Rechercher une décision

; que par avenant du 1er janvier 2011, le salarié est devenu convoyeur-garde coefficient 130 CF ; qu'il a été licencié, le 3 janvier 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié exerçait les fonctions de convoyeur-messager coefficient 150 CF et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de rappel de diverses primes et à la remise de documents sociaux alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges peuvent, lorsque l'emploi du salarié n'est pas prévu par la convention collective, le rattacher par assimilation à un emploi existant, ils ne peuvent en revanche lui conférer un emploi s'il n'en remplit pas les conditions fixées par la…

prononcer la reclassification de M. [K] au poste de chef de groupe prospection niveau V, échelon 3, statut employé, et condamner la société TOUPARGEL à lui payer diverses sommes, soit 50.000 € à titre de dommages et intérêts, 108,19 € au titre de l'indemnité de licenciement, 3.556,57 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis incluant les congés payés, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de formation, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat, 8.639,11 € au titre du rappel de salaires résultant de la reclassification outre 863,91 € au titre des congés payés afférents, 1.271,20 € au titre de l'indemnité de repas, 10.800 € au titre de la prime de rendement ou prime panier moyen équipe, 3.747,52 € au titre de la prime annuelle, 1.756,26 € au titre de la prime de participation, 20.000 € à titre de dommages et…

[S] faisait valoir qu'il était fondé à solliciter « le règlement des quatre heures supplémentaires rémunérées mais non majorées, jusqu'au mois d'août 2006, date à laquelle l'employeur a finalement accepté d'appliquer les 35 heures » ; qu'après avoir exposé en détail le calcul des sommes dues, M. [S] concluait qu'il lui était dû « la somme de 741,56 euros à titre des majorations sur heures supplémentaires, outre la somme de 74,15 euros à titre des congés payés y afférents » ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que M.

'entreprise transportent d'autres produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Satfer France au titre d'un licenciement abusif à verser à M. [B] 3.985, 34 € bruts d'indemnité de préavis, 998, 53 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférents (en réalité 398, 53 €), 996, 32 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.061, 18 € bruts de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et 12.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'indemnité de préavis, il sera tenu compte de l'ancienneté de M.

l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Lidl Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à payer à la salariée les sommes de 3 049,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 304,94 euros au titre des congés payés afférents, 1 982,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les faits sont ainsi établis et fondent le licenciement sans justifier toutefois une rupture immédiate du contrat de travail dans la mesure où la société a initié des poursuites à la limite des délais de deux mois de prescription de la commission des premiers faits et a signifié le licenciement à la limite du mois suivant l'entretien préalable ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que si l'employeur est tenu de reprendre le versement des salaires au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, il ne peut être condamné à payer ce salaire sur plusieurs années en raison du comportement dilatoire du salarié qui n'a pas réagi dès cette absence de paiement, ni n'a formulé une quelconque demande ultérieure en paiement mais a attendu plusieurs années pour solliciter la résiliation…

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [I]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [I] de ses demandes tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de l'avoir débouté des demandes subséquentes de rappel de salaire, primes d'ancienneté et congés payés, ainsi que de ses demandes afférentes à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminé ; Aux motifs qu'il ressort des pièces versées aux débats, en particulier celles produites par M. [I], qu'un certain nombre de contrats ont été conclus pendant la période du janvier 2006 à février 2010, dans lesquels il est précisé que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés de location de véhicules avaient rompu à tort le contrat de travail et confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné ces dernières à verser une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné solidairement les sociétés de location à payer à M. [F] les sommes de 4,039 euros à titre d'indemnité de préavis, 403 euros au titre des congés payes y afférents, 12.117 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné aux sociétés de location de procéder à la fourniture du certificat de travail et des bulletins de salaires conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences financières, M.

au titre de salaires à devoir du 1er janvier 2012 à décembre 2012, terme de son préavis. L'employeur affirme, sans être démenti, que Mme [L] n'a pas exécuté son préavis, de telle sorte qu'elle ne peut pas non plus sérieusement réclamer le paiement de la somme principale de 2.019,60 euros à ce titre. Sur l'indemnité de licenciement et les congés payés, ces indemnités furent versées pour les sommes due comme en fait foi le bulletin de paie de décembre 2012, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi, les sommes réclamées en sus procédant de l'hypothèse d'un reliquat de salaire que la cour a précédemment écartée. Mme [L] ne recevra pas 224,02 euros et 908,28 euros.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 14-27.108 à R 14-27.118 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [R] ainsi que dix autres salariés, employés par l'Association de formation professionnelle pour le bâtiment et les travaux publics de l'[Localité 1], aux droits de laquelle se trouve l'association [1], ont contesté les modalités de calcul de leurs indemnités de congés payés retenues par leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2004 de demandes tendant à voir condamner l'employeur à leur payer un rappel d'indemnité de congés payés ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen unique des pourvois incidents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [Z] [G] par la Société Emma Trans et condamné en conséquence cette société à verser à Monsieur [G] les sommes de 679,57 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2.549,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1.274,83 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 7.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "l'employeur reproche à Monsieur [Z] [G] d'une part, des retards répétitifs, et, d'autre part, des "trafics de chronotachygraphe", ce qu'il qualifie dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, d'inexécution fautive…

; que, par suite, à bon droit, les premiers juges avaient retenu qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que le rappel de salaire dû à [P] [X] pour la période du 30 septembre 2008 au 16 mars 2009 suite à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'élevait à la somme de 1 976,97 € brute, congés payés compris ALORS D'UNE PART QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre…

des tableaux récapitulatifs des heures réclamées, détaillées mois par mois, de novembre 2005 à janvier 2010, intégrant le nombre d'heures payées (151h 67), le nombre d'heures travaillées (208h), les heures supplémentaires (56h 33), le taux appliqué pour réclamer la somme principale de 26 518,98 euros sur une base annuelle de 6 239,76 euros, les majorations au taux normal, au taux majoré de 25 et 50 %, outre les congés payés afférents ; Que cependant, les témoignages fournis, tous rédigés en termes identiques, ne sont pas suffisamment circonstanciés sur les conditions dans lesquelles leurs auteurs ont personnellement observé les jours et horaires de travail effectués par le salarié et surtout la période concernée, d'autant qu'ils sont contredits par ceux de deux autres salariés, Messieurs [F] et [I], qui déclarent que M.

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, hors toute dénaturation des bulletins de paie produits et sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, relevé d'une part que le salarié n'avait pu prendre l'intégralité des congés payés acquis sur l'année 2008 et d'autre part qu'il ne justifiait pas pour le surplus de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-65 et L.

une période d'un mois, correspondant non, comme retenu à tort par les premiers juges, au salaire mensuel de base mais au salaire mensuel brut de 2605,93 € ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur le montant de l'indemnité accordée et de condamner la société à ce titre au paiement de la somme brute susvisée, à l'exclusion des congés payés afférents non demandés par le salarié et étant précisé que celui-ci a formulé sa demande sous la forme du versement de la somme nette de 2 200 € représentant donc une somme brute supérieure à celle de 2 605,93 € ; que s'agissant de l'indemnisation de la rupture, celle-ci intervient pour la seule brève ancienneté constatée et inférieure à deux ans, à l'encontre d'un salarié alors âgé de 38 ans passés, il convient, sur la base du salaire mensuel brut susvisé et tenant son évolution professionnelle…

Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes relatives à la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ; Sur les heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE à verser à Madame [B] diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2001 au 30 janvier 2004 (11.541,16 euros), rappel de salaires bruts pour la période du 1er février 2004 au 30 juillet 2008 (14.417,70 euros), rappel sur indemnité compensatrice de congés payés (2.623,84 euros), reliquat sur l'indemnité de départ à la retraite (1.941,84 euros), indemnité sur reliquat de congés et « RTT » non pris (626,65 euros) et dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un mauvais calcul de l'employeur ayant entraîné le versement d'une allocation minorée par l'organisme de chômage (5.515 euros) et d'AVOIR condamné la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE à verser au Syndicat National des Transports Urbains CFDT des dommages et…

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR requalifié le contrat de travail intermittent des quatre défendeurs aux pourvois en contrat à durée indéterminée à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CALL MEDI CALL à verser à chaque salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire après requalification du contrat à temps complet, congés payés sur salaire, indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.

[Z] a été engagé le 1er février 1985 en qualité d'assistant administratif et commercial par la société Hugo Boss France dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.