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; qu'elle produit encore diverses attestations de stage ou de formation antérieures à 2009 ainsi que des certificats d'aptitudes relatifs aux plates-formes élévatrices ; qu'à ces documents, s'ajoutent trois attestations de MM. U..., chef d'entreprise, Rottier, responsable travaux, et Cosnier, responsable d'atelier, qui précisent les adaptations de l'environnement et des postes de M. H... tout au long de son contrat de travail ; qu'à l'aune de ces pièces, il appert que l'employeur a dans un premier temps, adapté le poste initial de M.

K... R..., avocat du salarié, la somme de 2 000 euros en application et dans les conditions de l'article 700, alinéa 1er, 2°), du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le licenciement Attendu qu'il ressort de l'article L.

, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; qu'il en résulte que la demande de Mme X... au titre des congés payés pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 n'est pas prescrite ; que toutefois la durée de la suspension du contrat de travail est assimilée à du temps de travail effectif dans la limite d'une période d'un an par application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association pour la formation et le développement maritime à Mayotte (AFODEMAM) à payer à Monsieur O... C... les sommes de 13.032 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015 et 1.000 € euros en réparation du préjudice né de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er décembre 2009 en qualité de responsable du bureau de fabrication par la société Yapluka (la société), a démissionné le 1er août 2011 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. N...

; que celle-ci a, le 28 avril 2015, fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés prise en la personne de Mme B... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer au passif de la société sa créance au titre de salaires et indemnités de rupture d'un contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que Mme X...

M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015, la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu à la société Transports C... ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, M. C... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que M. C...

Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2017), qu'en mai 2015 la société Transdev s'est vue attribuer par le Conseil départemental de la Côte d'Or un marché de transport scolaire antérieurement dévolu à la société Transports I... ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme I...

2013- ou qu'il ne les a connus qu'après cette date. Les reproches formulés à l'encontre de M. Q... portent sur son comportement à l'égard de ses collègues. Ils ne sont pas précisément datés. Les documents produits, établis par ses ex-collègues, ne sont pas plus précis à l'exception des faits concernant Mme D... (antérieurs à août 2013 date de la rupture du contrat de travail de cette salariée) ou M. V... (qui a seulement travaillé dans l'entreprise en mars 2013) Selon la SARL TL Production, ces faits ne seraient pas prescrits car ils n'ont été dénoncés par les salariés qu'au cours du mois d'octobre 2013. Toutefois, si les courriers établis par les collègues de M. Q...

, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Daher aérospace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2017), que M. L... a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 1er août 1985 par la société Socata aux droits de laquelle se trouve la société Daher aérospace ; qu'estimant que son contrat de travail a été modifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à ce titre, alors selon le moyen, que la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M. L...

de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Tendance fashion ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2017), que Mme T..., engagée, en qualité de coiffeuse débutante, statut employé niveau I échelon 2 de la convention collective de la coiffure, le 5 juillet 2012 par la société Tendance Glamour aux droits de laquelle se trouve la société Tendance fashion, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 15 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que Mme T...

Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...

comptaient plus que la nature de cet emploi ; qu'elle ne permet pas d'écarter l'erreur dont se prévaut l'employeur ; que cette erreur est éclairée par le contrat de qualification de 1996, sur lequel la mention « technicien du cuir » n'est pas la qualification visée par les parties mais le « métier » préparé par le salarié ; que la qualification indiquée est « ouvrier du cuir », qui se retrouve sur le contrat de travail du 2 janvier 1998 ; que le contrat de qualification a retenu une acception générique, et non juridique, du terme « technicien » qui a posé difficulté lorsque, par erreur, l'employeur l'a transposée dans la grille de classification conventionnelle pour octroyer à Y... P...

payés ; qu'en jugeant que la situation du salarié dont la rémunération avait été maintenue pendant la maladie n'était pas concernée par l'article XIV du règlement intérieur type, pour en déduire que M. X..., ayant bénéficié d'un arrêt maladie de presque trois ans et demi avec maintien du salaire et n'ayant jamais repris le travail jusqu'à la rupture de son contrat de travail, avait acquis des droits à congés pendant toute la durée de cet arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AUX MOTIFS QUE Monsieur E... explique qu'il était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il allait travailler de sorte qu'il se tenait constamment à la disposition de l'employeur; qu'il sollicite en conséquence un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; que la société Butard Enescot rappelle que dès l'année 2007, elle a proposé au salarié de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein mais qu'il a refusé cette proposition, souhaitant travailler à temps partiel; qu'elle constate qu'il travaillait parallèlement pour d'autres sociétés et qu'il ne peut donc revendiquer un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; qu'elle estime qu'il avait une totale liberté de disposer de son temps et la possibilité de refuser des missions; qu'elle relève qu'il n'a pas communiqué ses avis d'imposition malgré la sommation de communiquer qui lui a été…

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ELOA PRODUCTIONS à payer à Mme S... 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Madame S... I... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée au motif que la société Eloa Prod n'aurait pas respecté les règles de forme applicables. La société Eloa Prod fait valoir qu'aucun contrat de travail n'a été établi pour Madame S... I... car celle-ci ne s'est pas présentée pour la préparation du tournage. Madame S... I...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. M... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 6.236,00 € d'indemnité de requalification, 3.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur M... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée d'usage afférent à la préparation du téléfilm en contrat de travail à durée indéterminée au motif que la société Eloa Prod n'aurait pas respecté les règles de forme applicables, le contrat qui lui a été adressé n'étant pas signé par elle.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. K... C... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 2.326,00 € d'indemnité de requalification, 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur C... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée d'usage afférent à la préparation du téléfilm en contrat de travail à durée indéterminée au motif que la société Eloa Prod n'aurait pas respecté les règles de forme applicables, le contrat qui lui a été adressé n'étant pas signé par elle.

n'a pas atteint les objectifs fixés pendant l'ensemble de la période considérée, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, la demande, qui n'est pas prescrite pour les motifs déjà énoncés, n'est cependant pas fondée ; QUE le jugement sera confirmé de ce chef" ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE "l'importance commerciale de la réalisation de l'objectif de l'année était rigoureusement définie au dernier alinéa de l'annexe rémunération du contrat de travail du 5 janvier 2004 ; QUE la prime bonus était définie "en sus" de la rémunération ; QUE la partie défenderesse verse aux débats les tableaux démontrant la non réalisation des objectifs, ce qui n'est pas contesté par la partie demanderesse ; QU' à l'issue de la signature de l'avenant du 24 mars 2009 et jusqu'en 2014, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chaîne thermale du soleil PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 les relations contractuelles entre les parties et condamné la société Chaîne Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N...