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PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Sape Polytek à payer à son ancien salarié M. F... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 5 au 14 octobre 2009, et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il est donc reproché à M. F... d'avoir mis sur le marché du matériel défaillant ainsi que son comportement avec la messagerie ; que ce second grief est très général et n'impute à M. F...

au taux légal à compter de l'arrêt, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, occasionné pour la rupture illicite du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 5.106,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, 510,63 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2011, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'à l'appui de sa demande de nullité de licenciement, M. B...

de M. E... M..., dit que cette résiliation qui trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral doit produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné en conséquence la SA Pierre & vacances conseil immobilier aux dépens et à payer à M. M... les sommes de 284,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2844,90 euros à titre de congés payés sur préavis, 150 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8000 euros à titre d'indemnisation du préjudice spécifique engendré par le harcèlement moral, 3000 euros à titre d'indemnité, pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. E... M...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme K... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave et en conséquence à la condamnation de la société Techniques modernes d'automatisme à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE au vu de l'évolution du litige depuis la saisine et de la décision définitive d'autorisation au licenciement donnée par l'autorité administrative, J... K...

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur C... reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté Monsieur C... de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant du premier grief tiré du défaut de remise aux salariés sortant de la notice relative à la portabilité de la prévoyance, M. C...

; que dans la mesure où par ailleurs elle n'apporte aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le jugement sera confirmé en ce que conformément au décompte produit par le salarié, il a accordé à M. X... le paiement pour la période postérieure au 10 mai 2010, de 275,5 heures supplémentaires pour la somme de 3.306 € bruts outre 306,60 € bruts au titre des congés payés afférents ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L3121- 11 du code du travail que chaque heure supplémentaire effectuée au- delà du contingent annuel ouvre droit en plus des majorations de salaire habituelles à une contrepartie obligatoire en repos qui pour les entreprises de 20 salariés au plus est égale à 50 % du temps effectué en heures supplémentaires ; que M.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 29, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, instituait un avancement conventionnel comprenant 20 échelons de 2 % du salaire attribué dans les conditions suivantes : « a/L'avancement conventionnel est…

Sur le pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 7 836,32 euros au titre des congés payés afférents à un rappel de salaire d'un montant de 7 836,32 euros, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé légal ouvre droit, pour une période donnée, à une indemnité égale au dixième de la rémunération perçue au cours de cette période ; qu'en accordant à Mme K...

1960 ; qu'à compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur des opérations ; qu'il a été mis à pied le 22 mars 2011 et licencié le 31 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour mise à pied, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le comportement agressif et irrespectueux d'un salarié constitue une faute grave a fortiori lorsqu'il exerce des responsabilités importantes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le 4 mars 2011, M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité d'une part à 36.000 euros la somme due au titre des heures supplémentaires congés payés compris (dont il convient de soustraire la somme déjà versée à ce titre) et d'autre part à 14.000 € la somme due au titre des repos compensateurs, en rejetant pour le surplus les demandes de M. H...

a été suspendu en raison de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail du 15 septembre au 9 janvier 2011. Le licenciement intervenu pendant cette période est donc nul. Il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, les premiers juges ayant procédé à une exacte appréciation, au vu des éléments qui lui étaient soumis et de ceux communiqués en cause d'appel, des sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

recevait des directives du gérant sur sa façon de prospecter ou de rentrer des clients ; que cette dernière se bornait à informer M. T... par mails, de l'arrivée de fonds suite aux ventes qu'elle avait réalisées ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement rendu en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail liant Mme G... A... à la SARL Agence immo 3 D et a condamné cette dernière au paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents ; que Mme A... sera déboutée de ses demandes découlant d'un contrat de travail et de sa rupture ; qu'en l'absence de ceux-ci, la salariée ne peut utilement revendiquer les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail et l'intégralité de ses demandes sera rejetée ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Mme A... G...

arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société BGS Rouleaux à l'égard de M. G... à la somme de 991,44 € (152,44 + 839) à titre de rappel de commissions et à celle de 99,14 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) Sur les commissions : Qu'à ce titre D... G... formule deux demandes distinctes, la première concernant un rappel de commissions pour le mois de mai 2009, la deuxième relative à un paiement de commissions pour les secteurs 40/Luxembourg pour lesquels il a été rémunéré sous forme de prime ; . Commissions du mois de mai 2009 : Que la société BGS Rouleaux expose que D... G...

; qu'en considérant que le caractère équivoque de la démission n'était pas établi après avoir pourtant relevé, d'une part, que, dans sa lettre de démission, qu'il avait d'ailleurs adressée en copie à l'inspection du travail, le salarié, faisant état de « plusieurs demandes orales sans suite », demandait à son employeur de régulariser son bulletin de paie du mois de juin 2011 en ce qu'il mentionnait à tort comme congés payés des jours où il avait été en arrêt maladie, et de lui fournir plusieurs bulletins de paie manquants, d'autre part, que la régularisation du bulletin de paie du mois de juin 2011 n'était intervenue qu'avec le bulletin de paie du mois de novembre 2011 et que les fiches de paie manquantes n'avaient été délivrées que le 29 février 2012, soit postérieurement à la démission, enfin, que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, soit deux mois après avoir…

3242-1 du code du travail n'a pas pour objet de régler l'incidence des absences sur la rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Evancia à payer à Mme F... les sommes de 1 234,42 euros à titre de rappel de salaire, du mois de novembre 2008 au 22 février 2009 et de 123,44 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme F...

; que Me D... es qualités concluant en ce sens à la suite de l'appel de l'AGS CGEA de Nancy cet appel provoqué permet à la Cour de se prononcer sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce ; qu'il est constant que M. I... a perçu un salaire sur avance de l'AGS d'un montant de 2 190,93 € (brut) pour la période du 2 avril au 31 mai 2011, augmenté des congés payés afférents ; qu'en vertu de l'article L3253-19 du code de commerce, le mandataire liquidateur est tenu d'établir les relevés des créances mentionnées aux articles L3253-2 et L3253-4 du même code, ce qui vise les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que M. I... ne peut donc déduire de l'établissement en l'espèce par Me D...

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Cédec à verser à M. S... les sommes de 45.843,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.910,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22.921,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.292,15 euros à titre des congés payés y afférents et 300 euros à titre d'indemnité pour perte de chance du DIF, d'AVOIR débouté la société Cédec de sa demande de remboursement du préavis non-exécuté, et d'AVOIR condamné la société Cédec à verser à M. S...

; qu'elle a donc signé ce document avec les modifications précitées ; que de plus, elle n'a jamais informé M. Q... de son désaccord à propos de ces modifications avant son courrier du 1er août 2008, contrairement à ce qu'elle prétend ; qu'ainsi, ce grief ne pourra qu'être rejeté ; qu'en conséquence, la demande relative au rappel de salaires pour la période comprise entre le 2 novembre 2006 et le 31 janvier 2008 et des congés payés y afférents sera rejetée ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; que la restitution des sommes versées en exécution de la décision infirmée est, sans qu'il y ait lieu de l'ordonner, la conséquence de l'arrêt infirmatif rendu ; que sur la délivrance des médicaments, Mme K...F... V...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence prononcé aux torts de la société Becton Dickinson la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

préavis ; que dans ces conditions, les faits établis et reprochés à M. T... ne suffisent pas à caractériser une faute grave mais constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; que M. T...