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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait démontré par la note de service du 25 avril 1989 que la journée litigieuse serait travaillée, c'est au salarié qu'il incombait d'établir que son absence correspondait à une autorisation qui lui aurait été donnée par ses supérieurs hiérarchiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, comme l'avait à juste titre retenu la décision de première instance infirmée, la mise à pied de M. X... n'était pas la cause de l'absence du salarié mais la conséquence de son départ décidé par solidarité avec ses camarades déjà sanctionnés, ce qui constituait un acte d'indiscipline délibéré, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui méconnait les termes du litige a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que de surcroît, en méconnaissant le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités à titre de préavis, de congés payés, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la suspension unilatérale du contrat de travail ne saurait intervenir que dans le cadre d'un conflit collectif correspondant à une cessation concertée du travail dans un but déterminé ; qu'en l'occurence, faute d'avoir constaté que l'absence sur les lieux de travail de M. X... l'après-midi du 8 mai, correspondait à une volonté commune des salariés de faire la grève en vue de faire progresser une revendication déterminée, l'arrêt attaqué, qui décide que le salarié a pu

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié différentes indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait démontré par la note de service du 25 avril 1989 que la journée litigieuse serait travaillée, c'est au salarié qu'il incombait d'établir que son absence correspondait à une autorisation qui lui aurait été donnée par ses supérieurs hiérarchiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région de marchandises sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en s'attachant à la circonstance que les marchandises prélevées par M. X... dans de telles conditions ne lui ont pas servi à des fins personnelles, mais étaient destinées à une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que M. X... avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que si le salarié licencié pour un motif autre que l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour une suppression d'emploi, ne peut prétendre, conformément à l'article 58 de la convention collective des banques à l'indemnité conventionnelle de licenciement, en revanche l'intéressé est fondé, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour une insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou pour une suppression d'emploi ; Attendu que pour allouer à M. Z... l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que si l'article 58 de la convention collective prévoit une telle indemnité pour l'un des motifs énoncés de l'article 48, il apparaît que ce dernier texte prévoit comme motif, non seulement l'insuffisance du salarié résultant de l'incapacité physique ou professionnelle et la suppression d'emploi, mais vise également en son alinéa 3 le licenciement abusif ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mlle X... avait fait l'objet de trois avertissements pour fautes disciplinaires, a retenu qu'elle avait omis de mettre en vente des denrées périssables, dont les dates de péremption étaient courtes, et que ces faits étaient de nature à engendrer une perte financière pour l'entreprise qui s'exposait en cas de contrôle sanitaire à des poursuites pénales ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la lettre notifiant le licenciement d'un salarié n'a pas à être motivée lorsque le licenciement résulte de l'insuffisance professionnelle de celui-ci ; qu'en estimant cependant que l'association ne pouvait, en cours de procédure, faire valoir des griefs à l'encontre de M. X... dans la mesure où la lettre de licenciement n'en contenait aucun, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état de lacunes graves dans le travail et d'incompétence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ;

par lettre du 27 novembre 1987 pour des motifs divers dont la non-restitution de documents détournés après avoir été mise à pied pour trois jours par lettre du 30 octobre 1987 lui reprochant notamment un détournement de document appartenant à la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors que d'une part, le cumul de sanctions n'est prohibé que lorsque les sanctions s'appliquent aux mêmes faits ; qu'en appliquant cette interdiction à des faits "de même nature", alors même qu'un document détourné peut parfaitement faire l'objet d'une restitution et que détournement et non-restitution ne constituent pas un même fait, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 16 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors qu'il appartient au juge d'apprécier et de s'expliquer sur le caractère de gravité de la faute commise par le salarié, peu important les dispositions du règlement intérieur ; d'où il résulte qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions du règlement intérieur pour décider que le comportement de M. X... était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors en tout état que la cour d'appel qui constatait que M. X..., chef plombier, dont l'ancienneté dans l'entreprise était de 20 ans, avait, préalablement, été menacé par un ouvrier, M.

il résulte des termes clairs et précis de la correspondance échangée entre les parties et sur laquelle s'est fondée la cour d'appel qu'aucune réponse, fut-ce seulement verbale, n'a été donnée à la suite des voeux formulés par M. Y... dans sa lettre du 11 septembre 1989 tendant à se voir octroyer des congés la veille de l'ouverture de la chasse ; qu'en affirmant que le salarié avait été autorisé à prendre ses congés à cette période, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres produites aux débats et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'huissier, dans son constat du 23 septembre 1989, que le mauvais entretien de l'élevage dont était chargé M. Y... remontait à plusieurs semaines, ainsi que la société l'avait fait observer dans ses conclusions d'appel ;

la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que son comportement constituait une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la résiliation du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

l'employeur à payer diverses indemnités de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire correspondant à trois jours de mise à pied, alors, premièrement, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, par adoption des motifs du jugement que le comportement de Mme X... avait pu contribuer à détériorer l'ambiance de travail, ce qui, avec le temps, avait paru de plus en plus pesant, deuxièmement, qu'il n'a pas été démontré concrètement un mauvais fonctionnement du service à cause de Mme X..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le refus du salarié de respecter les directives de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'

par lettre du 8 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1991) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse non-constitutive d'une faute grave, alors que, selon le moyen, le délai écoulé entre la révélation de la faute grave et le licenciement peut s'expliquer par le souci d'une information complète et ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que la cour d'appel, qui pour écarter la faute grave du salarié pour tentative de débauchage et propos injurieux à l'égard de la clientèle et de certaines autorités administratives se borne à énoncer que "le délai dans lequel l'employeur a réagi, sans juger nécessaire une mise à pied, démontre

la caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1991), M. Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, des échanges de coups entre un cadre et l'un de ses subordonnés, à la suite d'une faute professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la cour d'appel se fonde sur des attestations inexactes ou imprécises, qu'en second lieu, elle a retenu la mauvaise volonté au travail de la salariée qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement, qu'en troisième lieu, la lettre de licenciement n'était pas motivée, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel n'a pas examiné les pièces versées aux débats par l'employeur qui montrent qu'il avait méconnu l'article L. 122-44 du Code du travail, les faits reprochés étant antérieurs de plus de deux mois à la prise de sanction, qu'en cinquième lieu, la cour d'appel n'a pas examiné l'argument de la salariée qui

considérant que constituait une faute grave l'offre de ses services par M. Y... à un producteur de vins, laquelle, selon la lettre de ce producteur, en était demeurée au stade de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une éventuelle collaboration de M. Y... avec une société productrice de vins ne serait susceptible, en l'absence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, de constituer une faute grave que si elle était appelée à s'exercer pendant la poursuite des relations de travail avec la société Tir groupé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que M. Y... avait commis une faute grave sans constater que tel était le projet du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été exclusivement licencié en raison de son insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la demande en paiement des heures de travail de nuit : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires de nuit alors que, selon le pourvoi, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1989, il avait effectué des heures de travail de nuit, notamment un samedi sur deux pendant lesquels il avait travaillé jusqu'à 3 heures du matin ;

par lettre du 12 juillet 1989 pour fautes graves ; que le 13 juillet 1989, M. Y... a signé un reçu pour solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé par lettre du 25 juillet suivant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1991) d'avoir dit que par application de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit être délivré par le travailleur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, et que dès lors le reçu signé le 13 juillet 1989, après l'expiration du temps de travail et donc du contrat est valide, alors qu'il apparait que la lettre de licenciement a été postée le 12 juillet à 18 heures à Laval-Gare et qu'elle n'a pu