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Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 juillet 1995, en qualité de boucher, par la société "Les Tailles Rottes", a été licencié le 15 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas vérifié si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ne devaient pas conduire à lui imputer la rupture du contrat de travail, nonobstant le fait que M. X...

; que suivant acte du même jour, dénommé pacte, les actionnaires de la société Artesys international ont consenti à M. X... l'attribution de certificats d'investissement représentant 20 % du capital social ; que par lettre du 31 mai 1997 M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à la société Artesys international et que celle-ci l'a licencié pour faute grave le 23 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Artesys international fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes de M. X...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par M. Z..., le 1er mars 1997, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que M. Z... avait fait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que sur la fiche de réparation du 29 décembre 1997, M. Y... précise avoir effectué la remise en état d'un joint de culasse, distribution, pompe à eau, ce qui infirme les dires de M. Y...

à prendre un congé sans solde du 5 au 19 février 1996, lui a fait connaître le 21 février 1996 qu'il le considérait, en l'absence de son retour, comme démissionnaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue à l'initiative de la société Les Indes gourmandes ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est due à la faute grave de M.

pas tenu d'annuler la mesure de licenciement notifié, et, d'autre part, qu'à la date du licenciement, l'attitude de la salariée, qui s'était soustrait sans motif légitime, à son engagement d'obtenir le diplôme nécessaire à la réalisation du projet de service gérontologique de l'employeur, était fautive ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne pouvait faire état de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles…

Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 14 octobre 1996 par Mme Z..., en qualité de chauffeur-livreur, aux termes d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de deux ans, qui n'a pas été accompagné d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat ; que la salariée a rompu le contrat de travail le 29 août 1997, pour faute grave du salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire, et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M. X...

1134 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été embauchée par la société Gerpain, en qualité de vendeuse, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise, pour la période du 23 octobre 1998 au 23 janvier 1999 ; qu'il a été mis fin au contrat de travail le 3 décembre 1998, l'employeur reprochant une faute grave à la salariée ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord, et débouter Mlle X...

; que, faisant valoir que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, applicable à l'entreprise, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par lettre du 10 février 1998 ; que, de son côté, la société Soventex a licencié la salariée pour faute grave caractérisée par un abandon de poste, par courrier du 6 mars 1998 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soventex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires en application de l'article 38 de la convention collective susvisée, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... n'a jamais remplacé Mme Y...

Joint les pourvois n° U 00-41.095 et V 00-41.096 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, MM. Jacques et Bruno X... ont été engagés le 17 juin 1996 en qualité d'agents d'entretiens par l'association Régie de quartier "La Ruche", dans le cadre de contrats initiative emploi d'une durée d'un an ; que, le 20 janvier 1997, l'employeur a rompu ces contrats pour faute grave ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-41 du Code du travail : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L.

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Y..., engagée le 2 juillet 1979 en qualité de caissière par la société Obi, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 1997 alors qu'elle exerçait les fonctions de responsable de caisse ; qu'il lui était reproché d'avoir laissé partir un client, venu pour un échange de carrelages défectueux, avec des carrelages en trop ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que le manquement reproché à Mme Y...

de sa demande de remboursement de frais de transport et de panier alors, selon le moyen : 1 / que le juge d'appel ne pouvait, sans se contredire, souligner que M. X... avait proféré des injures à l'encontre du gérant de la société Segecotra et cependant considérer que ces faits ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a procédé d'une contrariété de motifs violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-14, L. 122-6 et L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Sofremi, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 2 octobre 1989 par la société Sofremi en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 5 juin 1993, à la suite d'un accident mortel dû à la défaillance d'une grue de chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de délai-congé, de rappel de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée à M.

des articles 2044 et 1315 du Code civil et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle l'y était invitée, si la salariée avait un avantage réel à renoncer au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur n'avait jamais invoqué une quelconque faute grave à l'encontre de sa salariée, et alors, surtout qu'était imposé à cette dernière un délai carence pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant que le versement de 50 000 francs supplémentaires constituait une concession significative de l'employeur sans répondre au moyen soulevé par Mme X...

Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par M. X..., en qualité de serveur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er mai au 11 novembre 1996 ; qu'une relation de travail s'est ensuite renouée sans contrat écrit à compter du mois d'avril 1997 ; que M. Y... a été congédié pour faute grave, le 30 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; que l'employeur a demandé qu'il soit jugé que le contrat de travail était à durée indéterminée ; Sur le moyen du pourvoi relatif au paiement du salaire du 18 avril 1997, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne constitue pas une proposition d'emploi similaire la proposition d'un emploi de gondolière excluant toute activité de caisse à une salariée qui exerçait à titre principal la fonction de caissière.

Constitue une faute grave l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur de salariées, même en l'absence d'ordres, de menaces, de contraintes ou de pressions de l'intéressé pour obtenir de ces salariées des faveurs de nature sexuelle, ou de menaces de porter atteinte à leur emploi.

Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

a été embauchée par la société SED en 1982 ; que le 1er mars 1993 la salariée a donné sa démission en précisant qu'elle effectuerait son préavis ; que le 4 mars l'employeur a pris acte de la démission de la salariée en lui demandant à titre conservatoire de quitter immédiatement l'entreprise ; que le 15 mars 1993, après entretien préalable, il notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave en lui reprochant d'avoir violé son obligation d'exclusivité, de secret professionnel ainsi que de falsification de chèques de la société ; que sur ce dernier grief qui avait donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile, une ordonnance de non-lieu était rendue ultérieurement ; que la juridiction prud'homale saisie par l'intéressée a estimé que le contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée, a requalifié l'acte qualifié de licenciement par l'employeur en…

a été engagé le 1er juin 1979 par le cabinet Wicikowski en qualité d'assistant comptable, cabinet repris le 1er juin 1979 par la société Cogemex ; qu'à compter de juillet 1988, le salarié est devenu chef de bureau ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 20 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse du Crédit mutuel du Roussillon le 4 juillet 1988, puis le 15 mai 1990 par la Caisse fédérale du Crédit mutuel méditerranéen ; que le 20 février 1997, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour faute grave le 19 mars suivant ; que prétendant avoir fait l'objet d'une double sanction, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied ; Attendu que M. X...