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Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société ESPS à verser à Madame [H] la somme de 432,73 € au titre du rappel de prime de 13ème mois, outre la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il n'est pas contesté en l'espèce que des salariés de la société HOPITAL SERVICE, devenue ELIOR SERVICES, affectés sur le site de la Polyclinique du Languedoc à [Localité 2] ont bénéficié suite à un mouvement de grève au cours de l'année 2015 d'une prime de fin d'année de 40 % d'un mois de salaire, ensuite revalorisée à 50 % ; que ces mêmes salariés constatant que leurs collègues affectés au site du Centre hospitalier Lapeyronie à [Localité 1] percevaient une prime équivalente à 100 % d'un mois de salaire à la suite d'un accord de sortie de conflit conclu en 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de Narbonne pour obtenir un rappel de…

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le paiement d'une provision. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La confédération et M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société pour licenciement abusif, et au paiement des indemnités subséquentes de préavis, de congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur invoquait à l'encontre de M.

l'employeur s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [B] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [le salarié] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

rupture conventionnelle, à défaut en contraignant l'employeur à le licencier pour insuffisance professionnelle ou même pour faute grave en n'effectuant plus ou plus correctement son travail, ce qui caractérise non pas clairement une menace d'actes d'insubordination comme estimé par la lettre de licenciement, mais plutôt un chantage destiné, sous forme de « grève du zèle », à forcer l'employeur à accepter ou initier la rupture pour éviter une démission ; que M.

Après 30 ans de bons et loyaux services je constate chirurgicalement que je suis défavorisé et dévalorisé. J'ai obtenu il y a quelques années péniblement après une situation conflictuelle une augmentation de 4 %. J'ai revendiqué avec force une chose promise par la hiérarchie. J'ai obtenu de plus une augmentation suite à trois années d'atteinte d'objectif. J'ai obtenu une augmentation de 4 % suite à la grève. Malgré ces augmentations je me retrouve lésé, discrédité et me sent persécuté. J'ai par ailleurs postulé plusieurs fois à différents postes sans succès. Pour moi la dernière était dramatique puisque les conditions étaient faussées dès le départ ... Je sollicite donc un rendez-vous auprès de mon DRH, pour que ma situation soit reconsidérée favorablement". Or, force est de constater M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), M. [J] a été engagé par la société Air France (la société) en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014 et le 12 juin 2016. 3. La société a procédé à une retenue sur salaire pour les journées de grève des 15 et 16 septembre 2014 et les trois jours suivants, soit cinq jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, ainsi que pour le 12 juin et les deux jours suivants, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [R] a été engagé par la société Air France (la société) le 30 septembre 1997, en qualité d'officier pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour les journées de grève des 25 et 26 juillet 2012 ainsi que pour les journées des 18 et 19 octobre 2012, pour inexécution du contrat de travail et a versé les salaires pour les journées du 27 au 31 juillet 2012 et du 20 au 25 octobre 2012. 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [N] a été engagé par la société Air France (la société) le 14 décembre 1987, en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève la journée du 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M. [K] a été engagé par la société Air France (la société) le 9 juin 2008, en qualité de pilote de ligne. 2. Il a indiqué à son employeur le 16 octobre 2012 qu'il participerait à un mouvement de grève le 19 octobre 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante, soit deux jours correspondant à la fin de la durée de la rotation de quatre jours prévue au planning du salarié 4. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale le 15 avril 2013 et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.

, a retenu qu'une nouvelle relation de travail avait été nouée entre les parties lorsque le salarié avait réintégré l'entreprise en juin 2011. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement du salarié intervenu le 24 juillet 2008 en raison de sa participation à un mouvement illicite qui ne pouvait être qualifié de grève le 3 juillet 2008 n'était pas nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13.

Cette information m'a été rapportée par les organisations syndicales, qui ont trouvé cela très amusant et avec l'appui de M. [H] se sont empressés de colporter ses propos auprès de mes collègues de travail afin de me dénigrer. Une autre fois, alors que j'arrivais au travail afin d'effectuer ma fonction, M. [H] me voyant m'a dit devant mes collègues : « elle fait grève alors qu'elle a de beaux sacs à main ! » Il a passé son temps à me dénigrer et m'humilier publiquement, je n'ai d'ailleurs jamais saisi ce comportement en tant que responsable RH, il se devait de montrer l'exemple des salariés. (?) « Ce fut une période très stressante et angoissante pour moi, M. [H] avait visiblement décidé de faire de moi son souffre-douleur auprès des collègues de travail.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale

; que la main courante de Mme [B] [T] du 25/06/2007 en pièce 4 en défense ; que le procès-verbal des réunions extraordinaires des délégués du personnel du comité d'entreprise et du CHSCT des Champs-Élysées, en pièce 1, mentionnent des faits s'étant déroulés en 2006, 2008 ou encore en 2009 ; que cette réunion avait été convoquée dans un contexte de menace de grève ; que cette réunion a permis de faire connaître des comportements fautifs anciens mais de même nature que ceux reprochés plus récemment à M. [D] [K] ; que le tract de la CGT en pièce 12 en défense ; que les mails et ou attestations allant de la pièce 5 à 16 inclus, toutes ces pièces viennent démontrer que M.

sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [R]-[B] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [P] [J] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [I] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [le salarié] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.