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122-35-5) du code du travail «si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer… après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail… s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement» ; qu'il ne peut, selon ce texte, prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'en l'espèce, les délégués…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la Mutuelle du Mans assurances s'est strictement conformée à la disposition susvisée en proposant au salarié huit postes de reclassement, les uns d'une qualification inférieure à l'emploi occupé, les autres d'une qualification équivalente ; qu'en réputant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., dont l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

, commercial) aurait supposé, compte tenu de la spécificité de son " métier " de chimiste, une véritable formation à laquelle l'employeur n'est pas tenu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'employeur avait respecté les règles de l'article L.

Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Et attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats lesquels ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de recherche interne et qu'il aurait pu faire appel au groupe automobile représenté nationalement et comptant une grande diversité de postes auquel il appartenait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national d'aménagement et de réduction du temps de travail du personnel administratif des chambres des métiers du 3 juillet 2001 et l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000 ; Attendu que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur et que l'application de cette convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés concernés les dispositions de ses avenants éventuels ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et vingt autres

2° / ALORS QU'un employé doit fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires dont il doit établir la réalité et l'étendue ; qu'en se bornant dès lors à faire état de périodes de travail de M. X... entre avril et septembre 2002 sur des foires et expositions sans autre indication précise sur le nombre exact d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées par rapport au temps de travail prévu dans le contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un employeur, la société GTS, de sa demande formée contre un employé, M. X..., au versement d'une indemnité de 75.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14 devenu L. 3141-26 du code du travail

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

l'association Centre médical du Nord-Isère en 2001, en qualité d'agent de service, exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'animatrice à temps partiel ; que l'autorisation d'exploiter les cinquante lits de soins de suite et de réadaptation détenue par le Centre médical Nord-Isère a été transférée le 8 octobre 2003 à l'association Centre de soins de Virieu ; que le 30 décembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'application impérative de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail suppose que les juges du fond constatent non

; que ces faits, d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien de Laurent X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, sont constitutifs d'une faute grave ; AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats et des débats eux-mêmes que les éléments essentiels du contrat de travail ne sont pas modifiés ; que la qualification, le temps de travail, son aménagement et le salaire sont inchangés ; qu'un nouveau lieu de travail est prévu pour le 1er mars 2004 ; que le contrat de travail, du 1er septembre 1995, précise «article 12 - lieu de travail-mobilité - Le contractant sera affecté en Région Parisienne» ; que dans ces conditions, le changement du lieu de travail de Paris VIIIème à Ivry sur Seine (94) ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail ; que,…

de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis ; qu'une connexion à Internet, fût-elle de longue durée, sur le lieu de travail ne peut constituer une telle faute que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles ; qu'en déduisant l'existence de telles activités, et par voie de conséquence la commission d'une faute grave, uniquement de la longueur des temps de connexion et de l'effacement de l'historique, la cour d'appel a violé l'article L.

000 à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR, d'autre part, confirmé le jugement entrepris qui avait évalué à 9. 418, 04 le salaire de référence de Monsieur X... pour le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS, sur les heures supplémentaire, QU'il ressort des éléments fournis par les parties que même si Monsieur X... jouissait d'une grande autonomie dans la gestion de son temps de travail, ne commençait pas et ne finissait pas toujours à la même heure, ce qui ne permet pas de retenir qu'à eux seuls les mails adressés tôt le matin ou tard le soir démontrent l'existence des heures supplémentaires alléguées, en revanche, Monsieur X... a au moins travaillé une partie de la journée les samedis 12 avril et 3 mai 2003 et le dimanche 13 avril 2003 et l'employeur ne produit aucun élément établissant que Monsieur X...

L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

212-4 bis du code du travail, l'astreinte est définie comme une "période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif" ; en rejetant la demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à deux heures non rémunérées par journée de travail de 12 heures à 14 heures tout en constatant qu'elle emportait à son domicile un téléphone relié à l'entreprise pendant cette plage horaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article précité ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,…

sur l'ensemble du territoire ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir adopté les constatations de l'expert, de l'avoir condamné à verser à MM. X... et Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 12 septembre 2007), que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement le 1er mai 1987 et le 12 juin 1989 par la société Arceaux 49 en qualité d'employée brocheur papetier et d'employée de façonnage ; qu'ayant été licenciées le 28 janvier 2005 pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord collectif de réduction du temps de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des conclusions des parties et de l'arrêt attaqué, que la salariée…

reconduisait à Vannes ; que l'échange des véhicules ayant lieu la nuit et le temps d'attente des chauffeurs variant de trois quarts d'heure à quatre heures, l'entreprise avait mis à leur disposition un local de repos auquel M. X... avait préféré sa propre caravane, qu'il avait installée sur le site ; que soutenant que ses heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de rémunération au titre des années 1999 à 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures d'attente, des congés payés et repos compensateur afférents, d'un complément d'indemnité de départ à la retraite et d'une indemnité compensant le retard de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un travail effectif au sens de l'article L.

du salarié à tout emploi dans l'entreprise, que l'employeur recherche une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient afin que soit proposé au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que, par suite, en se bornant à relever qu'il " peut être estimé surprenant qu'un groupe de la taille de celui en cause n'ait disposé d'aucune poste libre compatible avec les préconisations du médecin du travail", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

cour d'appel énonce qu'elle a retenu dans sa précédente décision que l'ensemble de l'activité de moniteur de golf de M. X... entrait dans la requalification de sa relation avec la société Cofigolf sans distinguer les cours collectifs, l'école de golf, les activités annexes et les cours privés et que c'est à tort que l'employeur soutient la coexistence d'un temps de travail partiel comme salarié et d'une activité partielle de travailleur indépendant ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son précédent arrêt, la cour d'appel n'avait tranché que la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties dont dépendait la compétence prud'homale, et qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X...

; que la société LES ATELIERS DE PROVENCE a une activité de construction et réparation de matériel roulant et wagons réservoirs ; qu'il ressort des témoignages de MM. Z..., directeur adjoint, D..., responsable du bureau d'études, E..., adjoint au directeur d'établissement et F..., chef d'atelier que le poste occupé par M. X... recouvre pour partie des fonctions de « dessin technique » soit 20 à 30 % du temps de travail de l'intéressé et pour partie des fonctions d'expertise ainsi que de contrôle des wagons à traiter avec report des informations sur un procès-verbal ; témoignages confirmés par la fiche de poste ainsi que par les divers procès-verbaux d'expertise remplis et signés par M. X...