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par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 2 octobre 1995 par M. Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps plein, de paiement de certaines sommes en application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la requalification à temps complet du contrat de travail à temps partiel de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à adopter la motivation retenue par les premiers juges selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande relative au paiement de la brisure alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 314 bis de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, institué en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I" sur la réduction du temps de travail, prévoit plusieurs modes d'organisation du travail en équipe, dit "posté", suivant lesquels la brisure conventionnelle de 30 minutes est prise et payée, soit pendant le temps de travail effectif, soit à l'extérieur de celui-ci ; que parmi ces modes d'organisation figure, en son point b), le système hebdomadaire de "5 jours de 7 heures, avec un salaire de 7h30", dans le cadre duquel la brisure est située en dehors du temps de travail effectif journalier ; que selon ce mode, au salaire correspondant aux heures de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, et 2.2. de l'accord d'entreprise "Galeries Lafayette" sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé les 17 octobre et 10 novembre 2000 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "Toute période continue de travail effectif d'une durée de 4 heures donnera lieu à une pause de 1/4 d'heure", et "Son attribution n'entraînera pas de réduction des appointements de ses bénéficiaires lors de la réduction du temps de travail" ; qu'en vertu du second, le temps de pause ou de coupure se situe dans la journée de travail et est exclu du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et plusieurs autres salariées de l'établissement de Toulouse de

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2006), que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la MGEN à Chambéry, ont suivi une journée de formation professionnelle au siège parisien de cet organisme en 2002 ; qu'estimant que leur temps de déplacement constituait un temps de travail effectif dont la prise en charge par l'employeur était insuffisante en termes de durée, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un repos complémentaire de trois heures ; Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le temps de trajet des salariées requis au-delà du temps habituel domicile/lieu de travail devait être pris en compte au titre du temps de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les…

du 13 novembre 1996 ; que l'article 4 de son contrat de travail relatif aux horaires de travail stipulait que le fonctionnement normal prévu par le SAMU était le relai d'un jour sur deux ou d'une semaine sur deux, le pilote assurant la garde permanente dans les locaux du SAMU où une chambre était à sa disposition ; qu'à la suite d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures par semaine conclu dans l'entreprise le 4 avril 2000, le salarié a signé le 16 août 2000 un avenant à son contrat de travail prévoyant une durée de travail annuelle forfaitaire de cent cinquante-quatre jours au plus de mise à disposition du SAMU et allouant au salarié soixante-sept jours de repos, en plus des congés légaux et conventionnels, des repos périodiques mensuels, des jours fériés chômés ou récupérés ; que M. X...

422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le temps d'inaction ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles 2A, 2B et 3A de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. X...

; Attendu , ensuite, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de postes de reclassement autres que ceux de taxateur à mi-temps et d'archiviste, a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Le Lay-Broliquier-Fresneau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

; que dès lors, en jugeant que «le paiement des temps de pause ne doit pas être considéré comme un élément de salaire pour le calcul des minima», le conseil de prud'hommes a violé le texte précité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'au reste, dans ses conclusions, la société Bonna Sabla soutenait que «la notion de pause n'entre pas dans le temps de travail effectif» et son «paiement n'est pas une obligation et aucune disposition conventionnelle ne la prévoit», de sorte qu'elle «est versée librement par l'employeur sans contrepartie de travail supplémentaire» et «ne saurait s'assimiler à une autre notion qu'un complément de salaire" à la base "35 heures, c'est d'ailleurs ainsi que l'URSSAF considère cette prime» et, par suite, «la prime de pause versée par Bonna Sabla SNC à ses salariés, soumise à cotisations et à charges, constitue un «élément complémentaire» au salaire…

fonctionnelle du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des termes du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement que de la lettre de licenciement, ainsi que du descriptif du poste de responsable plate-forme financière figurant dans l'organigramme de la société Sextant, que l'employeur avait, pour une part représentant la moitié de son temps de travail, affecté le salarié à des tâches relevant d'une fonction de responsable de la plate-forme financière, qui était distincte des fonctions de consultant confirmé prévues par son contrat de travail, et pour laquelle l'entreprise envisageait d'ailleurs de créer à terme un poste spécifique ; qu'il s'en évinçait que, sous couvert de recours au JIA, les tâches adjointes par l'employeur, qui occupaient désormais la moitié du temps de travail du salarié, modifiaient la nature des fonctions, et l'économie fonctionnelle du contrat de…

; qu'il a été affecté à un service en horaire de nuit, cinq jours par semaine, 170 heures 31 par mois, par avenant au contrat de travail du 6 novembre 2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation qu'il prenait en journée en supplément de son horaire de travail de nuit ; qu'alléguant que l'utilisation de ces heures de délégation en supplément du temps de travail effectif ne permettait pas de respecter des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos journalier obligatoire, l'employeur a unilatéralement réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée normale du travail ; que M. X...

Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réintégrer dans les droits du salarié quinze jours de congés payés et dix-sept jours de réduction du temps de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soutenait que le salarié avait refusé l'ensemble des propositions de poste qui lui avaient été soumises compte tenu de l'impossibilité matérielle de le réintégrer à son poste initial ; qu'il était par ailleurs constant que bien que n'ayant accompli aucune prestation de travail depuis septembre 2003, le salarié avait continué à percevoir une rémunération ; qu'en ordonnant le rétablissement dans les droits du salarié des jours de congés payés et de RTT qu'il…

Aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte qu'ils peuvent demander en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif.

de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., manager cadre au service de la société Page personnel qui l'a licencié le 15 mars 2006 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la remise par l'employeur, de ses relevés d'heures et des fiches de suivi de son temps de travail ainsi que celle des agendas électroniques et emplois du temps le concernant ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'ordonnance retient qu'il n'est pas démontré que M. X...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 pour la journée en qualité d'agent de propreté par l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies sans contrat écrit ; que la salariée a refusé pour raisons familiales, le 24 mars 2003, la modification proposée par l'employeur, consistant à travailler 33,34 heures par mois selon une nouvelle répartition ; qu'ayant été licenciée en raison de ce refus le 4 juin 2003, elle a contesté devant la juridiction prud'homale la légitimité de la rupture ;

Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Desseilles textiles depuis le 10 juin 1985, en dernier lieu en qualité de "dessinateur Jacquard", a exécuté à son domicile pour le compte de celle-ci, à compter du 1er septembre 1988, des travaux de dessin à la main, en sus de ses horaires normaux dans l'entreprise ; que cette activité donnait lieu au versement d'une rémunération mentionnée sur les feuilles de paie sous la forme de "primes exceptionnelles" ; qu'était annexé auxdites feuilles un décompte intitulé "dessin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que M. X..., engagé le 15 septembre 1973 en qualité de délégué à la tutelle par l'Union départementale des associations familiales du Maine et Loire (UDAF 49), a été promu directeur de cet établissement le 1er mars 1983 ; qu'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 1er décembre 1999 en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et applicable initialement à tous les salariés de l'UDAF a réduit l'horaire collectif à trente-cinq heures hebdomadaires ; qu'en vertu de l'article 8 de cet accord, tout dépassement du nouvel horaire inférieur ou égal à trois heures devait faire l'objet d'une récupération, des modalités spécifiques d'aménagement et de réduction du temps de travail étant mises en place par l'article 13 pour les agents de direction et l'encadrement,…

; que la salariée, estimant qu'elle aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle pour les personnels des centres de vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire calculé en fonction du temps de travail effectif, alors, selon le moyen, que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que « le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail.

par lettre du 5 novembre 2002 au motif que son inaptitude au poste de vendeuse rendait son maintien dans l'entreprise impossible ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur travail à temps complet, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-52 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur,

d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés que les éléments du dossier montraient que Mme Z...

l'employeur de combattre la présomption de temps plein résultant du non respect de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que les dispositions relatives au travail à temps partiel ne concernent que les entreprises, professions et organismes mentionnés aux articles L. 212-4-1 et L. 212-4-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et ne sont donc pas applicables à des personnes engagées en qualité d'employé de maison et de jardinier et garde forestier pour être affectés à une résidence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;