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par lettre du 25 octobre 1996 ; que, considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement ne s'avère possible qu'au lieu de travail où le salarié a refusé de se rendre, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir failli à son obligation de reclassement ; qu'en retenant, cependant, que la société CBL avait failli à son obligation de reclassement faute d'avoir proposé à M.

l'employeur avait vainement tenté de reclasser M. X... qui ne pouvait prétendre au titre du reclassement à un poste de promotion impliquant des qualités qu'il n'avait pas ; que les moyens qui tendent à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen du mémoire annexé : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à la violation de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait informé le salarié qu'il existait un emploi disponible dont elle a précisé la structure, la rémunération et le temps d'affectation, a pu décider qu'il avait satisfait à ses obligations ;

Vu les articles 482 et 563 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les autres salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les salariés n'ont pas interjeté appel du jugement du 13 février 1996 qui avait ordonné une expertise ; que même si dans son dispositif, il s'est borné à ordonner une mesure d'expertise, le jugement du 13 février 1996 a tranché implicitement, mais nécessairement certaines questions touchant au fond du litige ; que ce jugement a admis dans ses motifs que la société Triaxe n'était pas insérée dans un groupe ; que le premier juge n'avait pas à examiner la question de l'obligation de reclassement qui n'était pas soulevée ;

l'employeur n'est que de moyen, le licenciement pour motif économique ayant une cause réelle et sérieuse lorsque est établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce dans le cadre d'un plan social élaboré au mois d'avril 1993, la Semsea avait proposé à l'ensemble des salariés une réduction du temps de travail assortie d'une réduction proportionnelle de rémunération afin de limiter les licenciements ; que seul M. Y... a refusé cette modification de son contrat de travail qui constituait en elle-même une proposition de reclassement au sein de l'entreprise lui permettant de demeurer dans son emploi ; qu'en outre, la Semsea versait aux débats la proposition d'un poste de responsable du service secours qu'elle avait faite à M. Y... au mois de novembre 1993 et que ce dernier avait refusé ;

par lettre du 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une dénaturation des éléments de preuve ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le reclassement de la salariée dans le cabinet était possible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

l'employeur n'avait jamais fait l'objet d'une proposition écrite, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et, partant, a encore violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 4 / en se fondant, pour écarter les prétentions de la société Lucas Le Mans, sur le motif, inopérant, que la réalité de la volonté de reclassement se trouvait démentie par le fait que le licenciement de M. X... avait été annoncé lors de la réunion des délégués du personnel-comité d'entreprise, tenue le 10 avril 1996, soit la veille de celui-ci, ce dont il ne résultait pourtant pas que la société Lucas Le Mans n'ait pas eu réellement la volonté de reclasser son salarié avant d'être conduite à prendre cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 31 juillet 1995 par la société Coopérative agricole poitouraine, dont il était le directeur administratif et financier, la cour d'appel retient qu'à l'époque de la rupture aucun poste d'encadrement correspondant aux compétences de l'intimé n'était disponible, mais que trois salariés ont été engagés à des postes du

l'employeur de ses obligations, tout en constatant que l'agent de contrôle avait expressément relevé l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société Cogecom par les salariés en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que dès réception de la lettre du 23 septembre 1994 lui notifiant les observations des agents de contrôle, la société Télésystèmes avait indiqué que, comme elle l'avait déclaré lors du contrôle, l'usage privé des véhicules était interdit aux salariés, et que l'affirmation contenue dans le rapport de contrôle selon laquelle les cadres attributaires de voitures de la société les

par contrat à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté ; que, le 17 novembre 1986, la salariée a été victime d'une rechute d'un accident du travail survenu le 23 juillet 1981 au service d'un autre employeur ; qu'après l'avoir déclarée le 15 décembre 1989 inapte temporaire à son emploi, le médecin du travail l'a déclarée, le 27 décembre suivant, inapte définitivement à un poste de serveuse ; que le 9 janvier 1990 l'employeur a adressé à la salariée une lettre par laquelle il prenait acte de la rupture du contrat de travail à la date du 10 janvier 1990 ; que la salariée contestant cette mesure a saisi, le 17 novembre 1997, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils

la salariée a repris le travail à compter de cette date dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 31 octobre 1995 ; qu'à partir de cette date elle a sollicité la reprise de son travail dans un poste à plein temps ; que face au refus de l'employeur elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensant la perte de salaire ainsi que la reprise du paiement de ses salaires en conséquence de la visite de reprise qui ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé a donné lieu à deux examens devant le médecin du travail, les 12 et 27 février 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1999) d'avoir considéré que la salariée devait être

l'employeur fait grief à l'arrêt (Rennes, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis pour combattre ces prétentions ; qu'en décidant que M. Y... était fondé à obtenir le paiement d'heures supplémentaires sur la base du décompte qu'il présentait, sans analyser l'attestation de M. X..., responsable de la société Brevial dans laquelle travaillait M. Y..., selon laquelle les salariés ne travaillaient que de 5 heures du matin à 13 heures de l'après-midi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée a refusé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait tenté de reclasser la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCP Jalles et Goudable aux dépens ;

il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur, après étude de son cas, n'avait aucune possibilité de le reclasser dans l'entreprise ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 susvisé du Code du travail que l'employeur, même en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à affirmer qu'il résultait de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait aucune possibilité de reclassement à offrir, sans rechercher si l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait de l'impossibilité de reclasser le salarié qui ne pouvait être établie par cette

il résulte des termes mêmes de ladite convention, ni une transaction dès lors qu'elle a pour objet, à la fois, de rompre le contrat de travail et d'en régler les conséquences, en sorte que la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement prononcé le 26 décembre 1991 et que la condition, acceptée par le salarié et subordonnant le droit de lever les options d'actions à l'absence de rupture du contrat de travail par un licenciement, faisait obstacle à l'exercice de ce droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau Véritas ; Ainsi fait et

Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'examiner l'excuse invoquée par le salarié et tirée de ses obligations familiales.

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999), que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 avril 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Alcatel Telspace, qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque où elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître son intention de bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'en reprochant à la société Masse Midi-Pyrénées de n'avoir pas proposé à M. X... de le réembaucher sans avoir constaté que celui-ci aurait demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus de la modification de son contrat de travail par le salarié, sans préciser la raison économique, ni même décrire le contexte économique de l'entreprise, a pu

Vu les articles 455 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M. X... une somme de 169 994 francs à titre de commission, tout en indiquant dans ses motifs que la somme s'élève à 164 994 francs ; Qu'en statuant ainsi, elle a méconnu le premier des textes susvisés et qu'il lui appartient de rectifier son dispositif en application du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'intérêts sur les sommes retenues par la société cabinet Masse Midi-Pyrénées, et en ce qu'il a fixé à 169 994 francs et non à 164 994 francs le montant des commissions, avec l'incidence corrélative sur les congés payés, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, 1 ) que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;