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; que, s'agissant d'un licenciement, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié et que le licenciement ne peut être notifié moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour cet entretien ; que s'agissant d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie lors d'un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié peut se faire assister ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que trois jours avant sa désignation comme représentant de section syndicale, M. G...

constituant une partie non négligeable de l'activité de M. [N]; il n'est discuté qu'afin d'anticiper les difficultés qu'étaient susceptibles de générer cette restructuration en ce qui concerne les fonctions exercées par M. [N] des discussions ont eu l ieu ent re ce dernier et la société CHAROLAIS ACOR à propos d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, une proposition d'affectation en qualité d'acheteurs sur un autre secteur géographique pour la coopérative SOCAVIAC étant par ailleurs faite à M. [N] qui devait la refuser ; M.

Mme [N] [J] fait ensuite valoir que l'employeur lui a adressé huit courriers en cinq mois. Ces courriers ne sont pas listés précisément par la salariée, le dossier produit comportant les pièces suivantes : - courrier du 6 juillet 2012 faisant état d'une attente excessive au téléphone, - courrier du 10 juillet 2012 : il s'agit du même courrier adressé en LRAR - courrier convoquant à un entretien pour une rupture conventionnelle le 6 septembre 2012, - courrier du 26 septembre 2012 en réponse à un courrier de la salariée du 13 septembre 2012, - courrier du 14 novembre 2012 relatif à un retard à la prise de travail (8 h 10 au lieu de 8 h) et indication qu'à l'avenir toute autorisation d'absence sera refusée sans justificatif officiel, en invoquant une absence de 45 mn autorisée le 9 novembre, sans justificatif médical au retour, - courrier du 28 décembre 2012…

de Mme [O] de sorte qu'elle n'apporte aucun élément montrant qu'elle a effectué cette tâche ni même qu'elle lui a été demandée ; que sur des violences psychologiques, pressions et menaces en 2009 pour qu'elle démissionne : que Mme [O] dénonce des pressions de plus en plus violentes pour la forcer à démissionner ou accepter une rupture conventionnelle ; qu'elle invoque à ce titre un avertissement auquel M. [T] a renoncé et tente de tirer argument d'un mail adressé par ce dernier au service des ressources humaines le 6 octobre 2009 à son sujet ; que la cour relève que ce mail ne lui était pas adressé et qu'elle en a eu connaissance dans le cadre de ce contentieux ; que dans cet écrit, M.

annuler la convention de rupture homologuée et les demandes relatives au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non respect de la procédure de licenciement, aux frais irrépétibles de première instance ; AUX MOTIFS QUE la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée notamment au respect des règles relatives au respect des règles relatives au consentement des parties ; qu'en l'occurrence, Mme [Y] soutient que son consentement a été vicié.

K..., mail adressé le 26 septembre 2010 par la présidente du conseil syndical au syndic, Monsieur N..., dans laquelle la première citée indique « suite à la réunion interne du conseil syndical, la décision concernant Madame P... K... est de se séparer d'elle à moindre frais et le plus rapidement possible. Pour le licenciement, je pense qu'à l'heure actuelle étant en maladie, c'est difficile de faire un licenciement pour faute !

; que pour faire la preuve, qui lui incombe, que ces agissement sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, l'intimée invoque la partialité du témoignage de M. [X], en faisant valoir que celui-ci ne peut témoigner de faits postérieurs au 11 février 2008, date de son arrêt de travail continuellement reconduit jusqu'à la fin de son contrat, le 19 avril 2011, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, supportait difficilement en tant qu'ancien chef d'entreprise, de se soumettre à des ordres, a co-signé certains documents produits par M. [H], en particulier la lettre du 18 septembre 2003 ; que rappelant qu'à l'issue de la visite médicale annuelle, le 16 janvier 2008, M. [H] a été déclaré apte sans réserve par le médecin du travail (Dr [Y]), et que ses troubles seraient apparus en septembre 2008, elle observe que M.

[J] a, le 23 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation de son contrat de travail ; que, par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel a prononcé la résiliation et a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que les débats ayant été rouverts, le salarié a sollicité le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelle et, invoquant sa candidature, publiée le 15 octobre 2008, aux fonctions de conseiller prud'homme, a demandé à être indemnisé de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul ainsi que de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et…

; que durant ce dernier arrêt de travail, elle a consulté le docteur [K], médecin du travail, qui a établi le 24 octobre 2011 à l'adresse d'un de ses confrères le courrier suivant : « J'ai demandé à ce salarié de vous consulter pour : La poursuite de la prise en charge, sachant que j'ai pu rencontrer l'employeur (Directeur et Présidente).

;il n'a pas bénéficié d'une visite de reprise ; qu'il appartient à l'employeur d'organiser cette visite ; qu'en l'espèce il était fait valoir par la salariée (conclusions p. 7 et 10) : qu'elle était revenue voir son employeur pour la reprise de son travail le 27 septembre 2010 qui avait voulu qu'elle accepte une rupture conventionnelle et lui avait dit de ne pas reprendre le travail, ainsi qu'il ressort du courrier du 28 septembre 2010 reçu de son employeur et relatant cette visite ; qu'en confirmant le jugement aux motifs que « L'employeur ne peut (…) faire procéder à cet examen de reprise que si le salarié a effectivement repris son poste ou a manifesté l'intention de le reprendre.

; qu'enfin, aucune disposition régissant l'allocation de prestations chômage ne permet leur perception au cours de l'exécution du contrat de travail en cas de non-paiement des salaires ; qu'au surplus, les prestations chômage ne peuvent être versées par Pôle emploi qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou dans l'hypothèse d'une démission du salarié justifiée par le non-paiement du salaire dû en contrepartie d'un travail accompli, l'acceptation de la prise en charge par Pôle emploi étant subordonnée à la production par le salarié d'une ordonnance de référé ou du bureau de conciliation condamnant l'employeur au paiement de salaires ; qu'en l'espèce, Mme [O] n'a pas démissionné de son emploi et, même si elle a obtenu une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [S] [I] de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle intervenue le 15 décembre 2010, à effet du 21 janvier 2011, était nulle et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à faire juger que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il doit être rappelé que le contrat de travail a été rompu en l'espèce par une convention signée entre les parties en application des articles L.

AUX MOTIFS propres QUE Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en nullité et en demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'acte du 11 janvier 2008 ne constitue par une transaction car il n'interdit pas d'intenter une action judiciaire ; la demande est donc recevable; les dispositions des articles 1237-11 et suivants du code du travail sur la rupture conventionnelle ne sont applicables à l'espèce pour résulter de la loi du 25 juin 2008 postérieure à l'accord du 11 janvier 2008 ; le contrat de travail peut prendre fin de l'accord commun des parties ; le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n'est pas privé de la faculté de proposer à son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt ; l'acte de rupture d'un commun accord de M.

de son objectif annuel, [P] [E] avait atteint 80,76 % de son objectif annuel, [Z] [N] avait atteint 10,93 % de son objectif annuel, [K] [G] avait atteint 38,32 % de son objectif annuel et [S] [T] avait atteint 28,64 % de son objectif annuel. [S] [T] a été au cours de la période en arrêt de travail pour cause de maladie. L'employeur et [Z] [N] ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail en mars 2010. [S] [T] et [Z] [N] qui n'ont pas travaillé au cours de toute la période ne peuvent servir utilement de comparatif. [C] [Y] se situe donc en dernière position.

entre les deux salariées n'a pas eu lieu à son initiative et que le salarié témoin de l'incident a indiqué aux services de police, que Mme [G] reprochait à Mme [D] [U] de colporter des rumeurs, que le ton était monté jusqu'à ce que Mme [U] quitte le bureau. Sur la destruction de documents. La lettre de licenciement fait état d'un entretien relatif à une rupture conventionnelle qui se serait déroulé le 30 septembre au matin et du fait que la salariée aurait passé son après-midi du 30 septembre à vider son bureau, munie d'un grand sac poubelle et à effectuer diverses manipulations sur l'ordinateur qui lui avait été attribué.

de mission, de mails multiples remettant en cause ses compétences, de demandes inappropriées, telles que de faire 'craquer' une salariée ou de changer les drapeaux se trouvant sur le bâtiment, d'une installation dans un bungalow sur le quai de chargement, d'une absence de soutien de sa hiérarchie, d'une absence d'accès à la comptabilité et enfin d'une rupture conventionnelle imposée ; que pour étayer ses affirmations, il produit : - plusieurs mails émanant de sa direction ; - une photo du bungalow, un organigramme du site de [...] ; - l'avenant à son contrat de travail modifiant sa fonction et sa rémunération ; - la lettre de convocation à un entretien préalable et la rupture conventionnelle ; - un certificat de son médecin traitant du 12 décembre 2012 mentionnant 'que M. P... a été suivi pour dépression réactionnelle au travail avec arrêt maladie du 6/06/2012 au 8/07/2012'.

à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.

; qu'en conséquence la décision des premiers juges imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail, doit être confirmée. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame T... a demandé à son employeur d'engager une procédure de licenciement à son encontre mais que ce dernier a refusé ; que Madame T... n'a fait l'objet d'aucun licenciement; que Madame T... a sollicité le 26 Août 2010 une rupture conventionnelle de son contrat de travail mais que l'employeur a refusé; qu'au vu de l'attestation pôle emploi délivrée par l'employeur le 30 novembre 2010, le motif « rupture pour licenciement » est porté; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement ; que le 11 octobre 2010, l'employeur a rappelé à Madame T... qu'elle aurait dû reprendre son travail le 1 octobre 2010; que dans ce même courrier, l'employeur a demandé à Madame T...

; qu'en outre la rumeur de sa démission, dont elle a été informée par courrier électronique du 17 juillet 2009, ne saurait procéder d'une pression exercée par son employeur à son encontre pour « dégrader ses conditions de travail, la décourager et la faire craquer » selon les conclusions qu'elle a déposées devant la cour, alors qu'elle avait elle-même demandé quelques jours auparavant, le 7 juillet 2009, à quitter la Société HSBC France au terme d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, finalement refusée par son employeur en raison du contexte conflictuel dans lequel elle avait été présentée ; QUE Madame Q...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme V... X... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme B... I... de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture conventionnelle du 4 mai 2009 entre M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée et Mme B... I... et condamner M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée à produire les documents administratifs et juridiques portant création d'un établissement à Cayenne en janvier 2009 et la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les fiches de visite médicales, sous astreinte, à payer à Mme B... I...