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avaient un degré de responsabilité supérieur justifiant une rémunération plus élevée au seul motif que leur activité, en raison de la technicité spécifique de leurs connaissances directement liées et axées sur l'activité de l'entreprise, contribuait à la réalisation du chiffre d'affaires de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'application du principe d'égalité de traitement et a privé son arrêt de base légale au regard du principe sus-visé et des articles L. 3221-2 et L.

prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle." ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que le salarié qui se prétend victime de discrimination doit présenter des éléments matériels laissant présumer qu'il existe une disparité de traitement illicite ; Attendu que le 12 avril 2010, une convention de détachement pour l'exercice de mandats représentatifs et syndicaux, a été signée par la Direction de…

à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le moyen assortissant cette condamnation d'une indemnisation du préjudice subi par la salariée du fait d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la prime instaurée par la société CRF Le grand large est versée « au personnel dispensant des soins aux patients afin de pallier les difficultés de recrutement récurrents de ceux-ci » ; qu'en retenant que Mme Y...

proportionnellement à leur temps de travail ; que par ailleurs, si l'article L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe d'égalité de traitement entre salariés placés dans des situations comparables, dont l'article L.3123-10 tire les conséquences en matière de rémunération, a un caractère d'ordre public et qu'il ne permet pas d'accorder aux salariés travaillant à temps partiel un avantage par rapport aux salariés travaillant à temps complet, sauf à ce que le bénéfice de cet avantage soit objectivement justifié au regard de l'avantage consenti et des particularités du travail à temps partiel ; que l'accord collectif litigieux du 19 décembre 1985 sur la…

proportionnellement à leur temps de travail ; que par ailleurs, si l'article L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe d'égalité de traitement entre salariés placés dans des situations comparables, dont l'article L.3123-10 tire les conséquences en matière de rémunération, a un caractère d'ordre public et qu'il ne permet pas d'accorder aux salariés travaillant à temps partiel un avantage par rapport aux salariés travaillant à temps complet, sauf à ce que le bénéfice de cet avantage soit objectivement justifié au regard de l'avantage consenti et des particularités du travail à temps partiel ; que l'accord collectif litigieux du 19 décembre 1985 sur la…

déplacement complète, soit 56,00 €, alors qu'il ne travaillait pas effectivement sur le chantier le lendemain et se trouvait soit en délégation du fait de sa qualité de représentant du personnel le vendredi 22 juin, soit en repos puis en délégation les jeudi 26 et vendredi 27 juin 2014, un tel raisonnement aboutissant à violer le principe fondamental d'égalité de traitement et de rémunération posé par le code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation, en vertu duquel les salariés bénéficiant d'un mandat ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs missions représentatives ; que cependant M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° B 16-28.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau précité, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE constituent une discrimination fondée sur l'âge, interdite par la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les dispositions des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, qui interdisent au personnel navigant commercial d'exercer une activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de 55 ans ; qu'en se fondant pourtant, pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... avec la société Air France ne résultait pas de son inaptitude, sur les dispositions des articles L.

l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés, tandis que la salariée soutenait que la prime de treizième mois qui lui était versée n'était pas liée à son temps de travail effectif, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1251-19 et L.

en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes etc ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité invoquée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme Z...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvois n° G 17-10.402 à M 17-10.405 et P 17-10.407 à R 17-10.409 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 17-10.402, J 17-10.403, K 17-10.404, M 17-10.405, P 17-10.407, Q 17-10.408 et R 17-10.409 formés respectivement par : 1°/ M. Roger X..., domicilié [...] , 2°/ M. Bernard Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Bernard Z..., domicilié [...] , 4°/ Mme Nelly A..., domiciliée [...] , 5°/ M. Dany B..., domicilié [...] , 6°/ M. James C..., domicilié [...] , 7°/ M.

; que la société Trigion Sécurité ne conteste d'ailleurs pas qu'ils remplissent des fonctions identiques ; que la différence d'échelon et de coefficient entre les deux salariés se traduit par une différence de rémunération tant sur le salaire de base que sur la prime de site et sur le treizième mois qui sont corrélés au montant du salaire de base ; que ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de traitement au détriment de M. Z... ; qu'il appartient alors à la Trigion Sécurité de démontrer que des éléments objectifs justifient cette différence ; que la société Trigion Sécurité fait principalement valoir, dans ses écritures, la différence d'ancienneté des deux salariés ; que toutefois s'agissant M. Z..., force est de constater que si celui-ci est engagé le 1er janvier 1991, M. Y...

B... bénéficie d'une expérience de presque dix-neuf ans de plus que M. Y... sur le site de l'ensemble immobilier « Tour Maine-Montparnasse », dont la spécificité quant aux régimes de sécurité ne peut être remise en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions le salarié sollicitait un rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement en comparant sa situation à celle d'un autre salarié que M. B..., la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Trigion sécurité à payer à chacun des salariés -M. E... , Mme X... et MM. Y... et A... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le défaut de mise en place d'un document unique d'évaluation des risques et en ce qu'il déboute M. Y...

; que la société Trigion Sécurité ne conteste d'ailleurs pas qu'ils remplissent des fonctions identiques ; que la différence d'échelon et de coefficient entre les deux salariés se traduit par une différence de rémunération tant sur le salaire de base que sur la prime de site et sur le treizième mois qui sont corrélés au montant du salaire de base ; que ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de traitement au détriment de M. F... ; qu'il appartient alors à la Trigion Sécurité de démontrer que des éléments objectifs justifient cette différence ; que la société Trigion Sécurité fait principalement valoir, dans ses écritures, la plus grande ancienneté des salariés avec lesquels le demandeur se compare ; que s'agissant M. F..., force est de constater que si celui-ci est engagé le 20 avril 2001, M. Y...

; que la société Trigion Sécurité ne conteste d'ailleurs pas qu'ils remplissent des fonctions identiques ; que la différence d'échelon et de coefficient entre les deux salariés se traduit par une différence de rémunération tant sur le salaire de base que sur la prime de site et sur le treizième mois qui sont corrélés au montant du salaire de base ; que ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de traitement au détriment de M. Y... ; qu'il appartient alors à la Trigion Sécurité de démontrer que des éléments objectifs justifient cette différence ; que la société Trigion Sécurité fait principalement valoir, dans ses écritures, la plus grande ancienneté des salariés avec lesquels le demandeur se compare ; que s'agissant M. Y..., force est de constater que si celui-ci est engagé le 21 janvier 1988, M. D...

en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison des manquements commis par son employeur ; que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que Monsieur Y... s'était plaint de l'inégalité de traitement, qu'il avait confirmé à son employeur qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite au 31 mai 2012 par lettre du 28 février 2012 en invoquant une inégalité de traitement par rapport à ses collègues et en précisant ; « je vous indique que je considère avoir été contraint de prendre cette initiative du chef de votre attitude à mon égard et qu'il n'était pas dans mes intentions de prendre ma retraite si tôt.

à cette procédure initiée par lettre de la Direction des Ressources Humaines du 27 juillet 2010, ne peut contester l'application à son propre cas du process d'avis croisés ; que les avis s'étant avérés négatifs, la promotion en classe 2 n'a pas eu lieu de sorte que la demande subsidiaire doit être également rejetée ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il invoque une inégalité de traitement salarial, le salarié doit établir une différence de rémunération avec des salariés exerçant les mêmes fonctions ou accomplissant un travail de même valeur, à charge pour l'employeur de démontrer que cette différence est objectivement justifiée, par un ou des motifs étrangers à l'inégalité de rémunération ; qu'en se fondant, pour dire que la différence de rémunération entre M. Y... et M. Z...

demandes de rappel de salaires au titre du complément poste ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément poste, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que Mme Y..., agent contractuel (ACO), avait produit au soutien de sa demande un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste et celles versées chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu'elle avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur elle ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste…

de leur tenue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre du complément poste, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que le salarié, agent contractuel (ACO), avait produit, au soutien de sa demande, un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste, un tableau reprenant le complément poste versé chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent, un tableau reprenant le différentiel entre les sommes qu'il avait perçues et celles des fonctionnaires placés dans une situation…

, avocat de Mmes Y... épouse Z..., KKK... épouse LLL..., GG... épouse HH..., GGGG..., de MM. DDD..., XXXXX..., de Mmes OOOO... épouse PPPP... et B... épouse C..., l'avis de Mme JJJJJ..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-27.703 à 16-27.805 ; Sur le second moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du…