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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° F 24-22.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-22.457 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [W] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° R 24-21.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 M. [Q] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-21.293 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Brel distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° U 24-22.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'Association pour l'environnement et l'insertion [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-22.676 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° C 25-12.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.223 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Demande d'avis n°F 26-70.006 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Montargis CP3 Avis du 3 juin 2026 n° 15010 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Pecqueur, conseillère référendaire, et les observations écrites et orales de Mme Adam, avocate générale référendaire. Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2024 une demande d'avis formée le 24 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montargis, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. [J] à la société Meca magnetic. 2.

N° C 24-86.555 F-D N° 00756 RB5 3 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 Mme [I] [O], M. [P] [M], Mme [A] [W], Mme [B] [M] et M.

Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

L'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail. Tel est le cas de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

Conformément à l'article 1, alinéa 1, du code civil, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu'à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, de sorte que jusqu'à cette publication, les permanents responsables et les assistants permanents étaient soumis aux règles de durée du travail applicables à l'entreprise. Il en résulte que, lorsqu'ils ne relèvent pas du régime de forfait en jours prévu par l'article L.

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l'entreprise pendant la période de référence.

Viole l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° X 25-13.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [V] [K], domicilié [Adresse 1] (États-Unis), a formé le pourvoi n° X 25-13.138 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Cegid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° Z 25-12.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Acaupel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-12.335 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [I] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° F 24-21.537 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] [S] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 octobre 2025.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° X 25-12.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [I] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-12.517 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Auchan retail international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° G 25-13.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Polyfont, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-13.378 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° X 25-15.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [F] [A], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.645 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à l'association Les Amis de la chaumière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Les Amis de la chaumière a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° P 25-12.716 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.716 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° Q 25-12.717 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.717 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation Le Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° E 25-11.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [B] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-11.673 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Kalidea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. la société Kalidea a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.