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n'étaient pas totalement dénués de fondement. En revanche il est établi que M. [J] [I] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en procédant à des décomptes abusifs de cotisation, en ne réglant pas les nombreuses heures supplémentaires accomplies par [V] [I], en empêchant le salarié de bénéficier de ses congés payés et en lui interdisant l'accès à son poste de travail le 20 août 2009. Il en a résulté un préjudice dont la cour évalue la réparation à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement déféré sera rectifié en ce sens », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par lettre recommandée du 18 août 2009 (reçue le 20/08/2009), M.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés ne reposent pas sur une cause réelle, et sérieuse et d'AVOIR condamné la société INTERSPRAY à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2011 et une somme au titre des congés payés afférents et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1.

le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a 'dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement de M. [K] [G] doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse' et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 34 791 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 395,50 euro au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1739,55 euro au titre des congés payés sur préavis, 5605,21 euro au titre de l'indemnité de licenciement et 4142,03 euro au titre du salaire dû pour la période du 6 septembre 2011 au 11 octobre 2011 ; statuant à nouveau à ce sujet, il y a lieu de relever que son licenciement pour faute grave était justifié ; en conséquence qu'il doit être débouté aussi bien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif que de ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 2015), que Mme [G] a été engagée par la société Junior le 20 décembre 2006, en qualité d'assistante de direction ; que, par lettre du 4 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [K] était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible Je maintien du salarié dans l'entreprise même pendant un temps restreint ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la matérialité de la faute grave et de son imputation certaine au salarié ; que pour…

le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère abusif de la décision de rompre le contrat de travail en cours de période d'essai incombe à celui qui conteste le bien-fondé de la rupture ; qu'il appartenait ainsi au salarié de démontrer sa thèse selon laquelle il avait été recruté uniquement pour remplacer M. [F] pendant la durée de ses congés payés ; qu'en considérant que le fait que la mutation de M. [F] n'avait finalement pas eu lieu à la suite de la rupture de la période d'essai du salarié constituait un « indice » susceptible de caractériser un abus de la part de l'employeur et que l'explication donnée par la société Le Poids lourd 93 en ce qui concerne les raisons qui l'ont conduite à différer la mutation de M.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [Q] : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que pour débouter Mme [Q] de sa demande en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces produites aux débats qu'elle a été rémunérée jusqu'au 31 mars 2012 par la MGEN puis par son administration d'origine, qu'il n'est pas allégué, dans le cadre de la demande d'indemnité de préavis, de perte de rémunération ni sollicité de demande au titre d'un différentiel de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient légalement de ses constatations au regard de l'article L.1235-5, ainsi violé. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période allant du 24 octobre 2007 au 1er mai 2008 et pour celle allant du 2 mai 2008 au 12 janvier 2009.

Premier moyen commun aux pourvois n° F 15-17.568 à M 15-17.573 produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [P], [C], [N], [F] et [Q] IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués de n'avoir, après avoir accueilli les demandes des exposants tendant à la requalification de leur contrat de cadre au forfait-jours en contrat de cadre intégré, que partiellement fait droit aux demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant formulées par MM. [I], [P], [C], [F] et [Q], et d'avoir débouté M. [N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société Auvendis à verser au salarié les sommes de 38 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 736,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 773,69 € à titre de congés payés sur préavis, 4 967,09 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (900 € en première instance et 3 000 € en appel), d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail sous astreinte de 20 € par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement, d'AVOIR ordonné à la société Auvendis…

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Union des groupements d'achats publics. II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme [G] les sommes de 21 395 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 40 560 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation du contrat de travail, tenu aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sikia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de M. [F] est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Sikia à payer à différentes sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission et ses conséquences pécuniaires Monsieur [F] sollicite l'annulation de sa démission pour violence et vice du consentement.

des entreprises de manutention portuaire dans le cadre de contrats de travail de droit commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des conges payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille [...], - [quelques] bulletins de salaire [...], - [des] attestations [...] établies par d'autres dockers professionnels [...] certifiant brièvement et en termes similaires avoir travaillé avec lui comme docker, [...] sans plus de précision quant aux périodes d'emploi dans chacune de ces sociétés, et d'avoir ainsi déchargé et manipulé de l'amiante en vrac ou en sac de jute poreux sans protection et sans avoir été avertis des dangers…

à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaire au titre des bonus annuels entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt limitant la condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que de celui, critiqué par le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié, limitant les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de celui, critiqué par le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [R] à payer à M.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs pour la période du 24 avril 2006 au 1er avril 2008, l'arrêt retient que si le décompte remis par la salariée est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, il ne présente pas les garanties de fiabilité nécessaires pour étayer la demande de la salariée dans la mesure où l'employeur justifie qu'il comporte de multiples erreurs notamment quant à la prise en compte à plusieurs reprises de…

principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de ses demandes de rappel de salaire au titre du respect du salaire minimum conventionnel et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre du respect du salaire minimum conventionnel et des congés payés afférents : Mme [W] fait valoir qu'à compter du troisième trimestre 2009, l'employeur lui a versé une rémunération dont le montant, déduction faite de ses frais professionnels et de ses indemnités maladie complémentaires, est inférieur au montant du salaire minimum conventionnel.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail