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Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé.

Mais attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de reclassement au sein de celle-ci ne dispense pas l'employeur quelle que soit la position prise par le salarié, d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait fait qu'une seule proposition de reclassement par l'aménagement du poste de travail à domicile pendant trois mois, ce qui n'avait pas été agréé par le médecin du travail, a relevé qu'il ne justifiait ainsi d'aucune démarche sérieuse en vue de rechercher un reclassement; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa…

satisfait à son obligation de reclassement imposée par l'article L. 124-24-4 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait, ultérieurement au refus du salarié, de l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société MATMUT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MATMUT à payer à M. X...

sans attendre les réponses des différentes sociétés du groupe et sans tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise sur un poste administratif, la seule production du registre du personnel, ne suffisant pas à établir une recherche sérieuse, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte des transports amiénois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte des transports amiénois à payer à M. X...

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte, au besoin par voie de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de travail, que les seuls postes disponibles au sein de l'entreprise ; que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet d'aménager son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de n'avoir pas, aux fins de reclasser M. X...

possibilités de reclassement à un poste excluant ces tâches, a constaté, hors toute dénaturation et analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'absence d'une recherche effective d'une adaptation de poste au profit du salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brink's évolution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.

implique un élément intentionnel qui en l'espèce ne serait pas démontré ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'explication de M. X... concernant l'indemnité pour travail dissimulé est des plus laconique ; cependant, si la jurisprudence a estimé qu'il y avait travail dissimulé dès lors qu'un employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail d'un salarié en ne payant pas les heures supplémentaires, elle a précisé que la dissimulation d'emploi salarié implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; ainsi, la simple assimilation du non-paiement d'heures supplémentaires à du travail dissimulé résulte d'une interprétation outrancière de l'article L. 324-10 ; en conséquence, M. X... sera débouté de cette demande ». 1.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de l'accord du 30 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des transports routiers et auxiliaires de transports et condamner cette salariée à restituer un trop-perçu à ce titre, l'arrêt…

; que si le salarié doit préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, cette exigence ne saurait être comprise comme lui imposant de prouver le bien fondé de ses prétentions ; qu'au cas d'espèce, en rejetant la demande de rappel de salaire de M. X... au titre des heures supplémentaires, motif pris de ce que les éléments versés aux débats par ce dernier ne permettaient pas d'apporter la preuve du temps de travail effectif, fondant ainsi le rejet des prétentions du salarié sur l'absence de preuve du bien fondé de celles-ci et sans solliciter de l'employeur aucun élément de preuve, les juges du fond ont violé l'article L.212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L.

constante, ce dont il résultait qu'ils avaient été à la disposition du capitaine durant la période considérée ; Attendu, ensuite, que pour appliquer les dispositions du chapitre 2 du décret du 6 septembre 1983 concernant les navires autres que de pêche, selon lesquelles chaque heure de présence à la disposition du capitaine est considérée comme du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendûment délaissées et a analysé les pièces versées aux débats, a relevé que si le navire Antéa était armé à la grande pêche, son activité principale était la recherche scientifique et non la pêche, et qu'il ne pouvait être qualifié de chalutier ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'IRD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'IRD à payer à…

rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ; que le syndicat CFDT santé sociaux 74 a sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement énonce que l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable à l'association, prévoit le passage obligatoire aux trente cinq heures à compter du 1er janvier 2000, le maintien intégral de la rémunération et la création d'une indemnité de réduction du temps de travail s'ajoutant au salaire base trente cinq heures ; que le législateur, en adoptant l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003, a réglé le fond du litige et…

; qu'il est établi que le salarié était amené à faire de fréquents déplacements éloignés ou même à l'étranger, ce dont il résulte que la société ne peut sérieusement soutenir que l'intéressé pouvait rentrer chez lui pendant ces "heures d'amplitude" ; qu'en réalité, ce temps pendant lequel le salarié était à la disposition de son employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles est un temps de travail et doit être rémunéré comme tel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait avoir rémunéré les heures de coupure dans des conditions plus favorables que celles prévues par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, applicable, et sans caractériser que durant les temps litigieux, le salarié se trouvait à la disposition de son employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations…

été dérangé durant ce temps de pause ; que dans ses conclusions déposées après l'enquête des conseillers, la société RPCT a fait valoir que cette enquête permettait d'établir que pendant les pauses, les salariés vaquaient librement à leurs occupations sans être dérangés ; qu'à l'appui de sa décision retenant que le temps de pause devait être décompté comme temps de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à indiquer que l'employeur fournissait des notes de service qui n'étaient pas datées et ne permettaient pas de l'éclairer sur l'organisation des roulements au moment des faits ; qu'en ne recherchant pas si l'enquête des conseillers rapporteurs permettait d'établir que les salariées travaillant à l'encollage bénéficiaient de pauses pendant lesquelles elles n'étaient pas dérangées, le conseil a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

novembre 2001 en application d'un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 22 octobre 2001 portant homologation d'un plan de cession de la Société MOULINEX ; que, du fait de cette procédure collective et du temps écoulé, les représentants de l'employeur s'étaient ainsi trouvés dans l'impossibilité de produire d'éventuels plannings et de justifier des temps de travail effectués par le salarié ; qu'en considérant que de telles circonstances n'étaient « pas de nature à faire obstacle à la demande du salarié » et qu'il « revenait aux représentants de l'employeur » d'« apporter des élément s de nature à établir les heures de travail effectif » de M. X..., la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil. 3.

par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif ; Attendu que M. X...

par lettre du 15 juin 2004, la relation de travail se terminant le 24 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, d'une indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

; qu'il est noté : «Vous nous avez déclaré pouvoir consacrer quelques heures par jour 1/4. Votre rémunération sera alors réglée au prorata des leçons effectivement données sur la base horaire prévue (50,85 F par unité de 40 minutes de cours).

il résulte des articles L. 212-4-5 et L. 223-1 du code du travail et 4 du protocole du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leur établissement que la situation du travail à temps partiel ne pouvant ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés supplémentaires ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise et non sur les seuls jours ouvrés qui auront été travaillés par le salarié concerné s'il avait été présent ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en jugeant que la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz n'est pas fondée à opérer une

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour ancienneté et de complément de salaire de base, de rappel de bonus variable et de prime de résultat d'exploitation, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les demandes de Mme X... sont, soit liées au rappel de salaire, soit définitivement jugées ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'étaient pas définitivement jugées les demandes en paiement du bonus variable, de la prime de résultat d'exploitation et du complément de salaire formées au titre des années 2001 à 2007, pas plus que ne l'était la demande en paiement d'un rappel de salaire pour ancienneté au titre des années 2002 à 2007, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;