Rechercher une décision

aux torts de l'employeur , la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tenneco Automotive France à verser à Mme [O] la somme de 3.183,30 euros en règlement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que ce sont les règles régissant les conséquences de ce type de licenciement et non celles régissant le licenciement pour inaptitude qui s'appliquent en l'espèce ; qu'il est ainsi sans intérêt ni incidence de déterminer l'origine de l'inaptitude du salarié ; que Mme [O] est ainsi fondée en sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, peu important qu'elle…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [N]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [N] produit les effets d'une démission, et, en conséquence, débouté M. [N] de ses demandes tendant au versement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts en réparations du préjudice subi et pour perte de chance d'utiliser le DIF, et à la remise de documents sociaux rectifiés en conséquence, et d'AVOIR constaté l'inexécution du préavis et condamné M. [N] à verser à la société Charolais Acor la somme de 12 672, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M.

de 11.028 euros sur la base du salaire mensuel qu'elle avance sans être contredite par la caisse d'Epargne ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que Mme [P] peut prétendre à 2 mois de préavis en sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 3676 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 367,60 € au titre des congés payés ; ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] aux torts de la Caisse d'Epargne, que le changement opéré dans les attributions de la salariée à compter de novembre 2010 et modifiant en conséquence les modalités de sa rémunération, constituait un modification…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Aéroconseil à M. [C] [J] aux torts de l'employeur, dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Aéroconseil aux dépens et à payer à M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de Madame [S] [B] légitime et condamné en conséquence la SARL Ambulances d'Illfurth au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, d'une indemnité de licenciement, de préavis et congés payés y afférents Aux motifs qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité du motif qu'il a énoncé dans le contrat pour recourir à une embauche à durée déterminée ; que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 18 août 2010, prorogé d'une durée de six mois par avenant du 4 août 2011, au motif énoncé comme suit : « accroissement temporaire de l'activité…

à ce que son employeur soit condamné à régulariser sa situation vis-à-vis de l'ensemble des organismes concernées, notamment de retraite, à délivrer une attestation rectifiée à destination de Pôle Emploi, et à lui payer diverses sommes à titre de complément de rémunération pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 août 2011 et de rappel de congés payés, et d'avoir condamné Madame S... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R.

présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser à M. le G... les sommes de 7 743,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 774,36 euros de congés payés afférents, et de 33 555,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêt au taux légal à compter du 2 mars 2010, date de la convocation de l'employeur en bureau de conciliation, d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser à M. le G... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CPAM de Paris aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « M. G...

signé avec l'eurl [...] est celui du 1er mars 2007 aux termes duquel Mme I... était engagée par l'employeur [...] pour travailler chez Mme R... au Perreux-sur-Marne pour effectuer les tâches de surveillance toilette, aide à l'habillage et accompagnement promenade 12 h par semaine ; que certaines mentions de ce contrat précisent, en qualité d'employeur, Mme R..., notamment l'article 8 intitulé congés payés ; qu'à l'article 12 du contrat, il est mentionné que le salarié s'interdit de fumer et d'introduire des personnes étrangères au domicile de son employeur ; que des mentions contradictoires sur la personne de l'employeur figurent donc sur ce document ; que Mme I... verse aux débats 4 autres contrats de travail conclus respectivement les 3 septembre 2007 avec Mme B..., le 18 septembre 2007 avec Mme O..., le 26 octobre 2007 avec Mme V... et le 3 mars 2008 avec Mme U...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Orchidée France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné à la société Orchidée France de verser à M. P... les sommes de 1700 euros, en net, à titre de provision sur rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, 170 euros, en net, à titre de provision sur les congés payés afférents, 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la demande de M. P...

B..., engagé le 4 janvier 1996 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) en qualité de « formateur commerce », a été licencié le 29 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées en qualité de formateur et dans le cadre de l'exercice de ses mandats, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour rejeter la demande de M. B...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [S] [I] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [S] de [I] du surplus de sa demande et notamment de sa demande de rappel de salaire et de congés payés sur rappel de salaire sur la classification Cadre Niveau 7 de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique pour des fonctions de directeur de ventes et à titre subsidiaire du statut d'agent de maitrise au niveau 5 de la convention collective applicable pour la période du 1er janvier 2009 à décembre 2010 AU MOTIF QUE aux termes de l'article L.

EN CE QU'IL a décidé que la société HELIODIS avait modifié le contrat de travail de Monsieur [W] et que cette modification constituait un manquement grave aux obligations de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, et condamné, par conséquent, la société HELIODIS à lui payer diverses sommes au titre, respectivement, de la mise à pied d'une durée de trois jours, des congés payés y afférents, de la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Par mail du 16 août 2012, M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Sogetra à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et à titre de congés payés afférents, l'arrêt retient que M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. Est dès lors approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement, visant l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser la salariée, ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l'article L. 1225-4 du code du travail, en a exactement déduit que le licenciement était nul

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

requalifier les contrats de travail du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, de fixer le montant du salaire mensuel brut de base du salarié à une somme, et de condamner l'employeur au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans le secteur d'activité des enquêtes et sondages, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire sans avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les contrats à durée déterminée conclus dans le secteur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 juin 2015), que Mme [J], engagée le 6 juin 2008 en qualité de secrétaire par la société Charbonnel, a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2012 pour obtenir divers rappels de salaire et a ultérieurement été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions auxquelles s'est référée la cour d'appel et qui…

de la réalité des faits reprochés, a estimé qu'ils étaient établis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des…

réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapés Mentales à lui payer les sommes de 24.631,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 12.315,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.463,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 6.157,67 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le retard à adresser le plan d'action et de communication portant sur le retour à des conditions normales de travail, aux termes de la délégation de pouvoirs annexée au contrat de travail de Monsieur [M], il appartenait à celui-ci de gérer le patrimoine et les ressources humaines, administratives et financières des établissements gérés par l'ADAPEI 92, d'en assurer l'hygiène et la sécurité et de…

1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à voir son employeur condamné à lui verser une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE M.