 2008, la cour d'appel, qui devait examiner ces documents, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social. Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui retient que l'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel

pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. R... invoque les faits précités et produit de nombreuses pièces composées de son contrat de travail et avenants, des lettres qu'il a adressées à la Fondation O...-M..., au directeur de l'hôpital [...] et à l'inspection du travail et des réponses qui lui ont été faites, du compte rendu du CHSCT, du procès-verbal de la conférence médicale d'établissement, un article du « Monde » sur le suicide d'un médecin à l'hôpital G... H... et les attestations des docteurs K... et P... ; que M. R...

lui a dit qu'il en avait « marre » de son boulot, à cause duquel il n'arrivait pas à dormir, sans autre précision, et sans jamais avoir fait état de tendances suicidaires ; qu'en outre, un rapport interne en date du 20 décembre 2013 souligne que selon plusieurs collaborateurs, X... L... présentait des insomnies depuis plusieurs années, bien avant son changement d'affectation ; que le rapport de l'Isast souligne également que selon l'inspection du travail, qui a pu consulter la lettre manuscrite rédigée par la victime, X... L...

pas cochée. S'agissant de ses conditions de travail, il soutient avoir exercé ses fonctions sans aucune autonomie. Il était selon lui, astreint à des horaires de travail définis par M. T... qui exigeait sa présence du lundi au samedi de 7h30 à 20h environ, lui octroyant en contrepartie un après-midi quand il le décidait, ce qui le conduira à interroger l'inspection du travail par un mail du 27 avril 2014 qu'il produit. Il affirme aussi avoir été soumis aux consignes de M. T... lorsque celui-ci était absent. Il soutient n'avoir jamais présidé de réunions des représentants du personnel et n'avoir jamais participé aux réunions du conseil d'administration ni à celles du conseil de parrainage qui statue notamment sur le bilan et les primes des salariés. Il verse aux débats ses feuilles de "briefing" et quelques devis signés par M. T...

] Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral : Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucune méconnaissance du principe d'égalité de traitement ne peut être reprochée à l'association Léonard de Vinci ; que par ailleurs, M. O... n'établit pas avoir subi "des conditions de travail très difficiles" ; que si la procédure de licenciement initiée par son employeur au premier semestre 2013 s'est heurtée à un refus de l'inspection du travail, il ne démontre pas en quoi cette procédure était fautive ni en tout état de cause la réalité du préjudice qu'il invoque à ce titre ; qu'enfin, le licenciement intervenu le 17 décembre 2014 étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, une faute de l'employeur ne peut être soutenue à ce titre ; qu'il résulte donc de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter M. O...

considérant que ce comportement n'était pas constitutif d'un harcèlement moral, dans la mesure où « le directeur général ( ) pouvait ne pas saluer Monsieur K... lorsqu'ils se trouvaient "en période de désaccord" » (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en relevant que M. K... établissait que « la direction lui a refusé à plusieurs reprises ses demandes de congés : - les congés payés du 11 au 13 août 2008 ;

l'employeur considère que cette référence à l'article précité suffit à régulariser la déclaration d'inaptitude peu important que la fiche établie par le médecin du travail ne comporte pas de mention sur le risque lié à la reprise du travail ; QU'en vertu de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'un emploi en raison de son état de santé ; que si un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail peut faire l'objet d'une procédure de licenciement s'il n'existe aucune possibilité d'adaptation ou de réaménagement de ce poste et de reclassement, c'est à la condition que la procédure de déclaration de l'inaptitude ait été régulière ; QU'en l'occurrence, il est constant que l'avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail au terme d'une visite effectuée le 12 janvier 2015 ;