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SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° P 21-22.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 La Société coopérative d'approvisionnement B.T. Lec-Est, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-22.153 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° P 21-16.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-16.150 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 333 FS-D Pourvoi n° Z 21-20.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-20.254 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir (ADSEA 28), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-11.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 22-11.366 et K 22-11.367 contre deux jugements rendus le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (1re chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [W] [G], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens identiques de cassation. Les dossiers ont été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° X 21-19.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 M. [S] [I], domicilié à l'association Inser-Asaf, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-19.631 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C] (SELAFA MJA), domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Charonne plaisirs, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° X 21-12.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société Talentbox-Cineart, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [D]-[V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [C] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Talentbox-Cineart, 3°/ la société 2M & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limité, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [T] [J], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Talentbox-Cineart, ont formé le pourvoi n° X 21-12.938 contre l'arrêt rendu le 20…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° K 21-18.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La société Heureux sous son toit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-18.608 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° W 21-15.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 L'association Rocher de Guyenne CET [2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-15.122 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° R 20-17.666 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-17.666 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société JPM immobilière dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° Q 21-20.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 L'Association intermédiaire domicile services, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-20.245 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Bourg-en-Bresse, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° E 21-18.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société Fedex express fr, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Tnt express France, venant aux droits de Tnt express national, elle-même venant aux droits de la société Tnt express international, a formé le pourvoi n° E 21-18.557 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [E] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° T 21-21.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2023 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° F 18-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 18-18.270 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° C 21-18.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [4], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.808 contre l'arrêt n° RG : 19/05125 rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° B 21-18.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3] [3], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.807 contre l'arrêt n° RG : 19/05092 rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvois n° D 21-24.628 E 21-24.629 F 21-24.630 H 21-24.631 K 21-24.634 N 21-24.636 P 21-24.637 Q 21-24.638 R 21-24.639 U 21-24.642 V 21-24.643 G 21-24.632 W 21-24.644 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. [J] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 6], 3°/ M. [M] [C], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [LV] [P], domicilié [Adresse 1], 5°/ M. [U] [CJ] [Z], domicilié [Adresse 3], 6°/ Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 8], 7°/ M. [K] [N], domiciliée [Adresse 12], 8°/ M. [I] [B], domicilié [Adresse 2], 9°/ M. [W] [S], domicilié [Adresse 14], 10°/ Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 13], 11°/ M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvois n° C 21-24.627 M 21-24.635 S 21-24.640 T 21-24.641 J 21-24.633 X 21-24.645 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. [M] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 2], 4°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 6], 5°/ M. [H] [W], domicilié [Adresse 5], 6°/ M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° K 21-23.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-23.898 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la fédération nationale de société d'études de conseil et de prévention, dont le siège est syndicat CGT, [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10210 F Pourvoi n° U 21-21.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-21.514 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la fédération CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, dont le siège est syndicat CGT, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.