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; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu selon ce texte, que le salarié qui est licencié perçoit, s'il a droit à un délai-congé et justifie, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur , une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de 3 années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de 0,40 ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 135,46 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la base du salaire conventionnel…

; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié qui est licencié perçoit, s'il a droit à un délai-congé et justifie, à la date où le licenciement prend effet, au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un salaire brut mensuel moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de deux années révolues, le coefficient à appliquer au salaire brut mensuel est de 0,30 ; Attendu que pour fixer à la somme de 891,12 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la base du salaire…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 26-2 et 39 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la moyenne mensuelle brute, intégrant le bonus de l'année 2010, est de 15 479,83 € , que l'article 26 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité de licenciement est égale à un cinquième de mois de salaire par semestre complet d'ancienneté, plafonnée à 15 mois, que l'ancienneté du salarié est de quatre ans et cinq mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les articles 26-2 et 39 de la convention…

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1132-4 et L. 3141-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir décidé que la rupture de la relation contractuelle intervenue le 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constituait un licenciement nul et constaté que le salarié avait été réintégré dans son emploi le 9 mars 2014, la cour d'appel lui a alloué des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés pendant la période d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a été…

; qu'en rompant son engagement unilatéral de fourniture d'emploi, Mme X... a commis une faute dont elle doit réparation à hauteur du préjudice subi par M. Y... ; qu'il sera en conséquence accordé à l'appelant des dommages-intérêts couvrant à la fois le préjudice matériel et moral à hauteur de la somme indiquée au dispositif ; que le jugement entrepris sera par conséquent infirmé de ce chef ; que la procédure de licenciement ou de résolution judiciaire n'ayant pas vocation à s'appliquer en ce que la promesse d'embauche n'a pas reçu exécution, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de documents de contrat sous astreinte » ; 1°) ALORS QU'une promesse unilatérale de contrat de travail suppose…

2./ ALORS QUE en droit du travail, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M. X... a bien travaillé pour le compte de la sté LE CERF qui l'a rémunéré, l'existence du contrat de travail résultait des bulletins de paie versés aux débats, ainsi que de la remise d'arrêts de travail et par la nécessité de passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, de la lettre de licenciement qui lui a été notifiée, le versement des attestations Pôle Emploi et de l'attestation Assedic qui lui a été remise, de sorte que M. X... justifiait en apparence d'un contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble, les articles 1315 du code civil et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; 3) 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ; 4) 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; et que la CCNT ne définit pas 1'assiette nécessaire au calcul de l'indemnité. Attendu que l'association PEP 74 fait également état de l'article L. 3123-13 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, qui précise : "L‘indemnité de licenciement et de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une ou l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise." Attendu que madame Françoise C... A... X... a été salariée à temps partiel toute sa carrière dans l'établissement, mais jamais à temps plein, l'article L. 3123-13 du code du travail ne s'applique pas à madame Françoise C... A... X...

; qu'il a été placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2013 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical à raison d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 4 mars 2013 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de son décès intervenu le [...] , l'instance a été reprise par ses ayants droit ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et condamne la société Vinci construction France au paiement de diverses sommes au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mai 2017 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X...

1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. En l'espèce, il convient d'observer que par lettre du 12 juillet 2013, MME Y... s'était opposé à la modification de son contrat de travail telle que proposée par la société CECIAA. Il est ensuite justifié que faisant suite au courrier de cette dernière société du 31 décembre 2013 l'avisant du transfert de son contrat de travail, la salariée s'est opposée à ce dernier au regard, tout particulièrement, de l'augmentation induite de son temps de transport entre son domicile et son nouveau lieu de travail à [...].

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NFI Nofrag et de la société Bauland Gadel & Martinez et associés, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi. Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d'appel qui, pour juger des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative

a méconnu son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame Y... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société LEASECOM à lui payer les sommes de 16.133,67 € à titre d'indemnité de préavis, 1.613,37 € au titre des congés payés y afférents, 34.956,28 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 62.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société LEASCOM le remboursement à POLE EMPLOI des prestations servies à Madame Y...

l'employeur ; que la comparaison de la situation de salariés dans le cadre de l'examen d'une procédure pour discrimination n'était pas soumise à l'obligation de faire valider le panel par l'employeur, étant rappelé que celui- ci disposait de la possibilité de discuter cette pièce contradictoirement dans le cadre du débat judiciaire ; qu'il devait être retenu qu'il résultait du procès-verbal de l'inspecteur du travail en date du 21 janvier 2010 que c'était bien le représentant de l'employeur, Madame Y..., qui avait transmis la liste des gestionnaires de recouvrement pour laquelle il était clairement établi avec le représentant de l'URSSAF que les salariés figurant sur la liste étaient entrés dans l'entreprise, en situation comparable et occupaient des emplois de même niveau ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Maître.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Geneviève Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et de santé soufferts du fait de l'exécution lourdement fautive du contrat de travail et des agissements de harcèlement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.