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; Que, dès lors, en estimant au contraire qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié aurait été contraint de reprendre une activité professionnelle, pour en déduire que la reprise d'une activité un mois après la fin de son préavis n'était pas de nature à le priver du bénéfice de la retraite chapeau et qu'ainsi le salarié avait, du fait de la rupture de son contrat de travail, perdu une chance certaine de bénéficier de cette retraite et pouvait, dès lors, prétendre à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel, qui se détermine au regard d'une exception qui n'est aucunement prévue par l'accord susvisé, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige ; 2°/ qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié, au titre de la perte d'une chance d'obtenir le bénéfice de la retraite chapeau, la somme de 800 000…

2011 et de celle courant depuis son éviction à sa prochaine réintégration au 30 octobre 2016 ainsi que de sa demande de condamnation de la société au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices éprouvés en relation avec les phénomènes d'entrave, discrimination et harcèlement subis au cours de la période d'exécution du contrat de travail du 25 novembre 2008 au 27 janvier 2011 et en réparation du préjudice éprouvé par les conditions brutales et vexatoires de son éviction du 27 janvier 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la période écoulée entre une décision judiciaire d'annulation d'un licenciement et l'annulation de cette décision par une autre décision judiciaire, le salarié bénéficie des droits propres à toute relation salariée ; qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par arrêt de la cour d'appel de…

a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Emballages technologies, désormais dénommée la société Etpack Sprinter, en qualité de chaudronnier soudeur ; que le 19 octobre 2010, la société Emballages technologies a cédé son secteur d'activité annexe de chaudronnerie à la société Atelier de mécanique et maintenance hydraulique (AMMHY), emportant transfert du contrat de travail de deux salariés dont D... I... , avec effet au 1er décembre 2010 ; que par une lettre du 27 octobre 2010, D... I... a demandé à la société Emballages technologies l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère a formé le même jour une demande identique ; que D... I... a été élu délégué du personnel lors des élections du 6 janvier 2011 ; que ces élections ont été annulées par un jugement du 29 avril 2011 ; que D... I...

tout ou partie du personnel. Aucune forme n'est requise par la loi ou la convention collective pour interroger les sociétés appartenant à un groupe en vue du reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé. Les propositions de reclassement doivent être précises et individualisées. En l'espèce, la société Façonnable a proposé une modification du contrat de travail de la salariée par son affectation sur un poste de responsable de boutique près de Troyes, proposition refusée par celle-ci en raison de l'impossibilité d'effectuer des trajets quotidiens d'environ quatre heures, mais également de déménager du fait de l'emploi de son époux situé en région parisienne.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'action de Madame G... X... portant sur l'exécution du contrat de travail est prescrite à compter du 24 janvier 2013, et d'avoir dit que de ce fait l'action diligentée par Madame G... X... est irrecevable ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

; qu'il a été nommé aux fonctions de technicien le 1er juillet 2009 et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien service client au sein de l'aéroport d'Orly ; que le 17 décembre 2015, l'employeur lui a remis en main propre une lettre lui rappelant que la possession du badge d'accès aéroportuaire (titre de circulation aéroportuaire) était un élément indispensable à la poursuite de son activité professionnelle, et qu'en conséquence il suspendait son contrat de travail ; que le 25 janvier 2016, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler l'habilitation de M. T... ; que par décision du 23 février 2016, le préfet a rejeté le recours gracieux du salarié qui a saisi en référé le 30 mars 2016 le tribunal administratif de Versailles d'un recours à l'encontre de cette décision ; que par lettre recommandée du 7 avril 2016, la société Air France a notifié à M. T...

AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Monsieur, A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 20 février 2012, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour…

Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été le gérant et le directeur commercial à compter du 1er décembre 2004 de la société Wizarbox, laquelle a fait l'objet, par jugement du 27 mars 2013, d'un plan de cession au profit de la société Groupe interaction qui a repris son contrat de travail le 1er avril 2013 pour la fonction de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer à 10 000 euros la somme devant être payée par la société Groupe interaction à M. E... au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. E...

mails agressifs, injurieux et dénigrants vis-à-vis de l'entreprise et ses collaborateurs diffusés par au moins 04 salariés. Or vous n'avez jamais cherché à être écartée de la circularisation de ces messages, et même vous les cautionnez puisque vous y ajoutez des commentaires [ ]. Ces faits constituent une grave violation des obligations découlant de votre contrat de travail et de votre obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise. Au surplus, il ressort des éléments contenus dans votre messagerie professionnelle, que durant votre temps de travail et/ou avec vos outils professionnels, vous vous êtes livrée à un nombre anormal d'activités purement personnelles qui viennent légitimement remettre en cause la productivité et l'efficacité de vos journées de travail.

de procéder à un signalement administratif et judiciaire de toute atteinte sexuelle sur une personne vulnérable, elle s'était s'abstenue de procéder à ces signalements, demandés par la victime, et avait omis d'informer sa hiérarchie sur les faits ; que cet ensemble de faits imputables à l'adjointe de direction constituait une violation des obligations du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait la résiliation immédiate du contrat de travail, en dépit de son ancienneté et de l'absence de démonstration à son encontre de « maltraitance ou de dysfonctionnement institutionnels »; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L.

; qu'en décidant que l'indemnité prévue par la clause était conditionnée par la réalisation d'objectifs, cependant que la clause ne pouvait recevoir application que si les objectifs étaient atteints, auquel cas le salarié bénéficiait sans aucune restriction de son indemnisation, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et par refus d'application du contrat de travail, l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulant qu'« en cas de rupture, après atteinte des objectifs, M. V...

a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société Agence unité sécurité privée (AUSP) ; que la société Agence de prévention des risques industriels (APRI) a repris le marché de la société AUSP auprès de la société Immo de France à compter du 1er janvier 2014 ; que la société APRI ayant refusé le transfert du contrat de travail du salarié, en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, la société AUSP a proposé au salarié un poste de reclassement ; qu'ayant refusé cette proposition, le salarié a été licencié le 11 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la…

; qu'en l'espèce, si le salarié avait été sanctionné par deux avertissements des 11 mars et 6 mai 2010, ces avertissements reposaient sur des faits totalement distincts de l' « attitude de dénigrement » reprochée dans la lettre de licenciement, à savoir des absences non justifiées et l'exécution d'une prestation de travail sans autorisation pendant une période de suspension de son contrat de travail ; qu'en appréciant cependant les faits de dénigrement reprochés au regard de ces précédentes sanctions, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

Vu la demande d'avis formulée le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai, reçue le 14 janvier 2019, dans une instance (RG N°16/3511) opposant la société G.P.F. C..., à M. J... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GPF C... et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article L.

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la SARL ACCORD ASSISTANCE 31 a fondé licenciement de M. O... sur des griefs qu'il convient d'examiner; que sur les absences injustifiées Ca), le contrat de travail de M. O... stipulait : « M. O... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur le harcèlement moral ( ) A l'appui du harcèlement, le salarié invoque différents faits dont la cour doit vérifier d'une part la matérialité et d'autre part s'ils laissent présumer dans leur ensemble un harcèlement moral.

« La prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission. La preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié, Une stipulation du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que Monsieur F... Y... R... (dit J... R... par les attestations) a été élu le 18 août 2008 délégué du personnel suppléant de Monsieur X...

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire