Rechercher une décision

, engagé par la société SPG en qualité d'agent de sécurité à compter du 30 novembre 2007, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour violation des dispositions relatives au travail de nuit et de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que celui-ci sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement dans sa totalité et que les parties demandant toutes deux la confirmation à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer, si bien que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié réitérait à titre subsidiaire les demandes formées en première instance, dans l'hypothèse où le…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gaz énergie distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. L... la somme de 16 285,58 euros à titre d'heures supplémentaires outre celle de 908,59 euros pour les congés payés afférents, 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs, 18 171,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « - Les heures supplémentaires Que M. L...

Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet. La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

; en revanche, il est suffisant pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; le jugement du conseil de prud'hommes sera par conséquent réformé sur ce point ; Sur les conséquences du licenciement : le salaire de référence de Monsieur X... fixé à 2.647,60 euros par le conseil de prud'hommes n'étant pas contesté par les parties, le jugement sera confirmé sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents comme sur l'indemnité légale de licenciement ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ; Sur l'appel incident : Monsieur X...

produisait l'effet d'une démission et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société Photobox à lui verser des sommes à titre d'indemnité en violation de son statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait justement que la société Photobox relève que M.

avait subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, d'avoir dit que le licenciement notifié à Monsieur Y... était nul, et en conséquence d'avoir condamné la société SISTEL à verser au salarié les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 60.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 2.169,27 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 17.018,88 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.701,88 € de congés payés y afférents, ainsi que 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : qu'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. B...

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, [chaque salarié demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 7 décembre 2009, qui ne précise pas [sauf exception] les sociétés qui l'ont employé […], insuffisant à établir l'existence d'un lien contractuel avec l'ensemble des acconiers, nonobstant les termes de l'attestation rédigée par le directeur de la CCCP le 1er septembre 2010 ; - trois attestations, datées du 8 janvier 2010, du 20 janvier 2010 et du 8 novembre 2010, établies par…

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, [chaque salarié demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 7 décembre 2009, qui ne précise pas [sauf exception] les sociétés qui l'ont employé […], insuffisant à établir l'existence d'un lien contractuel avec l'ensemble des acconiers, nonobstant les termes de l'attestation rédigée par le directeur de la CCCP le 1er septembre 2010 ; - trois attestations, datées du 8 janvier 2010, du 20 janvier 2010 et du 8 novembre 2010, établies par…

; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention Portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; […] ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés [défenderesses], [les salariés exposants] communique[nt] exclusivement le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 5 mars 2010, […] sans préciser quelles sociétés [les] ont employé[s], insuffisant à établir l'existence d'un lien contractuel avec l'ensemble des acconiers, nonobstant les termes de l'attestation rédigée par le directeur de la CCC le 1er septembre 2010 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté [les salariés exposants] de [leur] demande de dommages et…

de ses demandes subséquentes à la rupture du contrat de travail, d'avoir dit qu'il avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lascaux Ambulances à payer à M. T... les sommes de 3 497,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 1 865,64 euros d'indemnité de licenciement, de 10 493,76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la rupture du contrat de travail, M. T...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la Société [...] à payer à M. O... les sommes de 1 568,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 355,79 euros au titre du repos compensateur non pris, 61,80 euros à titre de rappel de salaire pour majoration sur heures de nuit, 97,95 euros à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés, 124,07 euros à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, les congés payés afférents, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, d'avoir décidé que la prise d'acte par M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UMG-GHM à payer, à titre d'indemnités de congés payés, les sommes de 594,05 € à Madame V..., 675,78 € à Madame H..., 830,70 € à Monsieur B..., 790 € à Madame S..., 483,42 € à Madame X..., 539,16 € à Madame D..., 696,50 € à Madame W... et 841,68 € à Madame J...

; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté Monsieur M...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté Monsieur M...