Rechercher une décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir jugé que le temps nécessaire à un salarié affecté à une équipe de nuit pour se rendre de son domicile au conseil de prud'hommes ne pouvait pas être imputé sur la durée minimale de son repos quotidien

Un protocole de fin de conflit constituant un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L. 132-7 du code du travail alors applicable, les syndicats signataires de ce protocole de sorte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul. Par suite doit être annulé l'accord qui a pour objet de définir de nouvelles modalités d'application d'un protocole de fin de conflit, ce dont il résulte qu'il en emporte la révision, en l'absence de la signature du syndicat ayant signé le protocole de fin de conflit, nécessaire à sa validité

Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il résulte de ses constatations que la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure est irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail

Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.

statut de travailleur de nuit, que la majoration pour travail exceptionnel de nuit réclamée par la salariée ne pouvait être appliquée car cette majoration était applicable au travailleur de jour affecté exceptionnellement à un travail de nuit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail de la salariée avait expressément prévu que le temps de travail s'effectuerait au cours de la période allant de 22 heures à 6 heures du matin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; qu'il importe peu, dès lors, que l'usage d'entreprise selon lequel cette convention collective aurait été partiellement appliquée par ICV Mascareignes ait été, ou non, régulièrement dénoncé ; en tout état de cause, l'intimé ne pouvait prétendre ni à la prime d'ancienneté prévue par l'article 18 de cette convention ni, le cas échéant, à l'indemnité de licenciement prévue par son article 31 pas plus que ses arrêts de travail pour maladie n'étaient assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits à congés payés (article 21) ; qu'au surplus, le contrat du 1er janvier 1992 qui s'est « substitué » aux conventions « initialement conclues entre les mêmes parties » ne comporte aucune référence à la convention collective précitée dont les bulletins de paye postérieurs ne font nulle mention, renvoyant systématiquement aux dispositions légales ; ALORS QUE d'une part la…

de sécurité sociale et le règlement intérieur type annexé à ladite convention ; 2°/ que selon l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, "les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical et de longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent par conséquent entraîner la réduction de congés annuels" et que selon les dispositions du chapitre XIV relatif aux congés du règlement intérieur type annexé à la convention pour en déterminer les modalités d'application, "le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs.

des répercussions sur celleci, tenant en particulier à la nature des fonctions exercées ; qu'ainsi, le fait pour un salarié, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles, d'être l'objet d'un retrait de son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à la vie professionnelle et légitime en conséquence son licenciement du moment où l'intéressé ne se trouve plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail ; qu'en l'occurrence, M.

; toutefois, l'association VINCENT DE PAUL FOYER MERLY ne produit pas le contrat en question ; dès lors, la preuve d'un comportement fautif n'est pas suffisamment rapportée ; notre Cour ne trouve pas dans les éléments produits au débat la preuve que Madame Béatrice X..., à l'occasion de l'agrément de l'accord d'établissement de la réduction et l'aménagement du temps de travail, a commis une faute ; l'association VINCENT DE PAUL FOYER MERLY invoque au soutien des fautes commises par Madame Béatrice X...

ainsi que ceux des années 1999 à 2003 ; que tous ces documents font mention d'un emploi de directrice administrative, d'une ancienneté remontant au 1er décembre 1971 et d'un horaire à temps complet ; - des documents portant "DADS" et mentionnant les années 1990, 1991, 1995 et 1996 ; - un document portant "avenant n° 1 au contrat de travail" stipulant que le temps de travail de Madame X... - dont les fonctions ne sont pas précisées - est réduit de 42 heures par mois à compter du 1er avril 1995 ; - le procès-verbal de réunion du 13 octobre 2003 entre, d'une part, le mandataire judiciaire et, d'autre part, Monsieur C..., délégué du personnel et représentant des salariés lequel n'a formulé aucune observation sur l'éventualité du licenciement de Madame X... par les organes de la procédure collective ; - un certificat de travail attestant que l'intimée a été employée par la société X...

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait commis dans le cadre de la vie privée ne peut justifier une mesure de licenciement ; qu'à ce titre, seul est sanctionnable par l'employeur l'éthylisme sur les lieux et le temps de travail ; qu'il avait fait valoir que "les faits qui ont entraîné son placement en garde à vue ne se sont pas produits sur le lieu de travail, qu'ils se sont produits dans sa vie privée et ne peuvent donc servir de base au prononcé d'une sanction" et ajouté, s'agissant du second grief énoncé dans la lettre de licenciement, "qu'à supposer même qu'il ait consommé de l'alcool les 11 et 12 novembre 2002, il l'aurait fait dans sa vie privée.

de non conduite pour les 9 et 10 octobre lui avait été remise, de nature à placer la société CNA dans une situation irrégulière, à son insu ; que l'ensemble de ces éléments justifient le licenciement de M. X... ; que la gravité des manquements commis qui doit s'apprécier en tenant compte du fait que l'employeur est soumis à une réglementation précise du temps de travail ; qu'il en résulte que le comportement du salarié empêchait son maintien dans l'entreprise, y compris pour le temps du préavis ; qu'il n'est cependant produit aucun élément de nature à démonter que la faute commise par M. X... l'avait été dans le but de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que le licenciement de M. X... étant justifié par une faute grave, le jugement entrepris sera infirmé, M. X...

de reclassement, l'employeur n'est, en revanche, nullement tenu de justifier par écrit de l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en décidant néanmoins que faute pour elle de justifier au moyen d'un écrit de ce qu'aucune possibilité de reclassement de Mme X... ne s'offrait à elle, dès lors que la mesure de reclassement supposait une réduction du temps de travail de l'ensemble des secrétaires, refusée par celles-ci, la cour d'appel a violé l'article L.

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

Il résulte de l'article 19 § 2, a) du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur, en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé…

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en rappel de salaires au titre de la prime compensatrice individuelle du 10/11, AUX MOTIFS QUE « (…) il n'est pas contesté que, lors de la mise en application des 35 heures, un protocole d'accord a été signé dans l'entreprise le 10 novembre 1999 avec effet au 1er décembre suivant. La réduction du temps de travail, et particulièrement du recours aux heures supplémentaires, a eu pour corollaire une diminution de la rémunération salariale de l'ensemble des salariés et non du seul Monsieur X.... Le protocole d'accord du 10 novembre 1999 conclu avec l'ensemble des organisations syndicales a alors instauré l'attribution d'une prime au bénéfice des salariés pour compenser la perte de revenus générée par la réduction du recours aux heures supplémentaires.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au soutien de la mesure qui avait pour conséquence de dissocier les horaires des deux époux au cours des journées de travail, l'employeur avait fait valoir, d'une part, qu'un salarié l'avait informé que le bénéfice de deux jours de repos simultanés en fin de semaine accordé aux époux avaient pour conséquence " une absence de roulement des jours de repos ", d'autre part, qu'il devait appliquer les accords de réduction du temps de travail, toutes considérations étrangères à la question de la dissociation des horaires des deux époux sur la journée de travail ; que ces derniers soutenaient, preuves à l'appui, que la mesure litigieuse qui avait eu pour conséquence de perturber leur vie familiale avait été prise dans l'intention de provoquer leur départ de l'entreprise et faire remplacer M. X... par M.

de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, AUX MOTIFS QUE "l'attestation produite par l'employeur ne saurait être retenue : qu'en effet l'auteur de l'attestation ne témoigne pas de faits qu'il a lui-même constatés mais de dires d'une tierce personne qui au surplus sont contredits par les écrus de la compagne de Jean-Michel Y... modifiant avec un délai de deux ou trois jours la répartition du temps de travail de la salariée; que Chantal X...

dans l'entreprise et qu'il n'apporte aucun élément sur l'existence d'autres sociétés liées juridiquement à la CMA ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

toute recherche à ce niveau, la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche effective d'une solution de reclassement compatible avec l'avis médical, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.