Rechercher une décision

il résulte des pièces de la procédure que le salarié a été autorisé à prendre un congé sans solde expirant le 30 novembre à l'issue de ses congés payés en octobre 2003 ; que, par une lettre du 5 décembre 2003, recommandée avec demande d'avis de réception, l'employeur a demandé au salarié de justifier son absence depuis le 1er décembre ; que, par lettre recommandée du 11 décembre 2003, dont l'avis de réception a été signé le 15 décembre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien fixé le 19 décembre, préalable à un éventuel licenciement ; qu'il a licencié le salarié, par lettre du 26 décembre 2003, dont l'avis de réception a été signé le 29 décembre, laquelle prononçait le licenciement pour faute grave ; que la signature apposée sur l'avis de

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 07-45. 462 à Q 07-45. 466 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mmes X..., Y..., A..., B... et Z..., employées par la société Clos d'Aguzon en qualité de salariées à domicile, ont été licenciées le 14 janvier 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, à effet au 1er octobre 1999, a prévu le passage de la durée annuelle du temps de travail de 1 774, 50 à 1 592, 50 heures, soit de 39 à 35 heures hebdomadaires ; que pour les travailleurs à domicile à temps complet, il a été fixé une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, avec des modalités particulières tenant à la spécificité du travail à domicile ; qu'en raison de difficultés économiques, la société Clos d'Aguzon a, à partir de décembre 2004, réduit de 30…

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er février 1996 par la société Clos d'Aguzon en qualité de salariée à domicile, élue déléguée du personnel, a été licenciée après autorisation de l'inspecteur du travail le 3 mars 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, à effet au 1er octobre 1999, a prévu le passage de la durée annuelle du temps de travail de 1 774,50 à 1 592,50 heures, soit de 39 à 35 heures hebdomadaires ; que pour les travailleurs à domicile à temps complet, il a été fixé une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, avec des modalités particulières tenant à la spécificité du travail à domicile ; qu'en raison de difficultés économiques, la société Clos d'Aguzon a, à partir de décembre 2004, réduit de 30 % la durée du…

au comité d'entreprise, aux membres élus du comité d'entreprise, du C.H.S.C.T. et de la délégation unique du personnel ainsi qu'aux délégués du personnel, investis, en tant que titulaires, d'un ou plusieurs mandats, et utilisant, pour exercer ce ou ces mandats, leurs crédits d'heures pour une durée supérieure ou égale à un quart de la durée légale du temps de travail. Cette condition de durée s'apprécie chaque année, au 1er septembre à partir de l'examen du premier semestre. Sont également pris en compte dans le calcul de la durée susmentionnée l'exercice des mandats nationaux et l'utilisation de crédits de jours nationaux visés à l'article 10-1,2) ; A juste titre, la M.S.A.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex , a conclu le 27 janvier 1997 un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail des salariés de la direction industrielle et de ceux dont l'activité est liée aux fluctuations d'activité de cette direction, et fixant un objectif de réduction du temps de travail de 15 % pour les autres services de l'entreprise à la fin de l'année 1997 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM.

412-20, devenu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Ogec Saint-Louis, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; Attendu que pour dire que l'action de M. X...

X..., embauché le 7 octobre 1997 par la société IFT, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité préjudicielle compensatrice, motif pris de ce que son contrat de travail avait été transféré à la société TVO le 16 septembre 2002 et que l'accord du 30 juin 1999 disposait que "pour les personnels de conduite embauchés avant la date d'entrée en vigueur de l'accord portant sur l'emploi, l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail, il est créé une indemnité préjudicielle compensatrice. Celle-ci est établie, à titre individuel pour tenir compte des évolutions prévues au présent accord ; elle intègre, en particulier, l'ancien complément de salaire", de sorte qu'il n'aurait pas été présent dans l'entreprise lors de la signature de l'accord, la cour d'appel a violé les articles L.

avait été versée en contrepartie de prestations de travail, que la Société FC2P, dans ses conclusions d'appel, ait qualifié les périodes au cours desquelles Monsieur X... n'a pas travaillé, notamment pour les mois de juillet à septembre 2004, d'absences injustifiées et lui impute le non-respect des dispositions du contrat de travail en ce qui concerne son temps de travail, qu'elle y soutienne que le fait de ne pas avoir rejoint comme prévu à son contrat de travail le siège social de la Société FC2P lors de la fermeture du site de CAVAILLON en septembre 2004 constituait un manquement aux obligations de son contrat de travail, et qu'elle y réclame une indemnité de brusque rupture faute pour le salarié d'avoir effectué son préavis légal et conventionnel d'une durée de deux mois après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 octobre 2004 ainsi que des…

salaire ; AUX MOTIFS QUE « c'est de manière erronée que l'AAAP soutient que les salariées qu'elle emploie, en sa qualité d'association agréée de services à la personne et qu'elle met à disposition de particuliers conformément aux dispositions de l'article L. 129-2, 2° du Code du travail, ne sont pas soumises à la réglementation relative à la durée et au temps de travail ; en effet, il résulte des dispositions de l'article L.

000 euros à titre de provision sur le rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « c'est de manière erronée que l'AAAP soutient que les salariées qu'elle emploie, en sa qualité d'association agréée de services à la personne et qu'elle met à disposition de particuliers conformément aux dispositions de l'article L. 129-2, 2° du Code du travail, ne sont pas soumises à la réglementation relative à la durée et au temps de travail ; en effet, il résulte des dispositions de l'article L.

a été engagé en qualité d'éducateur par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie-Haute Savoie (AFPBTP) qui gère un Centre de formation d'apprentis du bâtiment ; qu'il doit assurer une présence de nuit dans cet établissement en dortoir ; que soutenant que ce travail de nuit doit être considéré comme du temps de travail effectif et contestant le mode de calcul de l'indemnité de congés payés pratiqué par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L.

par courrier du 19 janvier 2004, lui a notifié le non-renouvellement automatique de son emploi par application des dispositions conventionnelles applicables, en invoquant son comportement fautif ; que contestant cette mesure et estimant être victime d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes de Noël de 1999 à 2004 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deux Alpes Loisirs fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à la non-reconduction de son contrat à durée déterminée

l'employeur aurait voulu combler partiellement cette différence par l'octroi de cette prime ; qu'il n'apparaît pas non plus que cette prime, dont il n'est pas contesté qu'elle procède d'un usage constant depuis 1984 dans l'entreprise, ait été liée à une sujétion particulière, comme par exemple une répartition moins favorable de la durée du travail, une permanence le jour de Noël, à laquelle seuls les salariés permanents auraient été soumis ou une condition d'ancienneté particulière ; qu'il n'existe donc aucun élément objectif justifiant une différence de rémunération entre ces deux catégories de personnels présents au 25 décembre ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal » … il sera fait droit à la demande en paiement … ; 1/

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 06-42. 237 et G 07-40. 331 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite loi Robien, a été conclu le 28 janvier 1997 au sein de l'entreprise Satelec un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail prévoyant notamment une réduction de la durée annuelle moyenne de travail effectif de mille sept cent trente-deux heures à mille cinq cent cinquante huit heures avec maintien du salaire ; que M. X... et le syndicat de la métallurgie Force Ouvrière de la Gironde, ci-après dénommé le syndicat, agissant en exécution de divers accords et conventions collectifs dont l'accord précité en faveur de treize de ses membres dans le cadre de l'action en substitution de l'article L.

; Qu'elle invoque toutefois une lettre du 28 février 2003 qui prévoyait une déduction automatique de 10 heures de travail tous les mois en échange d'une autorisation de retour au domicile avec le camion ; Que le temps de trajet domicile-lieu de chargement n'était pas payé alors qu'il s'agissait d'un temps de service ; Que toute modification du contrat de travail affectant le temps de travail effectif et par conséquent le salaire devait recevoir l'accord exprès de Monsieur X...

3121-4 du code du travail et l'article 5 du décret n° 83-40 du 21 janvier 1983 modifié par le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la cour d'appel, saisie d'un litige concernant l'application du régime d'équivalence prévu par le second de ces textes, doit s'assurer que l'ensemble des temps à disposition ont été pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif, et que seuls ont été écartés de ce calcul les temps qui ne correspondent pas à la définition du temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures d'équivalence, ayant constaté que l'employeur avait appliqué le régime d'équivalence instauré par le décret du 27 janvier 2000 pour les personnels "longue distance" et affirmant qu'il résulte des dispositions de l'article L.

n'était pas fondé à demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, au motif que "l'assouplissement possible de ses horaires par le salarié", qui était envisagée dans la clause litigieuse, ne contredisait pas les obligations légales de l'employeur (arrêt attaqué, p. 4 § 2), cependant que la clause d'un contrat de travail à temps partiel qui fixe une durée et une répartition artificielles du temps de travail et laisse en définitive au salarié tout loisir d'organiser son activité à sa convenance, déroge nécessairement à l'obligation légale consistant à établir un rythme prévisible de travail, ainsi que la limite dans laquelle peuvent être effectuées les heures complémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.212-4-3 du Code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6 § 5), Monsieur X...

civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, non tenu de demeurer à la disposition constante de l'employeur, pouvait vaquer librement à des occupations personnelles pendant ses temps de pause et a pu en déduire que ces temps ne pouvaient être assimilés à du temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

payés AUX MOTIFS QUE Mamadou X... revendique une prime de panier correspondant selon l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de propreté applicable, à deux fois le minimum garanti, pour les personnels effectuant au moins six heures et demi au cours de la vacation, ce personnel bénéficiant d'un temps de pause de vingt minutes pris sur le temps de travail ; que Mamadou X...

L. 212-5 et suivants du code du travail et L. 212-15-1 du même code ; 5°/ que M. X..., qui contestait fermement remplir chacune des conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de cadre dirigeant, soutenait notamment n'avoir pas une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en affirmant qu'il aurait organisé librement son temps de travail et que, «en l'état des pièces» son directeur ne lui aurait pas imposé de «contraintes sur la durée du temps de travail», la cour d'appel qui n'a aucunement précisé les pièces desquelles elle prétendait tirer une telle conclusion, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en reconnaissant la qualité de cadre dirigeant à M. X...