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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11113 F Pourvoi n° E 18-21.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aigle Azur, transports aériens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. W... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11111 F Pourvoi n° D 18-20.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Symag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11103 F Pourvoi n° A 18-21.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Star GT Holdco IV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme J...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1539 F-D Pourvoi n° P 17-28.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... O..., 2°/ Mme S... O..., 3°/ Mme T... O..., 4°/ M. K... O... , tous quatre domiciliés [...] , venant aux droits de Mme B...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1519 F-D Pourvoi n° H 18-16.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Automobiles X... G... - ABC, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1516 F-D Pourvoi n° Q 18-20.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ au Grand conseil de la mutualité, dont le siège est [...] , 2°/ à M. P... O..., domicilié [...] , commissaire à l'exécution du plan du Grand conseil de la mutualité, 3°/ à M. A... M..., domicilié [...] , en sa qualité de liquidateur judiciaire du Grand conseil de la mutualité, 4°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11150 F Pourvoi n° Z 18-15.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Bourse direct, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1457 F-D Pourvoi n° Q 18-13.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Maison de la pizza Alice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société A... - M... - D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. K... D..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Maison de la pizza Alice, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à M. T...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11085 F Pourvoi n° G 18-21.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. L... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11084 F Pourvoi n° Z 18-21.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société O... E..., W... U..., L... I..., Z... A... et L... S..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1498 F-D Pourvoi n° H 19-10.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Protectim security services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération commerces et services UNSA, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... K..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat national de la sécurité privée UNSA, dont le siège est [...], 4°/ à M. D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1488 F-D Pourvoi n° D 18-19.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Office dépôt BS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. KL... P..., domicilié [...] , 2°/ à Mme ST... J..., domiciliée [...] , 3°/ à M. IK... LB..., domicilié [...] , 4°/ à M. XL... EN..., domicilié [...] , 5°/ à M. SQ... E..., domicilié [...] , 6°/ à Mme EJ... RU..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme HI... G..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme OF...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11052 F Pourvoi n° G 18-16.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Montpellier rugby club, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° X 18-15.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société U..., société à responsabilité limitée, 2°/ la société Manioukani Spa International, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Q... Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° F 18-20.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile et sociale), dans le litige l'opposant à la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1445 F-D Pourvoi n° X 18-13.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Trois Axes, Anthea cuisines imo cuisines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... Z... N..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Z... N...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1437 F-D Pourvoi n° C 18-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ambulance Activia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° F 18-15.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dextre primo intérim, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MC Intérim 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° R 17-31.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V...