Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.887
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [B] en paiement de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, l'arrêt rendu le 16 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. [B] en paiement de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, l'arrêt rendu le 16 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.