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;employeur avait nécessairement connaissance et qui pouvait être proposé au salarié, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 17 janvier 2011 au 12 décembre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que le paragraphe a de l'article 1-16 de la convention collective des services de l'automobile, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, prévoit que le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, « à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle…

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la cause réelle et sérieuse, n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les trois sanctions infligées au salarié et condamner la société à payer un rappel de salaire et congés payés afférents sur mise à pied ainsi que des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient qu'elles sont toutes afférentes à la mise en oeuvre par le salarié de techniques de reprise en sous-oeuvre par micro-pieux d'ouvrages de nature décennale nonobstant le fait que ce salarié n'étant pas censé avoir la compétence technique nécessaire pour arrêter les séquences de reprises sans le concours d'un ingénieur ; qu'il doit être déduit des stipulations de l'article 3 du contrat…

Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [W], engagée à compter du 7 décembre 2007 par la société Phocéenne d'intervention en qualité d'agent d'accueil, affectée immédiatement sur le site de la société Aon France, employeur de M.

correspondant à un mois et demi de travail les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit que l'AGS devait garantir les indemnités de rupture (préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement ) et la créance de salaire d'avril au 13 décembre 2011 et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [Z] et M.

les congés ; que selon elle, elle s'est trouvée stigmatisée car elle était la seule à ne pas avoir déposé ses congés et elle a été sommée de le faire avant le 8 mai suivant ; qu'elle affirme que toutes ses propositions ont été refusées, qu'elle a été agressée verbalement par sa supérieure hiérarchique, qu'elle a été menacée de perdre ses congés payés non soldés et que l'employeur lui a imposé le 27 juillet 2009 de prendre 4 jours de RTT ; qu'elle ajoute que cette situation a perduré alors qu'elle avait déposé le 4 septembre 2009 une nouvelle demande de congés pour la période du 19 au 30 octobre 2009 ; qu'en l'absence de réponse de son employeur le 25 septembre, elle a dû annuler le voyage prévu ; qu'il ressort des pièces communiquées par les deux parties que la société semblait se trouver dans une situation difficile compte tenu, selon…

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [Y] de la demande qu'elle avait formée contre son ancien employeur, afin de voir annuler la convention de rupture homologuée et les demandes relatives au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, aux dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour non respect de la procédure de licenciement, aux frais irrépétibles de première instance ; AUX MOTIFS QUE la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée notamment au respect des règles relatives au respect des règles relatives au consentement des parties ; qu'en l'occurrence, Mme [Y] soutient que son consentement a été vicié.

judiciaire du contrat de travail de Mme [O] à la date du 10 février 2014, d'AVOIR jugé que cette résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Impérial Garoupe à verser à Mme [O] les sommes de 3 823,20 euros à titre d'indemnité de préavis, 382,32 euros au titre des congés payés afférents, 1146,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 250 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du droit au DIF, d'AVOIR en outre condamné l'exposante à délivrer à Mme [O] ses documents de fin de contrat conformes à l'arrêt et à lui verser la somme de 2 300 euros (800 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de…

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Biologistic. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [J] était dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société BIOLOGISTIC à payer à Madame [J] les sommes de 15.000 € nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.704 € bruts à titre d'indemnité de congés payés, et D'AVOIR condamné la société BIOLOGISTIC à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame [J] à compter de son licenciement et ce, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « sur le respect du délai d'un mois, l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [M] de la rupture de son contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS Chanoine à payer à M. [M] des heures supplémentaires, des remboursements de retraits sur salaires, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise de documents conformes, et D'AVOIR débouté la société de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré que le licenciement d'un salarié (M. [N]) ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur (la Direction régionale du service médical d'Aquitaine, l'exposante) à lui payer 36 638 euros à titre d'indemnités de préavis, 3 664 euros au titre des congés payés y afférents, 51 903 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 120 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE, au vu de l'attestation Pôle Emploi, du bulletin de salaire de décembre 2009 (pièces 1 et 2 du salarié) et de l'article 55 de la convention collective (pièces 23 et 24 de l'employeur) qui dispose que « tout agent licencié aura droit à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à la moitié du dernier traitement mensuel…

• requalifie le licenciement de M [B] [Q] en licenciement pour cause réelle et sérieuse • déboute M [B] [Q] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail • Donne droit à la demande de 5.114,06 € au titre des rappels de salaire relatifs à la mise à pied conservatoire du 26 mai au 24 juin 2011 ainsi que 511,40 € de congés payés afférents. • Donne droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis 13.385,16 € ainsi que 1.338,52 € de congés payés afférents • Donne droit à la demande de 14.798,86 à titre d'indemnité légale de licenciement ». 1.

présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, brutal et vexatoire et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

; que pour l'ensemble de ces raisons, infirmant la décision déférée sur l'imputabilité de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de Madame [B] [V] sera jugée infondée et produira les effets d'une démission, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) ; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Madame [B] [V] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société A2A Ingénierie à payer à M. [K] [X] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement étant prononcé pour faute grave, M.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Graphic services NG. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Graphic Service NG au paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations versées au salarié dans la limite de six mois. AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR condamné la société GSF Concorde, employeur, à payer à monsieur [O] [X], salarié, les sommes de 52 695,28 euros au titre des heures de délégation prises en dehors du temps de travail du 1er janvier 2006 au 30 janvier 2011, 5 265,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et 8 296,70 euros au titre du repos compensateur pour la même période ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lilnat, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action de la salariée recevable, D'AVOIR en conséquence condamné la société Lilnat à payer à Mme [E] la somme de 1.850 euros à titre de rappel de primes 2010, outre les congés payés incidents, D'AVOIR condamné la société Lilnat à payer à la salariée les sommes de 32.847,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 258.869,80 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré nul le licenciement et la transaction, D'AVOIR condamné en conséquence la société Lilnat à verser à Mme [E] des sommes à…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur P... aux torts de la société Eiffel Industrie produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Eiffel Industrie à payer à Monsieur P...

dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer diverses sommes à Madame D... à titre de rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Madame G...

D..., ès qualités, et la société Enhance aéro technic (demandeurs au pourvoi n° D 15-22.419). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur V... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Enhance Aero Maintenance à lui verser la somme de 4.250,13 € net au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 425,01 € net d'indemnité de congés payés correspondante, de 1.720,63 € d'indemnité de licenciement et de 28.000 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que les indemnités de grand déplacement, à hauteur de 2.275 € net par mois constituent un élément de rémunération du 3 août 2009 au 23 février 2011, condamné la société Enhance Aero Maintenance à payer à Monsieur P... V...