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, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... faisait encore valoir dans ses conclusions devant la Cour d'appel que l'employeur avait permis à deux salariés, non membres du Syndicat CGT, une progression de leur compteur « d'heures compensées » pour des réunions passées en dehors de leur temps de travail, tout en imposant à Monsieur X... des repos s'imputant sur son propre compteur, dans des conditions génératrices pour lui d'une perte de rémunération ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de l'exposant, la Cour d'appel a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

par courrier du 14 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la classification en groupe 7 qu'il revendiquait et d'heures qui avaient été soustraites par l'employeur de sa rémunération, de paiement de l'indemnité de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la classification au groupe 7 qu'il revendiquait, alors, selon le moyen, que : 1°/ le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. X... exposait, dans ses conclusions d'

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de ces sommes et à faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à trente cinq heures, alors selon le moyen, que l'accord collectif national de branche étendu du 9 septembre 1998 concernant les entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés, relatif à l'aménagement du temps de travail, prévoit que sa mise en oeuvre s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base ; que le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 5 et 6) que le 1er janvier 2002 son employeur avait réduit son temps de travail à trente cinq heures hebdomadaires sans…

X... invoque principalement le non respect des dispositions relatives à l'évolution de sa rémunération ; que cette prétention a été précédemment rejetée par la cour ; que l'Institut Jean Godinot a pu de bonne foi se méprendre sur la portée de l'accord collectif et d'entreprise pris dans le cadre de la mise en place, longue et complexe, de la réduction de temps de travail ; que la salariée n'avait formulé aucune réclamation à ce titre avant la rupture et n'a pas motivé sa lettre de démission ; qu'au regard de ces éléments ne faisant pas apparaître de faits suffisamment graves de nature à justifier une rupture imputable à l'employeur, le Conseil de prud'hommes a justement considéré que la salariée avait démissionné et rejeté ses demandes (cf. arrêt attaqué p.

par contrat du 1er avril 1989 ; qu'à la date de son départ en retraite, le 30 juin 2003, il était capitaine du navire Capo Rosso depuis le 1er juillet 1995 ; qu'il a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une somme correspondant à des heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal formé par la société Someca transport : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme correspondant à la solde de l'officier qu'il a été obligé de remplacer pendant 857 jours embarqués, inclus les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les résolutions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) ne sont pas des normes juridiques et n'ont pas de force contraignante ;

par contrat d'association ; que par lettre du 30 juin 1998, il a fait part au recteur de sa décision de ne plus faire partie du personnel de l'établissement dès la rentrée du 10 septembre suivant ; que le contrat qui le liait à l'Etat a été résilié par décision du ministre du 7 avril 1999 pour abandon de poste ; qu'invoquant la réduction unilatérale de ses horaires de travail et soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a, le 4 février 1999, saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de salaire et d'indemnités ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

122-14-8 du code du travail, devenu l'article L. 1234-5 ; Attendu que pour condamner le salarié à restituer à la société Métra Verre un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur a inclus à tort dans l'assiette de cette indemnité des sommes versées au salarié en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis, en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis et que la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail a le caractère d'un salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2007) que Mme X... , engagée par la société Groupe radiologique du Léman à compter du 19 septembre 2000, a été mandatée par le syndicat CFDT Santé sociaux le 24 septembre 2001 pour négocier la réduction du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 ; que l'employeur par lettre du 9 janvier 2002 a informé les salariés de l'entreprise de sa décision d'interrompre la négociation pour leur soumettre l'adhésion éventuelle à l'accord de branche après sa signature ; qu'il en a informé le syndicat mandataire par lettre du même jour ; que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 9 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal que l'écoute d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de son auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de voir écarter le rapport de contrôle interne et faire juger, en faisant référence à ce rapport, que le licenciement reposait…

ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des précisions qu'il fournit sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la prise de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste administratif au sein de l'établissement ou à l'impossibilité d'aménager le poste de travail de M. X...

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 1999 à novembre 2000 alors selon le moyen, qu'estimant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'acceptation de Mme X... qui avait signé les avenants portant réduction du temps de travail initialement convenu, qui lui avaient été soumis « en dehors de toutes les règles légales», sans préciser quelles règles légales auraient été méconnues, et en quoi elles l'auraient été, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a visé l'article L.

; que cependant, la facture du mois d'octobre 2001 n'avait été portée à la connaissance de l'employeur qu'en novembre 2001 ; que le salarié faisait vainement valoir que la société n'avait subi aucun préjudice, le forfait n'ayant pas été dépassé ; que cependant, à supposer que le forfait n'ait pas été dépassé, ce qui n'est pas démontré, l'utilisation abusive du téléphone à des fins personnelles montrait que le salarié consacrait une grande partie de son temps de travail à des activités autres que celles pour lesquelles il était rémunéré ; que, enfin, l'employeur reprochait au salarié une insuffisance de résultats ; que ce grief était établi ; que l'employeur ne démontrait pas une intention de nuire de la part du salarié ; que par contre, il s'agissait d'une faute grave ; qu'en ce qui concernait la clause de non concurrence, le contrat de travail stipulait que l'entreprise serait dégagée…

l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux gratuits ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et à ce que lui soient allouées diverses sommes ; Attendu que pour décider la requalification du contrat de travail de Mme X...

les lundis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de son agenda, desquels il ressortait qu'elle avait travaillé à l'agence les lundis et, partant, a ainsi violé l'article 1134 du code civil. ALORS QUE dans ses conclusions, mademoiselle X... soutenait seulement que les semaines comprenant deux jours de cours les jeudi et vendredi, son temps de travail à l'agence était de 19 heures et non pas de 22 heures ; qu'en énonçant, pour débouter mademoiselle X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que les semaines sans cours, elle devait travailler, en application de son contrat de travail qui prévoyait 35 heures par semaine y compris la formation, 35 heures et non 19 heures, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

a été engagé par la société Carrefour, le 2 septembre 1985, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application d'un accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant fixée au même montant et la journée étant désormais définie comme l'unité de compte du temps de travail ; que M. X...

il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I de ce texte, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EGC en qualité d'aide-monteur à compter du 7 janvier 1994 ; qu'il a démissionné le 18 septembre 2003 et a saisi, en novembre 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'un document

et Y..., employés par la société United Parcel Service France comme conducteurs de nuit sur la ligne Reims-Chilly-Mazarin et retour, soutenant que les temps passés sur le site de transit de Chilly-Mazarin , de 23 heures à 1 heure 30 pour M. X... et de 0 heure 30 à 4 heures 30 pour M.

2000, pour ne démissionner que le 11 avril 2000 à compter du 11 mai, au point que la démission, comme la lettre du 15 mai qui a suivi peuvent légitimement s'analyser comme la suite ou la conséquence inéluctable du constat effectué le 9 avril 2000 de la présence fautive de M. X... au siège d'un concurrent pendant la durée de son contrat de travail et sur son temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier n'établissait la présence du salarié dans les locaux de la société Safirec qu'au mois d'avril 2001, soit une année après son départ de la société Aceor, la cour d'appel a dénaturé cet acte ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé que la qualité de cadre et l'autonomie de M. X...

212-4 bis du code du travail, qui requièrent en principe au moins l'information de l'inspecteur du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté "que le contrat de gardiennage a pris fin à compter du 1er février 2002, suite au déménagement de M. X...